Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Permettez-moi tout d'abord de vous rappeler que votre mandant est débouté de sa demande d'asile / de protection internationale depuis le 16 juin 2005 et qu'il est dans l'obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19 et 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.En effet,

sur les articles 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 ».Vu les articles 120 à 123 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Etant donné que l'article 123, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 institue un recours

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pierre Medinger en remplacement de Georges Pierret et Maître Sanae Igri en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 novembre 2009 ;En juin 2007, Monsieur ... passa une première fois l'examen sanctionnant la formation pédagogique d'ordre théorique et d'ordre pratique devant la

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.Par ailleurs, vous n'êtes pas en mesure de prouver que ce fait aurait été provoqué par des raisons liés à l'article 1er, section 1

persécutés dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En application de l'article 28 de la loi

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2010 ;Par décision du 26 novembre 2009, envoyée le 1er décembre 2009 à l’intéressé, le ministre rejeta cette nouvelle demande pour être irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

Par courrier de son mandataire du 11 juillet 2008 adressé au ministre, Monsieur ... sollicita un statut d’apatride.Le 29 mai 2009, le ministre prit une décision de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire à l’égard de Monsieur ..., en application des articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’

Par un courrier du 27 novembre 2008, Monsieur ..., candidat du syndicat ..., introduisit auprès du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines, ci-après « le directeur », une contestation relative à la régularité des opérations électorales ayant eu lieu le 12 novembre 2008, en application de l’article 39 du règlement grand-ducal modifié du 21 septembre

Vu les articles 120 à 123 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Etant donné que l’article 123, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », institue un recours de pleine juridiction contre une décision

Permettez-moi tout d'abord de vous rappeler que votre mandant est débouté de sa demande d'asile / de protection internationale depuis le 3 février 2009 et qu'il est dans l'obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19 et 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.En effet,

Vu l’article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat ;Vu l’article 23 du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l’Etat ;Article 1er - En exécution du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet

Force est de constater que conformément aux dispositions de l’article 13 (1) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après « la loi du 21 juin 1999 », « le recours au tribunal n’est plus recevable après trois mois du jour où la décision a été notifiée au requérant ou du jour où le

Par décision du 9 janvier 2009, le directeur de la circonscription régionale de la Police de Diekirch prononça à l’encontre de Monsieur ..., en application de l’article 19 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique, ci-après « la loi du 16 avril 1979 » la peine disciplinaire de quatre jours d’arrêts.Vu l'enquête

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2009 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en remplacement de Maître Arnaud Ranzenberger, au nom de Monsieur ...Vu l’article 116 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration

Le règlement grand-ducal du 17 juin 1994 précise en son article 17 (1) que : « La décision d’attribution de l’aide au réemploi est prise par le directeur de l’administration de l’Emploi à la demande du travailleur reclassé ».Dans la mesure où la décision implicite de refus déférée, laquelle a nécessairement précédé l’envoi de la fiche de salaire relative au

Aux termes des trois derniers tirets de l’alinéa 2 de l’article 1er de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après « la loi du 21 juin 1999 », la requête introductive d’instance contient :Il découle de l’article précité que le demandeur est tenu d’indiquer à l’appui de son recours un moyen

En premier lieu, le demandeur fait valoir que la décision litigieuse violerait l’article 2, paragraphe 3, alinéa 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 sur le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « la loi du 16 avril 1979 », en ce que l’avis du ministre de la Fonction publique ferait défaut.Il estime que l’article 2, paragraphe 3, alinéa 9Il

Considérant à titre superfétatoire qu'il ressort du dossier fiscal que pour les années litigieuses le réclamant n'a pas demandé d'être imposé d'après les dispositions de l'article 157ter de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), mais qu'il a cependant déclaré des intérêts débiteurs en relation avec une maison sise en Allemagne ;déclaration d'

Entendu le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi Monsieur le délégué du gouvernement en Guy Schleder en ses plaidoiries à l’audience publique du 11 novembre 2009.vous ne remplissez pas la condition pourtant fondamentale de qualification professionnelle requise expressément à l’article 3, alinéa 1er de la loi du 28 décembre 1988 en vue d’

Le 2 février 2008, le promoteur ..., l’ADEM et Monsieur ... conclurent un contrat d’initiation à l’emploi tel que prévu par les articles L.En mains votre courrier du 22 décembre 2008, dans lequel vous demandez le paiement du complément d’indemnité visé par l’article L.Par la présente, je suis au regret de vous informer que je ne saurai faire droit à votre