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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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17365.pdf
- 10/05/2004
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
13843a.pdf
- 05/05/2004
condamne l’Etat aux frais des rapports d’expertise initial et complémentaire ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
17946.pdf
- 30/04/2004
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
17947.pdf
- 29/04/2004
condamne l’Etat aux
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
17135.pdf
- 28/04/2004
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
17129.pdf
- 28/04/2004
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
17204.pdf
- 26/04/2004
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
17161.pdf
- 26/04/2004
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
17163.pdf
- 26/04/2004
condamne l’Etat aux frais .
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
17080.pdf
- 21/04/2004
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
17340.pdf
- 02/04/2004
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
17256.pdf
- 01/04/2004
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
17026.pdf
- 01/04/2004
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
17089C.pdf
- 01/04/2004
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais et dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
15341A.pdf
- 31/03/2004
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
15268A.pdf
- 31/03/2004
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
15278A.pdf
- 31/03/2004
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
15279A.pdf
- 31/03/2004
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
15269A.pdf
- 31/03/2004
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
17406.pdf
- 31/03/2004
condamne l’Etat à payer au demandeur une indemnité de procédure d’un montant de 1.250.-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1