Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 : « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».Pour les mêmes motifs, il y a lieu de condamner l’Etat aux frais et dépens de l’instance

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

A l’appui de ses affirmations quant à l’existence de défaillances systémiques en Italie, le demandeur verse encore un article publié sur le site internet www.euractiv.fr le 3 février 2023, intitulé « Le Conseil de l’Europe condamne l’Italie pour son décret sur l’Immigration », ainsi qu’un article publié sur le site internet de médecins sans frontières le 20

condamne la requérante aux frais et dépens.

exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine », est à rejeter, les conditions légales afférentes n’étant pas remplies en cause, au vu de l’issue du litige.condamne la société à responsabilité limitée ...

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».condamne l’administration communale de Weiler-la-Tour et la partie étatique à payer chacune une indemnité de procédure d’un montant de 1.500 euros à la société à responsabilité limitée ...

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

En ce qui concerne les points a) et b) de l'article 48, et je me permets de vous renvoyer aux développements ci-dessus, force est de constater que vous ne risquez pas d'être condamné à la peine de mort, voire d'être exécuté ou encore d'être victime d'un traitement inhumain et dégradant.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne le requérant aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’Etat appelant aux dépens de l’instance d’appel.