Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Suite au dépôt par la société I. de sa déclaration de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour l’année 1998 en date du 19 mars 2001, le bureau d'imposition sociétés II du service d’imposition de l’administration des Contributions dI.tes, ci-après désigné par le « bureau d'imposition », demanda, suivant courrier du 8Les

tous émis le 3 juin 2004 par le bureau d’imposition Sociétés Esch/Alzette de la section des Sociétés de l’administration des Contributions Directes ;Sur ordre du préposé du bureau d’imposition compétent, le service de révision de l’administration des Contributions Directes a procédé à la vérification des livres comptables de l’entreprise et dressé un rapport

tous émis le 1er décembre 2004 par le bureau d’imposition Sociétés Esch/Alzette de la section des Sociétés de l’administration des Contributions Directes ;S.A. s’adressa au directeur de l’administration des Contributions Directes pour lui soumettre une réclamation contre l’ensemble des bulletins d’imposition ci-avant visés en contestant d’abord en leur

Considérant que ces pièces sont étayées par des documents des organismes de sécurité sociale et des Contributions desquelles il résulte que les trois parties appelantes exploitent personnellement les laboratoires en question ;

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 28 juin 2005 portant rejet de leur réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2000 émis le 29 septembre 2001 par le

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur la fortunePar décision du 15 juillet 2004, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé le « directeur », statuant sur trois réclamations introduites le 25 avril 2001 en nom et pour compte de la société anonyme ...partant

Ledit jugement n’ayant pas été frappé d’appel, Monsieur ... s’adressa par courrier du 3 décembre 2004 au directeur de l’administration des Contributions directes, pour l’informer que le prédit jugement avait acquis autorité de chose jugée et l’invita à « procéder à laDans son mémoire en réplique, le demandeur soutient que l’administration des Contributions

Ledit jugement n’ayant pas été frappé d’appel, Monsieur ... s’adressa par courrier du 3 décembre 2004 au directeur de l’administration des Contributions directes, pour l’informerSur ce, il sollicite, en ordre subsidiaire, la condamnation de l’administration des Contributions directes à une astreinte sur base de l’article 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999

Par courrier du 22 février 2005, Monsieur ... introduisit une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé « le directeur », réclamation ainsi libellée :Par la présente, je me permets d’introduire auprès de la Direction des Contributions Directes un recours concernant notre bulletin d’imposition du 15

En date du 7 novembre 2003, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « Directeur », procéda à un appel de candidatures à l’adresse des fonctionnaires des grades 12 et 13 ayant passé avec succès l’examen pour le grade de contrôleurpour le poste de chef de la division des « Affaires Générales » de la direction des

tendant à l’annulation du bulletin d’impôt sur le revenu pour l’année 2000 émis par le bureau d’imposition Capellen de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes en date du 6 février 2004, en ce que les 9/10ième du mémoire d’honoraires de son mandataire dans les affaires l’ayant opposé au ministère public n’ont pasPar

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 juin 2005, n° C 12903 du rôle, déclarant la réclamation introduite pour son compte le 4 avril 2005 contre les bulletins de l’impôt sur le

recevable pour le surplus, au fond l’a dit non justifié, en a débouté et déclaré irrecevable le recours tendant à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 1997, 1998, 1999 et 2000 émis par le bureau d’imposition Luxembourg I de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes en date du 30 janvier 2003,

le 14 novembre 2005 par lequel il a annulé l’arrêté grandducal du 8 avril 2005 portant refus de nomination dans le chef de Monsieur XXX XXX, inspecteur principal 1er en rang hors cadre auprès de l’administration des Contributions directes, au poste de chef de division des « Affaires Générales » de la direction de la même administration ;Suite à un appel de

S.àr.l. sans avoir demandé et obtenu, avant cette adjudication, les certificats à délivrer par le centre commun de la sécurité sociale, l'administration des Contributions et l

Alors que la société B. avait soumis le 1er février 2002 sa déclaration pour l’impôt sur le revenu des collectivités et l’impôt commercial communal de l’année 2000, le bureau d'imposition sociétés 2 de la section sociétés du service d’imposition de l’administration des Contributions directes émit le 5 mai 2004 à l’égard de la société B. un bulletin d’Sa

Recours formé par les époux XXX XXX –XXX XXX, XXX contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributionsune décision du 19 février 2003 du directeur de l’administration des Contributions directes ayant déclaré non fondée la demande en remise gracieuse des appelants du 27 décembre 1999, ainsi que la décision du même directeur du 8 juin 2004

soumis au directeur de l’administration des Contributions directes pour recevoir les recours, pour le surplus, en la forme et, dans cette mesure, au fond les déclarer justifiés.ci-après « la Convention hispano-luxembourgeoise », approuvée par la loi du 20 mars 1987, et en particulier de son article 24, dans le sens que le crédit d’impôt est en l’espèce à

Subsidiairement, l’appelante conclut à l’annulation des bulletins rectificatifs, ainsi désignés, de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal en question avec renvoi de l’affaire devant « l’administration des Contributions directes ».

Monsieur ... fit l'objet le 15 décembre 1999 d'un vol de son porte-feuille dans les bureaux de recette de l'administration des Contributions ..., service des poursuites.la ... s.c., ainsi que du devoir inscrit à l'article 14 (3) du statut général, en ce que l'intéressé détiendrait par personne interposée des intérêts dans une entreprise soumise au contrôle