Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dès lors, si la procédure d’adoption du PAG a certes débuté avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 avril 2018, il n’en reste pas moins qu’à cette dernière date, la procédure en question était toujours en cours, de sorte à devoir être qualifiée de procédure pendante, respectivement de situation juridique dépourvue de caractère définitif lors de l’entrée en

indemnité de départ commuée en préavis, période qui aurait débuté le 15 juin 2013 pour s’achever le 14 décembre 2013.

probablement débuté il y a 25 ans par une érotomanie.

tant que demandeurs de protection internationale déboutés en séjour illégal au Luxembourg [En tant que demandeurs de protection internationale déboutés en séjour illégal au Luxembourg, vous n’avez plus le droit aux conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire.Le délégué du gouvernement soutient ensuite que l’

étaient debout et dispersés entre les tables, sans port de masque, en train de faire la fête.ont constaté qu’il y avait environ 170 personnes debout sur la terrasse de l’établissement «En ce qui concerne plus particulièrement le point 1° de ladite disposition légale, il y a lieu de souligner que la finalité de cette exigence de places assises est de faire en

et ce en étant debout sans protection bouche/nez.consommaient leurs boissons debout et en dansant, que 4 clients n’avaient pas de protection bouche/nez et que les clients entraient et sortaient dudit établissement sans porter une telle protection, les policiers ayant encore

mémoire supplémentaire du délégué du gouvernement, ainsi que les mémoires supplémentaires déposés par la société ..., respectivement par la société ..., au fond, le déclara non fondé, partant en débouta, et dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, le tout en condamnant la société ... aux frais.

Il est constant en cause pour ressortir tant des pièces versées au tribunal que des développements de part et d’autre que Madame ... a été engagée en tant qu’employée de l’Etat, dans le groupe d’indemnité C1, sous-groupe administratif, visé à l’article 46 précité et qu’elle a débuté sa carrière au grade 4.

Pour tout logement dont la date de signature de l’acte authentique d’acquisition du logement a lieu après le 31 décembre 2014, respectivement pour tout logement dont les travaux de construction ou d’amélioration ont débuté après cette date, une bonification d’intérêt peut uniquement être accordée si le ménage ne dispose pas d’un

Par requête du 8 octobre 2018, inscrite sous le numéro 41780 du rôle, elle a encore introduit une demande tendant au sursis à exécution, sinon à une mesure de sauvegarde de cette décision jusqu’à la décision définitive à intervenir sur le fond, demande dont elle a été déboutée par ordonnance du président du tribunal administratif du 24 octobre 2018.

enfin" se dit-elle, elle débute les cours de hautbois dans la classe de

Au regard des considérations qui précèdent, le demandeur est à débouter de sa demande de protection internationale prise dans son double volet et son recours en réformation afférent est à rejeter pour ne pas être fondé.

tendant à voir ordonner un sursis à l’exécution des actes attaqués en attendant la solution du litige au fond, requête dont elle fut déboutée par ordonnance du 27 juillet 2017.

Considérant qu’il en résulte que la période transitoire des trois années débute en 2012 pour prendre fin en 2014 ;Ainsi, la période transitoire d’imposition en classe 2 de trois ans aurait débuté en 2015 pour prendre fin en 2017 inclus.La période transitoire aurait dès lors débuté en 2012 pour seest amené à retenir que la période transitoire de trois ans a

Au regard des considérations qui précèdent, le demandeur est à débouter de sa demande de protection internationale prise dans son double volet et son recours en réformation afférent est à rejeter pour ne pas être fondé.

Ma mandante a débuté sa formation d’infirmière en septembre 1989 et a obtenu son diplôme le 25 mai 1993.Dans la mesure où elle aurait débuté sa formation d’infirmière en 1989, qu’elle

Ma mandante a débuté sa formation d’infirmière en septembre 1989 et a obtenu son diplôme le 25 mai 1993.

Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur qui serait à débouter de son recours en ce qui concerne la demande d’octroi du statut de réfugié.

déjà, par le passé, prétendu avoir dû quitter l’Ukraine à cause de son activisme politique qui aurait débuté en 1995 et de ses problèmes avec le maire d’

mémoire supplémentaire du délégué du gouvernement, ainsi que les mémoires supplémentaires déposés par la société ..., respectivement par la société ..., au fond, le déclara non fondé, partant en débouta, et dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, le tout en condamnant la société ... aux frais.