Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 20 mai 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en vue de la reprise en charge de Monsieur ... en vertu de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut rejetée par le biais d’un courrier du 23 mai 2019, par lequel les autorités allemandes informèrent les autoritésEn date du 23

En date des 24 juillet, 11 septembre, 6 octobre 2017 et 30 mai 2018, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.des Affaires étrangères et européennes des 24 juillet, 11

Les 11 et 26 juin 2018, il fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 23 août 2017, le rapport d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes des 11 et 26 juin 2018 sur les motifs

Le ministre informa ensuite les époux ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 septembre 2019 ;Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), points

En effet, afin de pouvoir bénéficier du regroupement familial conformément à l’article 70, paragraphe (5), point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’immigration, Madame ... doit être à votre charge et privée duÀ titre subsidiaire, votre mère n’apporte pas de preuve qu’elle remplit les conditions exigées pour

S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre retint que Monsieur ... ne rapporterait aucun élément crédible de nature à établir qu’il existerait de sérieuses raisons de croire qu’il encourrait en cas de retour dans son pays d’origine un risque réel et avéré de subir des atteintes graves au sens de l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 septembre 2019 ;Le ministre informa ensuite Monsieur ... ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1),

tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 juillet 2019 de statuer sur le bienfondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’Par

tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 septembre 2019 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à leur demande de protectionPar décision

Le 11 janvier 2017, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-En

Audience publique extraordinaire du 11 octobre 2019Le 21 novembre 2013, les autorités suisses sollicitèrent la reprise en charge, par le Luxembourg, de Monsieur ..., qui y avait déposé une demande de protection internationale, le transfert de ce dernier ayant eu lieu le 11 février 2014.Par arrêté du 5 octobre 2015, notifié à l’intéressé en mains propres le 8

Audience publique du 11 octobre 2019informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) sous a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par décision du 19 septembre 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa Madame ... de sa décision de ne pas examiner sa demande de protection internationale et de la transférer

Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 f) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes soient d'une gravité suffisante au sens de l'article 42(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux

Un soir en « août, septembre ou octobre 2018 » (page 11/15 de votre rapport d'entretien), 4 personnes armées se seraient présentées à votre porte.Le ministre informa Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) et b)

Erythrée), de nationalité érythréenne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 juillet 2019 par laquelle il a été décidé de le transférer vers l’Italie, Etat membreLe 11

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par décision du 27 mai 2019, notifiée aux intéressés par remise en mains propres en date du 29 mai 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrecevables les demandes de

Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.S’agissant de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’