Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 24 mai 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en sa plaidoirie à l’audience publique du 24 mai 2023.Le 1er décembre 2022, les autorités suisses contactèrent les autorités luxembourgeoises aux fins de la reprise en charge de Monsieur ... sur le fondement de l’article 18 (1

Audience publique du 24 mai 2023Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en sa plaidoirie à l’audience publique du 24 mai 2023.En date du 12 avril 2023, les autorités luxembourgeoises envoyèrent une demande de reprise en charge aux autorités néerlandaises sur base de l'article 18, paragraphe (1)

Audience publique du 24 mai 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Charline RADERMECKER en sa plaidoirie à l’audience publique du 16 mai 2023. ___________________________________________________________________________Le 29 décembre 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues croates une

Audience publique du 24 mai 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Vedrana Ristic et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 mai 2023. ___________________________________________________________________________avaient accepté en date du 5 juin 2018 de prendre,

Audience publique du 23 mai 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en sa plaidoirie à l’audience publique du 18 avril 2023.En votre qualité d'administrateur-délégué vous avez été en charge de la gestion journalière pour les années 2016, 2017, 2018 et 2019.2) « Les premiers juges ont

Audience publique du 23 mai 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Nancy CARIER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 mai 2023. ___________________________________________________________________________d’un demandeur de protection internationale et en

Audience publique du 23 mai 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis Tinti et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 mai 2023. ____________________________________________________________________________Le 2 mars 2023, les autorités luxembourgeoises, sur

Audience publique du 23 mai 2023KERSCHENMEYER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 février 2023.Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d’office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens des réclamants, la loi d’impôt étant d’ordre public ;Dans le bulletin d’

Audience publique du 23 mai 2023Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 8 novembre 2022.A cela s’ajoute que selon les informations en nos mains le dénommé (K), ancien chef du conseil provincial de (....), ancien Ministre d’État chargé de la gestion des catastrophes (ANDMA),

Audience publique du 23 mai 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christian BOCK et Madame le délégué du gouvernement Nancy CARIER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 mai 2023.Monsieur ... fut engagé, sous le statut de l’employé de l’Etat, en tant que chargé d’enseignement par contrat de travail à durée

Audience publique du 23 mai 2023Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 2 mai 2023.Vous auriez constamment changé de domicile et n’auriez plus eu accès au marché de l’emploi.faibles, vous avez décidé de vous rendre au Luxembourg, notamment aussi parce que les frais liés au

Audience publique du 23 mai 2023Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 2 mai 2023.pays idéal pour introduire une demande de protection internationale compte tenu du fait qu’il s’agirait d’un pays sûr où les droits de l’homme seraient respectés, qu’on pourrait y vivre et parler

Audience publique du 23 mai 2023Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 2 mai 2023.Dans votre cas, certes vous avez souvent changé de domicile à l’intérieur de votre pays, mais ceci uniquement pour échapper à la situation sécuritaire générale liée à la présence de milicesL’

Audience publique du 23 mai 2023Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 25 avril 2023.Le 18 janvier 2019, l’autorité ministérielle luxembourgeoise adressa aux autorités italiennes une demande de prise en charge de Madame (G) sur base de l’article 12, paragraphe (4), du

Audience publique du 23 mai 2023Maître Mariame YAZBACK et Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER entendus en leurs explications respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________En date du 4 juin 2021, les autorités autrichiennes ont contacté le Luxembourg pour faire parvenir

Audience publique du 22 mai 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Hervé Hansen et Maître Steve Helminger en leur plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 mars 2023. ___________________________________________________________________________Toutefois, ils verraient un garage érigé immédiatement au bord d’une voie publique

Audience publique du 22 mai 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique du 22 mai 2023, Maître Philippe Stroesser s’étant excusé et rapporté aux écrits. ___________________________________________________________________________entamées auprès d’autorités

Audience publique du 22 mai 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Claude Wassenich et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 février 2023. ___________________________________________________________________________Cour adm., 17 juin 2010, n° 26643C du rôle,

Audience publique du 22 mai 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Radu Alain Duta et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 mai 2023. ___________________________________________________________________________Le 16 février 2023, les autorités

Audience publique du 22 mai 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Françoise Nsan Nwet et Madame le délégué du gouvernement Pascale Millim en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 mai 2023.Il aurait indiqué à l’agent en charge de son audition auprès du ministère queAinsi jugé et prononcé à l’audience publique du 22