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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Date

Instance

Chambre

Type de contentieux

Matière

2667 résultat(s) trouvé(s)

10538C.pdf
- 30/04/1998
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
10078.pdf
- 15/04/1998
le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, déclare le recours recevable en la forme, au fond le déclare non fondé et en déboute, condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
10070.pdf
- 04/02/1998
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
10139.pdf
- 26/01/1998
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
10244.pdf
- 26/01/1998
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
10245.pdf
- 26/01/1998
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
10124.pdf
- 14/10/1997
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1