Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 25 juin 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 juin 2019.En date du 23 janvier 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la prise en charge de Monsieur ... en exécution du

Audience publique du 25 juin 2019Les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités polonaises en date du 1er mars 2019 en vue de la prise en charge de Monsieur ... conformément à l’article 12, paragraphe (2) du règlement Dublin III.acceptèrent la demande de prise en charge sur base de l’article 12, paragraphe (2) du règlement Dublin III.Sur base des

Audience publique du 24 juin 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sandrine Lenert-Kinn et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 juin 2019. ___________________________________________________________________________En date du 1er février 2017, les autorités

Audience publique du 20 juin 2019Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Françoise NSAN-NWET et Madame le délégué du gouvernement Nancy CARIER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2019.En effet, en application de l’article 70, paragraphe (5) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes

Audience publique du 19 juin 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maitre Ibrahima Diassy, en remplacement de Maître Edévi Amegandji, et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 mars 2019.En date du 26 septembre 2016, les autorités luxembourgeoises contactèrent les

Audience publique du 19 juin 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marlène AYBEK, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 juin 2019.En effet, afin de pouvoir bénéficier du regroupement familial conformément à

Audience publique du 19 juin 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 juin 2019. ___________________________________________________________________________Attendu que l'intéressé constitue une menace

Audience publique du 18 juin 2019d’origine des demandeurs et, le cas échéant, dans les pays par lesquels les demandeurs ont transité, et à ce que le personnel chargé d’examiner les demandes et de prendre les décisions ait accès à ces informations;c) les agents chargés d’examiner les demandes et de prendre les décisions connaissent les normes applicables en

Audience publique du 17 juin 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Karima Hammouche et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________d’une mesure d’éloignement nécessite notamment la

Audience publique du 17 juin 2019Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Hakima Gouni, en remplacement de Maître Radia Doukhi, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 juin 2019. ___________________________________________________________________________Sur

Audience publique du 17 juin 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholazadeh et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 juin 2019.En date du 13 mars 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités autrichiennes aux fins de la reprise en

Audience publique du 12 juin 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Françoise Nsan-Nwet et Madame le délégué du gouvernement Sarah Ernst en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 mars 2019.Le ministre ne peut pas s’emparer d’un défaut par le demandeur d’établir 1'impossibilité de la fuite interne, mettant ainsi la

Audience publique du 12 juin 2019Maître Marcel MARIGO et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________Sur cette base, la Direction de l’immigration a adressé en date du 21 février 2019 une demande de

Audience publique du 11 juin 2019Sur base des informations à disposition, le Grand-Duché de Luxembourg a adressé une demande de prise en charge aux autorités espagnoles qui ont accepté en date du 11 mars 2019 de vous prendre en charge en vertu de l’article 13§1 du règlement (UE) n° 604/2013 susmentionné,encore informé que l’affaire paraîtrait à l’audience

Audience publique du 11 juin 2019Maître Aline CONDROTTE, pour le requérant, et Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________Sur cette base, la Direction de l'immigration a adressé en date du 26 mars

Audience publique extraordinaire du 7 juin 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Laura Urbany et Madame le délégué du gouvernement Jeannine Dennewald en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 mai 2019. ___________________________________________________________________________Le 22 février 2019, les autorités

Audience publique du 7 juin 2019En date du 4 mars 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en vue de la reprise en charge de Monsieur ..., sur base de la considération que l’intéressé avait précédemment introduit une demande de protection internationale en Allemagne en date du 12 décembre 2018.Sur base des informations à

Audience publique du 6 juin 2019Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 décembre 2018.Pour cela, j'ai changé de domicile.Lors de vos déclarations auprès de l'agent ministériel en charge de votre

Audience publique du 6 juin 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Françoise Nsan Nwet et Madame le délégué du gouvernement Sarah Ernst en leurs plaidoiries à l’audience publique du 21 janvier 2019.En effet, afin de pouvoir bénéficier du regroupement familial conformément à l’article 70, paragraphe (5) de la loi modifiée du 29 août

Audience publique du 5 juin 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Allysson MATHIEU, en remplacement de Maria Ana REAL GERALDO DIAS, et Madame le délégué du gouvernement Danièle NOSBUSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________Les