Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les décisions du ministre ont retenu que les faits allégués à l’appui de la demande d’asile, soit une attitude d’activiste politique opposé au régime en place au moment du départ de son pays du demandeur, ne seraient pas de nature à justifier le statut revendiqué, notamment en raison des changements politiques intervenus en Albanie.Considérant que ce moyen n

ne justifieraient pas l’asile politique.Considérant que le délai d’appel de rigueur en la matière étant, aux termes de l’article 12 de la loi du 3 avril 1996 portant notamment création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, d’un mois, l’appel est à déclarer irrecevable pour cause de tardiveté.

Le tribunal a à juste titre déclaré le recours en annulation irrecevable en présence d’un recours en réformation prévu par l’article 12 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile.

Il fut en outre entendu en date du 10 août 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile

Considérant que les moyens tenant à la situation économique sont étrangers à la matière du droit d’asile ;individualisé requis pour justifier une demande d’asile, la Cour devant par ailleurs, dans le cadre d’un recours en réformation, tenir compte de la situation de fait au moment de sa décision, soit de la situation politique changée et améliorée depuis le

Ils furent en outre entendus séparément en date du 2 octobre 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Par ailleurs, la situation générale dans le pays d’origine d’un demandeur d’asile ne saurait être suffisante pour justifier l’octroi du statut de réfugié.Votre demande en obtention du statut de réfugié est

Ils furent en outre entendus séparément en date du 25 octobre 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Madame, Monsieur, concernant la situation particulière des musulmans slaves au Kosovo, je souligne que la reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement conditionnée par la situation

En date du 23 octobre 2001, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui

Madame ..., Monsieur ... ..., Mademoiselle ... ... et Monsieur ... ... furent en outre entendus séparément en date des 4 août 1999 et 28 février 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la

Maître Guy THOMAS plaide en deuxième lieu que le caractère justifié de l’insoumission de ... devrait lui valoir un statut semblable au « kleines Asyl » (situation de non-refoulement) du droit allemand des étrangers.Quant au fond les premiers juges ont apprécié à leur juste valeur les éléments de preuve et la crédibilité des déclarations des demandeurs d’

Les décisions du ministre étaient motivées sur ce que les sentiments de « peur des Serbes » et le fait allégué d’avoir été chassée de sa maison ne constituent pas un motif d’asile au sens de la Convention de Genève, le ministre s’étant par ailleurs référé à la situation politique nouvelle en Yougoslavie.Considérant que contrairement à ce qui est soutenu au

Vu la lettre du délégué du bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg du 13 mai 2002, déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2002, dont il ressort que Maître Marc ELVINGER a été commis d’office pour assister Monsieur ... dans le cadre de sa demande d’asile ;Il fut en outre entendu le 8 novembre 2001 par un agent du ministère de

Considérant en effet que c’est pour de justes motifs que la Cour adopte que le tribunal administratif a rejeté le recours en réformation de la décision du ministre en retenant que ni l’attitude d’insoumission du mari, à elle-seule non constitutive de cause d’asile et au surplus couverte par une loi d’amnistie, ni les sentiments généraux de peur et d’

telle que tout membre d’une minorité ethnique serait de ce seul fait exposé à des persécutions au sens de la Convention de Genève, étant entendu qu’une crainte de persécution afférente doit reposer nécessairement sur des éléments suffisants desquels il se dégage que, considéré individuellement et concrètement, le demandeur d’asile risque de subir des

Il fut en outre entendu en date du 7 mai 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par ailleurs, la situation générale dans le pays d’origine d’un demandeur d’asile ne saurait être suffisante pour justifier l’octroi du statut de réfugié.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée

Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère de la Justice le 13 juillet 2001 sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui

Les époux ...-... furent entendus séparément en date du 4 août 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en

Il fut en outre entendu en date des 23 février et 19 mars 2001 sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir,

Il fut ensuite entendu les 21 décembre 2000 et 18 janvier 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout par la situation particulière du

Il fut ensuite entendu le 7 juin 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir,