Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 15 février 2006 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’administration communale du Lac de la HauteSûre, ce même mémoire ayant été notifié le même jour par voie de télécopie au mandataire de Monsieur ...;15 mai

Une nouvelle demande en obtention du statut de tolérance formulée sur base de l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection fut rejetée par décision ministérielle du 13 juin 2006.Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement

Par arrêt du 17 mars 2005 (n° 19006 C du rôle) la Cour administrative confirma définitivement deux décisions du ministre de la Justice des 18 mars et 24 mai 2004 rejetant comme non fondée la demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mars

Une nouvelle demande d'asile, déposée en date du 2 mars 2006 par le mandataire des consorts XXX, fut déclarée irrecevable en date du 22 juin 2006 par le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration en vertu des dispositions de l'article 23 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, au motif queVu

En date du 27 mai 2004, Monsieur XXX XXX, né le 10 février 1982 à Sinkor (Liberia), alias XXX XXX, né le 10 février 1982 à Port-Harcourt (Nigeria), présenta une demande en reconnaissance du statut de réfugié, laquelle fut rejetée comme n’étant pas fondée par décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre

A la suite d’une demande d’asile présentée auprès du service compétent du ministère de la Justice le 3 octobre 2002, Monsieur XXX XXX, préqualifié, se vit refuser la délivrance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève par décision ministérielle du 20 août 2003.Une demande d’asile subséquente du demandeur, introduite en date du 24 janvier 2005

Vu les pièces supplémentaires déposées les 10 avril et 8 mai 2006 par Maître Guy THOMAS pour compte de Monsieur ...;Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Véli TORUN, en remplacement de Maître Guy THOMAS, et Monsieur le délégué du gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 mai 2006.Le 19 janvier

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 9 mai 2006 ;fait exceptionnel, à lui délivrer une autorisation de séjour, ainsi qu’un permis de travail, ladite autorisation de séjour étant valable jusqu’au 22 novembre 2002.Par arrêté séparé du même jour, le ministre du Travail et de l’Emploi délivra à

A la suite d’une demande d’asile présentée auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration en date du 4 janvier 2005, Monsieur ... se vit refuser la délivrance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 par décision ministérielle du 30 mai 2005.Par courrier du 9 mai 2006 adressé par l’

d’un bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1999 du 1er mars 2002, - des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2000 et 2001 du 29 septembre 2004, - du bulletin de fixation des avances de l’impôt sur le revenu pour l’année 2002 du 25 février 2002, - du bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 1999 du 1er mars 2002, - des bulletins de l

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Par décision du 3 août 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration décida de statuer sur le bien-fondé de la

En effet, alors que l'avis de mise en adjudication avait été porté à la connaissance des candidats par voie de la presse le 21 mai 2003, c'est-à-dire sous l'empire de la loi du 4 avril 1974 concernant le régime des marchés publics de travaux et de fournitures, ainsi23 juillet 2003, avait informé les candidats soumissionnaires que le marché ne serait plus

A la suite d’une demande d’asile présentée auprès du service compétent du ministère de la Justice le 25 février 2004, Monsieur ..., préqualifié, se vit refuser la délivrance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève par décision ministérielle du 12 mai 2004.Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des

En date du 27 mai 2004, Monsieur ..., né leCette dernière mesure fut prorogée une première fois par un arrêté ministériel du 8 mai 2006 et une deuxième fois suivant arrêté ministériel du 8 juin 2006.Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un

A la suite d’une demande d’asile présentée auprès du service compétent du ministère de la Justice le 3 octobre 2002, MonsieurUne demande d’asile subséquente du demandeur, introduite en date du 24 janvier 2005 auprès du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, fut déclarée irrecevable par décision ministérielle du 17 mai 2005.Vu l'article 15 de

avait été altéré, celui-ci fit l’objet d’un rapport du service de police judiciaire, police des étrangers et des jeux du 9 mai 2006 adressé au ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration.Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 5 mai 2006 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme étant manifestement infondée;statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une

une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 septembre 2005 et un recours contentieux dirigé contre ladite décision ministérielle fut définitivement rejeté par un arrêt de la Cour administrative du 11 mai 2006.Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand

Le 24 mai 2004, Monsieurpar une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».à l’encontre de cette décision ministérielle fut rejeté par jugement du tribunal

Une demande d’asile présentée le 2 juin 2005 par Monsieur ... auprès du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration fut rejetée pour ne pas être fondée par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 septembre 2005 et un recours contentieux dirigé contre ladite décision ministérielle fut définitivement rejeté par un