Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais de l’instance.

condamne le demandeur aux frais.

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condamne l’Etat aux frais.

condamne la société demanderesse aux frais.

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condamne la partie demanderesse aux frais.

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Par décision du Tribunal correctionnel de Diekirch du 16 février 2006, vous avez été condamné pour infraction à la loi d'établissement (cf. copie en annexe).vous avez multiplié les faillites et avez été condamné pour infraction à la loi d'été condamné par le tribunal correctionnel de Diekirch par un jugement du 16 février 2006, qu’il aurait été soupçonné « d

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condamne la demanderesse aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

Par jugement du 6 mai 2010, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, condamna Monsieur ... à une peine d’emprisonnement decondamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.