Accueil > Jurisprudence > Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Filtrer les résultats

Date

Instance

Chambre

Type de contentieux

Matière

8644 résultat(s) trouvé(s)

37551.pdf
- 02/05/2017
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
39206.pdf
- 02/05/2017
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
39204.pdf
- 27/04/2017
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
39222.pdf
- 27/04/2017
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
39449.pdf
- 27/04/2017
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
39452.pdf
- 27/04/2017
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
39337.pdf
- 26/04/2017
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
37836.pdf
- 26/04/2017
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
38020.pdf
- 25/04/2017
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
38448.pdf
- 25/04/2017
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
39314.pdf
- 24/04/2017
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
39417.pdf
- 24/04/2017
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
39404.pdf
- 19/04/2017
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
39403.pdf
- 19/04/2017
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
39369.pdf
- 13/04/2017
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
39334.pdf
- 12/04/2017
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
39367.pdf
- 12/04/2017
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
39247.pdf
- 12/04/2017
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
39329.pdf
- 07/04/2017
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
39356.pdf
- 07/04/2017
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé