Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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10067 résultat(s) trouvé(s)
  1. d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 mars 2023 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 2 mars 2023, Monsieur ... fut encore entendu par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 avril 2023 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Une recherche effectuée le 15 décembre 2021 dans la base de données EURODAC pour la comparaison des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  3. Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Messieurs Xet Y,Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Martine LAMESCH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de l’administration communale de Stadtbredimus, du 27 avril 2023 ;Vu la constitution d’avocat à la Cour de la société à responsabilité

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  4. Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Messieurs X et Y,Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Martine LAMESCH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de l’administration communale de Stadtbredimus, du 27 avril 2023 ;Vu la constitution d’avocat à la Cour de la société à responsabilité

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  5. Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Messieurs X et Y,Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Martine LAMESCH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de l’administration communale de Stadtbredimus, du 27 avril 2023 ;Vu la constitution d’avocat à la Cour de la société à responsabilité

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  6. Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Messieurs X et Y,Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Martine LAMESCH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de l’administration communale de Stadtbredimus, du 27 avril 2023 ;Vu la constitution d’avocat à la Cour de la société à responsabilité

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  7. ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir du 15 avril 2023 ;Cette décision fut définitivement confirmée par arrêt de la Cour administrative du 3 mai 2022, inscrit sous le numéro 47053C du rôle.Suivant un rapport n° ... de la police grand-ducal du 6 janvier 2023, Monsieur ... fut contrôlé à l’occasion d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. au Cameroun, d’ethnie « mbenge » et de confession chrétienne.Vous faites état d’un incident qui serait survenu en janvier 2018, lors duquel votre frère serait décédé alors qu’il aurait assisté à une réunion avec votre oncleVous auriez finalement quitté votre pays d’origine en moto pour vous rendre au Nigéria en date du 15 octobre 2019.Vous ne présentez

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. tendant, aux termes de son dispositif, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 janvier 2022 portant refus de sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi qu’à la réformation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans cette même décision ;J’ai l’honneur de me référer à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 août 2022 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;et le rapport d’entretien complémentaire du 21 décembre 2021 sur les motifs sous-tendant votre demande de protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. Revu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48678C du rôle, déposé au greffe de laRevu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48685C du rôle, déposé au greffe de laVu l’arrêt de la Cour du 4 mai 2023 par lequel elle joignit les deux appelsVu l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 26 septembre 2024 (aff. C-432/23, F SCS, Ordre des avocats du

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  12. Vous déclarez être né à ... au Sénégal, de nationalité sénégalaise, d’ethnie Wolof, de confession musulmane et avoir vécu à « ..., un petit village » (page 2 de votre rapport d’entretien) au Sénégal.Les gens » (page 4 de votre rapport d’entretien) auraient informé la police, qui aurait envoyé une convocation à votre père.ami et l’ont tué » (page 4 de votre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. émis par l'ambassade d'Allemagne à ... en date du 18 juillet 2019 et valable du 1er août au 4 septembre 2019, raison pour laquelle le Luxembourg a contacté les autorités allemandes dans le cadre des dispositions prévues par le « règlement Dublin Ill ».être à même d'avancer une quelconque preuve, de sorte que le Luxembourg est devenu l'Etat membre compétent

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  14. nationalité afghane, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 mars 2023 de le transférer vers la Bulgarie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protectionPar

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 avril 2021, référencée sous le numéro C 25665, rejetant comme non-fondée sa réclamation introduite à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 mars 2023 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Croatie, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;déterminer l’Etat

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 avril 2023 ayant ordonné la prolongation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Il se dégage d’un rapport de police dit « Fremdennotiz », portant le numéro ... daté du 8 mars 2023, émanant du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 avril 2023 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat C2R Porte du Sud, du 13

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 avril 2023 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification ;Par arrêt du 10 novembre 2020, inscrit sous le numéro 44691C du rôle, la Cour administrative

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  20. tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 avril 2023 ordonnant le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Le 13 septembre 2017, les autorités françaises sollicitèrent de leurs homologues luxembourgeois la reprise en charge

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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