Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 14 octobre 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur ... en ses explications et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Marie KLEIN en sa plaidoirie à l’audience publique du 29 septembre 2004.Cette disposition met en substance à charge du bureau d’imposition, préalablement à l’émission du bulletin d’impôt, une

Audience publique du 14 octobre 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur ... en ses explications et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Marie KLEIN en sa plaidoirie à l’audience publique du 29 septembre 2004.Cette disposition met en substance à charge du bureau d’imposition, préalablement à l’émission du bulletin d’impôt, une

Audience publique du 14 octobre 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur ... en ses explications à l’audience publique du 29 septembre 2004. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------Suite au décès de Monsieur ... en date du 18 juilletnotamment un revenu net de location

Audience publique du 7 octobre 2004Recours formé par la société à responsabilité limitée X. s.à r.l., Luxembourg contre une décision de l’établissement public Centre National Sportif et Culturelen matière de marchés publicsreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une prétendue décision prise en date du 5 mai 2003 par l’

Audience publique du 30 septembre 2004 ================================présenté par l’établissement public Fonds pour le développement du logement et de l’habitat, anciennement dénommé « Fonds pour le logement à coût modéré » et 2) la décision du ministre de l’Ouï le juge-rapporteur en son rapport, Maîtres Patrick KINSCH et Albert RODESCH ainsi que Monsieur

Audience publique du 27 septembre 2004 ================================contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 4 décembre 2003 refusant de faire droit à une demande formulée par M.

Audience publique du 27 septembre 2004 ===========================Dans son avis arrêté à l’audience du 6 juin 2002, le conseil de discipline de la Force publique statua à l’encontre de Monsieur ... comme suit :en méconnaissance répétée des devoirs imposés par la loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique :L’inculpé reconnaît

Audience publique du 25 août 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Nathalie PRUM-CARRE, en remplacement de Maître Roland ASSA, et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 juin 2004.Il pourra être chargé de travaux administratifs par le directeur de l’établissement.

Audience publique du 4 août 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 août 2004.qu’une demande de reprise en charge en vertu du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 sera adressée aux

Audience publique du 4 août 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Sandra VION et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 août 2004.qu’une nouvelle demande de reprise en charge en vertu du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 sera adressée aux

Audience publique du 21 juillet 2004 ============================En effet, selon les déclarations que Monsieur ... a faites devant l'agent du ministère de la Justice chargé d'acter ses déclarations, sa demande d'asile a été motivéeAinsi jugé et prononcé à l’audience publique du 21 juillet 2004 par:

Audience publique du 12 juillet 2004Les autorités luxembourgeoises sollicitèrent et obtinrent dans la suite de la part des autorités allemandes un engagement de reprise en charge de M.prévoirait que le transfert se fasse au plus tard dans les six mois à compter de l’acceptation de la demande de reprise en charge.responsable sur la prise en charge »En date du

Audience publique du 15 juillet 2004 ===========================Le règlement dispose en son article 11 que le tuteur est chargé d’intervenir dans le stage pédagogique avec la mission « d’assurer l’insertion progressive du stagiaire dans l’exercice de saet lu à l’audience publique du 15 juillet 2004, par le premier juge, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 15 juillet 2004tendant à la réformation sinon à l’annulation d’un arrêté du commissaire de district de Diekirch du 11 novembre 2003 portant nomination de deux commissaires spéciaux, les frais de la commission spéciale étant à avancer par la caisse communale de la Ville de X. et à récupérer à charge du demandeur ;En sa séance du 6 mars

Audience publique du 14 juillet 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Frank WIES et Monsieur le délégué du gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 avril 2004;Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Frank WIES et Monsieur le délégué du gouvernement Marc

Audience publique du 14 juillet 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Karima HAMMOUCHE et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 juillet 2004.respectivement la réformation ou l’annulation des décisions administratives individuelles constitue une condition

Audience publique du 12 juillet 2004Je suis chargé de la défense des intérêts de l’Administration communale de A., qui me remet la demande d’autorisation de bâtir sous rubrique introduite à la date du 24 avril 2003 par votre architecte, Monsieur [Le principe de précaution et les impératifs de sécurité, de santé et de tranquillité publique ne permettent pas à

Audience publique du 12 juillet 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Isabelle WELSCHEN, en remplacement de Maître Lex THIELEN, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 mai 2004.Conformément à l’article 1.1 de ladite loi, cette condition s’applique à l’

Audience publique du 7 juillet 2004 ===========================Ceux-ci vous auraient chargé de conduire leurs embarcations, par exemple pour aller chercher des armes cachées en mer.et lu à l’audience publique du 7 juillet 2004, par le premier juge, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 1er juillet 2004Ils exposent plus particulièrement que Monsieur ..., qui dirigeait une entreprise de travaux publics et un cabinet de conseils juridiques, aurait contribué à la construction d’une église orthodoxe au Kirghizstan, pays majoritairement musulman, ce qui lui aurait valu des problèmes.Dans leur réplique, tout en développant