Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Requête en instauration d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ..., Findel,GuinéeBissau), de nationalité bissau-guinéenne, actuellement retenu au Centre de rétention de Findel, tendant à l’instauration d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 septembre 2022 lui ayant interdit l’entrée sur

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 47204C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 21 mars 2022 par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, aux noms de :représentée par son conseil d’administration en fonctions, immatriculée au R.C.S. de Luxembourg sous le numéroreprésentée par

Côte d’Ivoire) et être de nationalité ivoirienne, demeurant actuellement à L-Madame, vous déclarez être de nationalité ivoirienne, d’ethnie Dioula, de confession musulmane et avoir vécu à Abidjan en Côte d’Ivoire.Concernant vos craintes en cas de retour en Côte d’Ivoire, vous indiquez que vous craindriez que votre père vous tue pour avoir fui votre domicile

En date du 22 avril 2020, le bureau d’impositionde l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung », en abrégé « AO »), en raison de sa qualité

groupe d’amis pour demander qui allait déposer plainte, tout en vous expliquant qu’il serait dans votre intérêt de déposer plainte pour pouvoir vivre en sécurité, tandis que « si on ne fait pas de déclaration, il allait rester en liberté et qu’il pouvait se venger et prendre des mesures de représailles et qu’ils pouvaient nous tuer » (p. 6 de votre rapport d

représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant, aux termes de son dispositif, principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines du 28 septembre 2020 prononçant une amende administrative de 5.000 euros à son encontre, et d’une décision confirmative du 11pour le

l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsilePar ailleurs, Madame ... ne remplit aucune condition afin de bénéficier d'une autorisation de séjour dont les catégories sont fixées à l'article 38 de la loi du 29 août 2008 précitée.Je suis au regret de vous informer qu'à défaut d'éléments pertinents nouveaux, je ne

Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 48159C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 10 novembre 2022 par Maître Noémie SADLER, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (B) , née leLe 5 octobre 2018, les autorités luxembourgeoises requirent des autorités grecques la réadmission de

Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 48210C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 24 novembre 2022 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (F), né leImmigration et de l’Asile du 21 septembre 2022 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection

Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par la société X et Monsieur A,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro ..., ainsi que de Monsieur A, demeurant àPar arrêté du 4 octobre 2021, le ministre des Classes moyennes, désigné ci-après par « le

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47499C du rôle, déposé au greffe de la CourLe 2 janvier 2019, les époux (A-B) furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin

contre un arrêté du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidairedes sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son ou ses gérants actuellement en fonction et 2) de Monsieur ..., demeurant à L-..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et

En mains le procès-verbal des autorités italiennes de vos déclarations faites lors de votre demande de protection internationale en Italie dans le cadre de votre relocalisation au Luxembourg daté du 23 octobre 2019, votre rapport d'entretien de relocalisation fait en Italie le 14 novembre 2019, le rapport du Service de Police Judiciaire du 10 décembre 2019,

contre un arrêté du Conseil de Gouvernement en matière de sites et monumentscommerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B240929, représentée par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A et de son épouse, Madame B, demeurant ensemble à L-..., tendant à la réformation,

biélorusse, alias ..., alias ..., alias ..., alias ..., demeurant à L-..., tendant à l’annulation, d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 novembre 2022 ayant déclaré sa troisième demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative

contre une délibération du conseil communal de Schengen, et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 22 janvier 2021 par Maître Steve HELMINGER, avocat

contre deux délibérations du conseil communal de Schengen, contre une décision du ministre de l’Environnement et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________tendant d’après le dispositif de la requête introductive d’instance à la

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 décembre 2022 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le 2 août 2022, Monsieur ... passa encore un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’

Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 48115C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 31 octobre 2022 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (B), né ledirigée contre le jugement rendu le 28 septembre 2022 (n° 46519a du rôle) par lequel le tribunal

Le 19 juillet 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une