Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement du 28 novembre 2012, condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

La demande en révision était basée sur ce que Monsieur ... aurait disposé d'un permis de conduire turc valable depuis le 20 novembre 2003, fait inconnu de la juridiction de fond, et qu'il aurait été condamné sur base d'une interprétation erronée de sesou à se révéler ou lorsque des pièces inconnues lors des débats sont représentées de nature à établir l'

condamne la demanderesse aux frais des deux rôles.

condamne la société anonyme ... s.a. aux frais des deux rôles.

condamne le demandeur aux frais.

S.p.A. qualifie pour l’application du régime d’exonération prévu par l’article 166 LIR, renvoyé le dossier en prosécution de cause devant le bureau d’imposition, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamné l’Etat aux frais ;En conséquence, le tribunal renvoya le dossier en prosécution de cause devant le bureau

condamne l’Etat à payer à Monsieur ... une indemnité de procédure d’un montant de 500.- euros ;condamne l’Etat aux frais ;

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat à payer à Monsieur ... une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.- euros ;condamne l’Etat aux frais ;

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner l’Etat aux dépens des deux instances, y compris les frais d’expertise.condamne l’Etat aux frais et dépens des deux instances, y compris les frais d’expertise.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

Par jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 3 juin 2009, Monsieur ... fut condamné par défaut du chef de vol à une peine d’emprisonnement de 6 mois.condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

Le tribunal releva ensuite que le délégué du gouvernement avait en cours d’instance contentieuse complété la motivation de la décision du 5 août 2011 par le fait que Monsieur ... avait été condamné à une peine d’emprisonnement de douze mois par unIl est constant en cause, pour ressortir des pièces du dossier administratif, que l’appelant est retourné au

Le tribunal rejeta partant le recours comme étant non fondé et condamna la société ... aux dépens de l’instance.condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux frais.