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Le 17 juin 2004, Monsieur ... fut invité par le ministère de la Justice à se présenter le 2 juillet 2004 au Bureau d’accueil pour les demandeurs d’asile où il déclara s’opposer à un retour assisté dans son pays d’origine.Or, il ressort des éléments du dossier soumis au tribunal que le demandeur a été débouté définitivement de sa demande d’asile et qu’il n’a
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Considérant que l’intéressé est demandeur d’asile en Norvège ;particulièrement que, d’une part, les autorités luxembourgeoises auraient su dès le 13 janvier 2005 qu’il aurait été demandeur d’asile en Norvège, mais qu’elles n’auraient demandé sa reprise par les autorités norvégiennes qu’en date du 31 janvier 2005 et que, d’autre part, les autorités
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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18769.pdf
Il fut entendu en date du 30 octobre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile, qui
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Gouvernement depuis le rejet de sa demande d’asile confirmé définitivement par un arrêt de la Cour administrative le 20 avril 2004 et que de surcroît il est le père d’un enfant de nationalité italienne résidant légalement au Grand-Duché du Luxembourg.Quant à l’absence de toute pièce d’identité lui reprochée, il estime que ce motif de refus serait dépourvu de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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coopération policière et douanière, a permis de constater qu’elle s’appelle ..., qu’elle est de nationalité chinoise, qu’elle est née en 1961 et qu’elle a séjourné en Allemagne au mois d’octobre 2002 où elle avait demandé l’asile plus tard le 31 mai 2003, mais qu’elle avait quitté l’Allemagne le 10 janvier 2004.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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En date du 25 avril 2003, Monsieur ... avait introduit une demande d’asile au Grand-Duché de Luxembourg.A l’appui de son recours, Monsieur ... fait exposer que depuis l’arrêt de la Cour administrative du 7 octobre 2003 confirmant le rejet de sa demande d’asile, il aurait continué à être logé par les soins du ministère de la Famille sur le territoire du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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18713.pdf
Ils furent encore entendus respectivement les 27 mai et 21 novembre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Par décision du 24 juin 2004, le ministre de la Justice les informa que leur demande d’asile avait été refusée.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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18799.pdf
M. ... fut entendu le 22 juillet 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 30 juillet 2004, le ministre de la Justice l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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18831.pdf
Il fut encore entendu le 17 février 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 12 juillet 2004, le ministre de la Justice l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du
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- Chambre : 2
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18865.pdf
M. ... fut entendu les 11 février et 17 mars 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 20 août 2004, le ministre de la Justice l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.Concernant la situation particulière des ressortissants de confession musulmane en Serbie, je souligne que la
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- Chambre : 2
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18806.pdf
Il fut encore entendu le 16 janvier 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 20 août 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.Il ressort du rapport du service de police judiciaire du 18 novembre 2003 que vous auriez
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- Chambre : 2
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19117.pdf
Il fut encore entendu le 16 novembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le 17 novembre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande avait été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996
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- Chambre : 2
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19134.pdf
Il fut encore entendu le 7 octobre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le 8 octobre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande avait été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996
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- Chambre : 2
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Monsieur ... fut entendu en dates des 29 septembre et 13 octobre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Selon l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire, « une
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- Chambre : 2
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18740.pdf
Il fut encore entendu le 22 mars 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 19 juillet 2004, le ministre de la Justice l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.Vous y seriez arrivé le 4 mars 2004, date du dépôt de votre demande d’asile.Concernant la situation particulière des
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- Chambre : 2
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18746.pdf
Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée deVos
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- Chambre : 2
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18757.pdf
M. ... fut encore entendu en date du 24 mars 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit
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d’une demande d’asile ;
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En date des 11 février et 16 mars 2004, il fut en outre entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout, par la situation particulière du
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- Chambre : 2
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18778.pdf
En date du 26 avril 2004, il fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.La reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile, qui doit établir, concrètement
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