Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asileen matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».Le 16 janvier 2015

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asileen matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre deux décisions du Fonds d’Urbanisation et d’Aménagement du Plateau de Kirchberg,Luxembourg, en présence de la société à responsabilité limitée ...tendant à l’annulation de deux décisions prises en date du 6 décembre 2013 par le Fonds d’Urbanisation et d’Aménagement du Plateau de Kirchberg,

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur XXX, Rodange,par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 36252 du rôle et déposée le 8 mai 2015 au greffe du tribunal administratif par

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Madame XXX, Findel,par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 36284 du rôle et déposée le 12 mai 2015 au greffe du tribunal administratif par

Requête de tierce opposition formée par la société à responsabilité limitée ... s.à r.l.,n° 26504C du rôle : d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 7 janvier 2009, référencée sous le numéro 5/2008/388 FC, portant autorisation pour l’exploitation de l’établissement dénommé «n° 26505C du rôle : d’une décision du bourgmestre de la Ville de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines en matière de contentieux électoral pour la désignation des délégués du personneltendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des

en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Les déclarations de Monsieur ..... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asileen matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ..... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambrecontre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationTogo), tendant à l’annulation d’une décision, sur recours gracieux, du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 14 juin 2013 portant refus d’une autorisation de séjour en vue d’un regroupement familial

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du ministre de l’Economie en matière d’autorisation d’établissementtendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Economie du 17 janvier 2014 ayant confirmé, sur recours gracieux du 20 décembre 2013, une décision du même ministre du 26 novembre 2013 portant rejet de sa

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur XXX, Bettembourg, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asileen matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 35961 du rôle et déposée le 6 mars 2015 au greffe du tribunal administratif par

Vu l’avis de la Cour administrative du 19 décembre 2014 prononçant la rupture du délibéré suite à l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 12 décembre 2014 (n° 00115 du registre)de la Police grandducale, ci-après « le directeur régional », notifia au commissaire en chef ... ..., chef du commissariat de proximité de ..., l’ouverture d’une procédure

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgcontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 35882 du rôle et déposée le 19 février 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Mike ERNIQUIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

1) de la décision du directeur de l’administration des contributions directes du 29 août 2013,Par un courrier de la Fiduciaire ... du 30 avril 2013, Madame ... fit réclamer contre ce bulletin auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur ».de l'année 2011, émis le 10 avril 2013 ;que bien au contraire

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreMonténégro), contre des décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationtendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 29 mars 2013 portant refus d’accorder à Madame une autorisation de séjour en qualité de membre de famille d’un

Requête en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par XXX et consorts, Findel,par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 35516 du rôle et déposée le 26 novembre 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la

Macédoine), agissant tant en son nom personnel qu’en celui de ses enfants mineurs ... ..., née leFrance), tous de nationalité serbe, demeurant ensemble à L-dirigée contre un jugement du tribunal administratif du GrandDuché de Luxembourg du 30 juin 2014 (n° 31932 du rôle) ayant déclaré non fondé leur recours tendant à la réformation d’une décision du ministre

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur XXX, Findel,par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière d’autorisation de séjour et d’ordre de quitter le territoireVu la requête inscrite sous le numéro 35343 du rôle et déposée le 21 octobre 2014,

Par une décision du 18 juillet 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il n’est pas en mesure de réserver une suite favorable à sa demande en obtention d’une autorisation de séjour, en faisant valoir que Monsieur ... était entré sur le territoire luxembourgeois sans êtrePar