Décisions des juridictions administ. depuis leur création

que la décision attaquée violerait les principes d’égalité des citoyens devant

Quant à ce moyen d’inconstitutionnalité de l’article 3 LIR, il échet de relever que si le principe de l’égalité des citoyens devant l’impôt exige certes que tous ceux qui se trouvent dans la même situation de droit et de fait doivent être traités de façon identique, il ne prohibe cependant pas les distinctions – objectivement justifiées – entre différentes

Pour le surplus, le demandeur invoque que sa sœur, qui se trouverait dans une situation semblable à la sienne aurait été régularisée et il estime qu’en lui refusant pareille faveur, le gouvernement aurait contrevenu au principe de l’égalité des citoyens devant la loi.Enfin, la susdite conclusion n’est pas non plus affectée par le moyen tiré d’une prétendue

Le tribunal tient encore à relever que l'argumentation du demandeur relative à la constitutionnalité des bases légales de l'imposition intervenue, et plus particulièrement celle relative au principe d'égalité devant la loi, ne tient pas compte de la circonstance que l'article 99ter LIR, dans la teneur applicable à l'année d'imposition 1990 lui conférée par

Le principe constitutionnel de l’égalité des citoyens devant la loi s’opposerait, selon le demandeur, également à une telle imposition, étant donné que le prix d’acquisition d’un immeuble faisant partie du patrimoine privé du contribuable ferait l’objet d’une réévaluation, que la plus-value imposable dégagée lors de la cession ferait l’objet d’un abattement

principe d’égalité devant la loi dénué de tout fondement au sens de l’article 6 alinéa 2, b) de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle.Concernant le grief du demandeur tiré d’une prétendue violation du principe de l’égalité devant la loi en ce que la seule différence de sa propre situation par rapport à celle d’un

Qu’en termes de plaidoiries la mandataire de la demanderesse a encore fait valoir que la discrimination ci-avant dégagée serait contraire aux principes constitutionnels de l’égalité devant la loi tels que s’appliquant en l’espèce ;Qu’à l’audience le représentant étatique s’est rapporté aux conclusions écrites concernant notamment la question soulevée de la

ceci au-delà de toute question susceptible de se poser par ailleurs quant au principe de l’égalité des armes entrevu notamment à partir du privilège procédural ainsi accordé à l’Etat, plus particulièrement dans l’hypothèse où il est représenté par un avocat à la Cour, pareillement aux autres plaideurs en matière administrative, cette question n’ayant pas

ceci au-delà de toute question susceptible de se poser par ailleurs quant au principe de l’égalité des armes entrevu notamment à partir du privilège procédural ainsi accordé à l’Etat, cette question n’ayant pas été autrement évoquée en cause.

violation du principe de l’égalité de traitement inscrit à l’article 141, paragraphe 1er du Traité de Rome et plus particulièrement à la directive 76/207.En troisième lieu, la demanderesse invoque la violation de l’article 141, paragraphe 1 du Traité CE et de la directive 76/207/CEE du Conseil du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe de l’

Il relève à cet égard que son père aurait été assassiné sous ses propres yeux en raison vraisemblablement de sa qualité de président de l’association du Camë, voisine du Parti Démocratique, qui lutte pour la liberté et l’égalité de la minorité catholique en Albanie.

communautés ethniques sur un pied d’égalité.

régularisation en vertu du principe de l’égalité, de la non discrimination et de la confiance légitime que les administrés doivent pouvoir avoir en la puissance publique.

Dans la mesure où le demandeur n’a pas dû justifier de la spécialisation ainsi requise au moment de son changement de carrière, en application de la loi précitée du 14 novembre 1991, il est à mettre sur un pied d’égalité avec les ingénieurs visés par l’article 7, alinéa 1er en question devant justifier d’une spécialisation en matière d’environnement, pour

la procédure de régularisation initiée par le gouvernement luxembourgeois, bien que ne reposant pas sur un texte légal, est source de droits et d’obligations et doit être respectée par les autorités luxembourgeoises en vertu des principes de l’égalité des citoyens et de confiance légitime ;

critères de la procédure de régularisation, pour ensuite rejeter leur demande en faisant valoir que la décision est prise sur base des critères fixés par la loi précitée du 28 mars 1972, serait contraire au principe général du droit à la confiance légitime et au principe général de l’égalité des citoyens devant la loi, dont le respect aurait exigé en l’

Pour le surplus, les décisions ministérielles critiquées violeraient encore le principe général de la confiance légitime, le principe général de l’égalité des citoyens devant la loi et le principe de l’égalité de traitement ainsi que la Convention européenne des droits de l’En ce qui concerne par ailleurs les violations alléguées par les demandeurs du

Ils soutiennent en outre que même à supposer que la procédure dite « de régularisation » telle qu’initiée par le gouvernement ne reposerait sur aucune base légale, il n’en resterait pas moins que le refus d’accorder à Madame ... une autorisation de séjour serait constitutive d’une violation du principe de l’égalité des citoyens devant la loi, étant donné que

Les autorités macédoniennes ont élaboré une réforme étatique pour mettre les différentes communautés ethniques sur un pied d’égalité.égalité entre les différentes communautés vivant en Macédoine, de sorte que les discriminations ethniques seraient toujours une réalité à l’heure actuelle.

instance administrative soient mises sur un pied d’égalité et que notamment elles puissent avoir accès de la même manière à toutes les pièces sur lesquelles l’autorité entend se baser en vue de la prise de décisions ultérieures.