Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles 4 à 12 ;Sont approuvés le plan des parcelles et le tableau des emprises pour lesquelles l’expropriation est requise pour réaliser les travaux définis à l’article 1er.travaux publics, conformément à l’article 12, alinéa 2, de la loi modifiée du 15

Conformément à l'article 108ter concernant les dispositions transitoires de la loi sur l'aménagement communal et le développement urbain, la réalisation d'un PAP serait nécessaire pour un tel développement.Je vous recommande soit de réaliser un projet respectant ledit article, soit d'attendre la mise en procédure du PAG afin de connaître les dispositions à

structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 mai 2023 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 21 février 2023, les

Le 11 mars 2019, Monsieur (A) et son épouse, Madame (B), accompagnés de leurs enfants mineurs (AB1), (AB2), (AB3) et (AB4), ci-après les « consorts (A-B) », se présentèrent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après le « ministère », afin d’introduire une demande de protectionPar

N° 47294 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:47294 Inscrit le 11 avril 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47294 du rôle et déposée le 11 avril 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le ... à ... (Venezuela), de nationalité vénézuélienne,

la part des autorités luxembourgeoises pour la période du 11 novembre 2019 au 11 février 2020.17 ans et qu’à l’époque il aurait exercé le métier de juge à la Cour Constitutionnelle de la République du Gabon, qu’il serait d’ethnie mpongwe au sujet de laquelle vous déclarez qu’ils feraient leurs « rituels, pour assouvir leur pouvoir d’autorité, pour avoir des

une violation de l’article II.1.3.1.1. de la partie écrite du plan d’aménagement d’aménagement général, ci-après désigné par le « PAG »une violation de plusieurs articles du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites de la commune de Walferdange, ci-après désigné par « Rb », dont notamment l’article 63.3.1, en ce que les plans soumis à l’

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2022 ;En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l’article 136 alinéa 6 de

le ... à ..., ..., né le ... à ..., ..., né le ... à ... et ..., né le ... à ..., tous de nationalité irakienne, demeurant actuellement ensemble à L-..., tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 avril 2023 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28 (2) d) de

Le 19 avril 2023, les autorités luxembourgeoises acceptèrent, sur base de l’article 18 (1) b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013Par courrier du 11 mai 2023, remis à l’intéressé en mains propres le lendemain, jour de son transfert au Luxembourg, ainsi que cela se dégage des explications non contestées du délégué

Il est sous-entendu que les montants en question seront liquidés par voie de distribution cachée de bénéfices (dcb) au sens de l'article 164(3) LIR.Vu l’article 3, alinéa 3 de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise, qui retient notamment que les délais

Vu les articles 7(2) et 9 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs ;Par courrier du 11 mars 2021, le ministre de l’Intérieur, ci-après désigné par « le ministre », transmit au bourgmestre de la commune de ..., « le décompte de l’année 2020 relatif aux recettes provenant du Fonds de dotation globale des

Dans la mesure où le bureau d’imposition aurait cependant omis de rectifier les bulletins des années 2017 et 2018, ces bulletins prévoiraient toujours une cote d’impôt positive au lieu d’un report des pertes, de sorte que les conditions relatives à l’article 84 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portantL’article 84 de la loi du 7 novembre 1996 dispose que

Par décision du 13 avril 2021, notifiée à l’intéressée ainsi qu’à son mandataire par lettres recommandées expédiées le 15 avril 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame A que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi

Par décision du 21 septembre 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 23 septembre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... en la déclarant non fondée au sens des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en luiAux

Vu les articles 7(2) et 9 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs ;Par courrier du 11 mars 2021, le ministre de l’Intérieur, ci-après désigné par « le ministre », transmit au bourgmestre de la commune de ..., « le décompte de l’année 2020 relatif aux recettes provenant du Fonds de dotation globale des

juillet 2020 par le Ministère de l’Economie à la requérante concernant sa demande en obtention du chômage partiel au titre des mois de mars, avril, mai et juin 2020 conformément aux dispositions de l’article L.511-3 et suivants du Code du travail » et,2) « la décision implicite de refus du Ministère de l’Economie, sur recours grâcieux de la requérante du 18

Toujours le 8 février 2019, Monsieur ... fut placé au Centre de rétention en vue de préparer son éloignement, ce placement en rétention ayant été prorogé à plusieurs reprises jusqu’au 11 juin 2019, date à laquelle le ministre a ordonné la libération de ce dernier.En date du 8 février 2023, les autorités suisses contactèrent les autorités luxembourgeoises en

Vu le mémoire en réplique déposé le 11 janvier 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Cédric SCHIRRER pour le compte de son mandant, préqualifié ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2022 ;Par courrier recommandé daté au 25 mars 2021, Monsieur ... sollicita, par l’

gouvernement », conformément à l'article 56 paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, dénommée ci-après « le statut général », afin de procéder à une instruction disciplinaire à l'encontre de Monsieur ....coulé en force de chose jugée), ayant condamné ... au pénal, du chef d'infractions aux