Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Madame, Monsieur, en ce qui concerne les discriminations subies par les personnes d'origine rom, il convient de

groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.Auch im Strafvollzug gehörten 14% der Angestellten einer ethnischen Minderheit an, 10% von ihnen der serbischen. lm Bereich der Staatsbediensteten sind derzeit etwa 11,5%

et répondant favorablement à cette demande au motif qu’il s’agirait de travaux uniquement soumis à déclaration sur base des dispositions de l’article 57.4.1 du règlement sur les bâtisses de la Ville de Luxembourg, ainsi que la décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg portant la date du 11 janvier 2011 par laquelle le bourgmestre estime n’avoirPar

Le ministre ayant gardé le silence pendant plus de 3 mois sur cette demande, Madame ... introduisit, par requête déposée le 11 août 2010 au greffe du tribunal administratif, un recours tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision implicite de refus suite au silence gardé par le ministre pendant plus de 3 mois par rapport à la prédite demande

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2011 par Maître Daniel BAULISCH au nom des époux ...-...violation de la loi et plus particulièrement pour violation de l’article 3 de la loi modifiée du 10 juin 1999 sur les établissements classés, ci-après « la loi du 10 juin 1999 ».A titre subsidiaire, ils sollicitent l’

Le ministre ayant gardé le silence pendant plus de 3 mois sur cette demande, Madame ... introduisit, par requête déposée le 11 août 2010 au greffe du tribunal administratif, un recours tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision implicite de refus suite au silence gardé par le ministre pendant plus de 3 mois par rapport à la prédite demande

Le ministre ayant gardé le silence pendant plus de 3 mois sur cette demande, Monsieur ... introduisit, par requête déposée le 11 août 2010 au greffe du tribunal administratif, un recours tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision implicite de refus suite au silence gardé par le ministre pendant plus de 3 mois par rapport à la préditeEn

Le ministre ayant gardé le silence pendant plus de 3 mois sur cette demande, Madame ... introduisit, par requête déposée le 11 août 2010 au greffe du tribunal administratif, un recours tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision implicite de refus suite au silence gardé par le ministre pendant plus de 3 mois par rapport à la prédite demande

Le ministre ayant gardé le silence pendant plus de 3 mois sur cette demande, Madame ... introduisit, par requête déposée le 11 août 2010 au greffe du tribunal administratif, un recours tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision implicite de refus suite au silence gardé par le ministre pendant plus de 3 mois par rapport à la prédite demande

Le ministre ayant gardé le silence pendant plus de 3 mois sur cette demande, Madame ... introduisit, par requête déposée le 11 août 2010 au greffe du tribunal administratif, un recours tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision implicite de refus suite au silence gardé par le ministre pendant plus de 3 mois par rapport à la prédite demande

Le ministre ayant gardé le silence pendant plus de 3 mois sur cette demande, Madame ... introduisit, par requête déposée le 11 août 2010 au greffe du tribunal administratif, un recours tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision implicite de refus suite au silence gardé par le ministre pendant plus de 3 mois par rapport à la prédite demande

Le ministre ayant gardé le silence pendant plus de 3 mois sur cette demande, Madame ... introduisit, par requête déposée le 11 août 2010 au greffe du tribunal administratif, un recours tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision implicite de refus suite au silence gardé par le ministre pendant plus de 3 mois par rapport à la prédite demande

Le ministre ayant gardé le silence pendant plus de 3 mois sur cette demande, Madame ... introduisit, par requête déposée le 11 août 2010 au greffe du tribunal administratif, un recours tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision implicite de refus suite au silence gardé par le ministre pendant plus de 3 mois par rapport à la prédite demande

Le ministre ayant gardé le silence pendant plus de 3 mois sur cette demande, Monsieur ... introduisit, par requête déposée le 11 août 2010 au greffe du tribunal administratif, un recours tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision implicite de refus suite au silence gardé par le ministre pendant plus de 3 mois par rapport à la préditeEn

Dans sa prise de position du 11 mai 2009, le collège échevinal de la commune de ... prit notamment position par rapport à l’objection introduite le 21 mars 2009 par Monsieur ... à l’encontre de l’adoption provisoire par le conseil communal de la modification du PAG, après avoir entendu l’ensemble des auteurs d’objections en date des 20, 21 et 23 avril 2009.

Le tribunal rappela à cet effet la teneur de l’article 11, paragraphe 1er, alinéa 2, de la loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, qui dispose que le fonctionnaire doit se conformer aux instructions du collège des

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 30 juin 2011 (numéro 27332 du rôle) ayant déclaré irrecevable pour défaut d’intérêt à agir suffisamment justifié son recours en annulation dirigé contre 1) une décision du conseil communal de ... du 11 février 2010 portant adoption définitive du plan d’aménagementet 2) d’une

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2012 ;En vertu des dispositions de l’article 20§ 1 de la loi modifiée du 5 mai 2006, je vous informe qu’il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée parce qu’il apparaît que vous

Numéro 29479C du rôle Inscrit le 11 novembre 2011 ------------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 29479C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2011 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des

supérieure à zéro euro, ceci après application de l'article 114 L.I.R. respectivement du § 9bis GewStG ;Considérant qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article 164 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), il y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d'une