Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

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condamne le demandeur à une indemnité de procédure de 250.- euros ;condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’administration communale de Bertrange aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

Encore que le malfaiteur ait été identifié, il n'y aurait pas eu de condamnation digne de ce nom, étant donné qu'il n'aurait été condamné qu'à une amende de 300 euros avec sursis.côté relever que l'auteur a été recherché et trouvé par la police, qu'il est passé en justice et qu'il y a été condamné.condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel,

condamne le demandeur aux frais.

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condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Considérant que, par arrêt de la Cour d’appel rendu le 3 décembre 2008, la déclarante a été condamnée à une peine d’emprisonnement de 5 années, assortie d’un sursis partiel de 3 années, et à une amende de 2.000 euros du chef des infractions suivantes :Considérant que, par jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg rendu le 10 février 2011, la

Une personne de confession musulmane qui s’est convertie à la religion chrétienne, telle que c’est le cas pour le demandeur, est dès lors à l’heure actuelle toujours susceptible d’être poursuivie et condamnée à mort du seul fait de cette conversion.que, suivant les extraits du rapport du Landinfo (Norvège) du 7 juillet 2011 invoqués par la partie étatique,

condamne l’Etat à payer à la société ... une indemnité de 1.500.- euros ;condamne l’Etat aux frais.