Décisions des juridictions administ. depuis leur création

avez déposé votre demande d’asile en date du 5 décembre 2003, mais ne pouvez pas donner d’indications quant au trajet emprunté.La reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile, qui doit établir, concrètement,

En date du 11 février 2004, il fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir,

Elle fut entendue le 5 octobre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa, par lettre du 7 octobre 2004, envoyée par courrier recommandé expédié le 11 octobre 2004, que sa demande avait été déclarée manifestement

Il fut encore entendu le 9 septembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le 7 octobre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande avait été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996

Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécutions au sens de la

M. ... fut encore entendu en date du 10 février 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui

Monsieur ... fut entendu en date du 4 mai 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit

demandeur d’asile, il ne serait pas visé par l’article 15 de la loi précitée du 28 mars 1972 et qu’ainsi, il aurait été irrégulièrement et en violation de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme, privé de sa liberté.Il ajoute qu’en tant que demandeur d’asile et en vertu du principe de non-refoulement, il ne saurait faire l’objet d’un

Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécutionA

Concernant la situation particulière des ressortissants de confession musulmane au Monténégro, je souligne que la reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile, qui doit établir, concrètement, que saSelon l’

Il fut encore entendu le 4 mai 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Vous avez déposé votre demande d’asile le 7 avril 2004La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur

Il fut entendu en dates des 29 avril et 10 mai 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécutions au sens de la Convention de Genève.Votre demande en

En date des 28 janvier et 2 mars 2004, il fut en outre entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par la suite, vous auriez pris un train pour Metz, puis un autre pour le Luxembourg, où vous avez déposé une demande d’asile le 31 décembre 2003.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de

Il fut encore entendu les 7 et 28 juillet 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par la suite, vous auriez donc pris un train pour venir au Luxembourg, un homme noir vous aurait dit qu’en Italie il n’y aurait pas d’asile, il vous aurait conseillé d’aller dans un autre pays.Il y a d’abord lieu de relever

Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécutions au sens de la

Il fut encore entendu en date des 15 décembre 2003 et 4 mars 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 26 avril 2004, notifiée par remise en mains propres le 4 mai 2004, le ministre de la Justice l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.Il y a d’abord lieu de relever que la

Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécution au sens

Il fut entendu en date des 10 juin et 11 septembre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Vous précisez avoir dormi deux jours dans la rue et qu’un inconnu vous aurait emmené en voiture à la gare du Luxembourg, vous auriez alors déposé votre demande d’asile le 25 février 2003.A cela s’ajoute que vous niez

Il fut entendu en date du 29 avril 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir,

Il fut entendu en date du 29 janvier 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile, une audition complémentaire ayant eu lieu le 18 février 2004.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et