Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ils soutiennent finalement que le refus de leur accorder une autorisation de séjour serait constitutif d’une violation du principe de « l’égalité des administrés devant la loi », étant donné que des centaines de personnes se trouvant exactement dans la même situation qu’eux, auraient été régularisées.Si le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi

enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue, mettant sur un pied d’égalité son diplôme avec le diplôme de fin d’études secondaires, toile de fond par rapport à laquelle il conviendrait d’analyser le caractère applicable des dispositions invoquées à travers la décision critiquée du règlement grand-ducal du 28 juillet 2000,

Les autorités macédoniennes élaborent une loi d’amnistie et une réforme étatique pour mettre les différentes communautés ethniques sur un pied d’égalité.

de statuer au fond sur les moyens de nullité tiré de la violation des principes d’égalité devant la loi, d’égalité de traitement, ainsi que du principe de nondiscrimination.L’appelant fait valoir ensuite un moyen tendant à la violation du principe de l’égalité devant la loi, de l’égalité de traitement et de la non-discrimination, ainsi qu’à la violation de l

Il estime dès lors qu’il y aurait lieu d’annuler la décision litigieuse pour rupture du principe de l’égalité devant la loi et pour violation du principe de la confiance légitime et de la sécurité juridique.Le demandeur n’ayant pour le surplus pas développé plus amplement le moyen concernant une éventuelle violation des principes de l’égalité devant la loi,

Il fait finalement valoir que le refus de lui accorder un permis de séjour violerait le principe général de la confiance légitime, le principe général de l’égalité des citoyens devant la loi et le principe de l’égalité de traitement, au motif que pour d’autres cas de régularisations, les critères sus-énoncés par la brochure de régularisation auraient étéEn l

Les autorités macédoniennes élaborent une loi d’amnistie et une réforme étatique pour mettre les différentes communautés ethniques sur un pied d’égalité.

formation professionnelle continue, mettant sur un pied d’égalité son diplôme avec le diplôme de fin d’études secondaires, toile de fond par rapport à laquelle il conviendrait d’analyser le caractère applicable des dispositions invoquées à travers la décision critiquée du règlement grand-ducal du 28 juillet 2000, texte réglementaire à scruter quant à saQue l

Enfin, ils ajoutent que par son autorisation de construire, le bourgmestre aurait violé « le principe général de l’égalité de tous par l’entrave à la qualité de la vie et à leur sécurité qu’entraîne pour les requérants la décision attaquée ».mémoire en réplique des demandeurs et tirés d’une violation de la loi, ainsi que d’une violation du « principe général

Qu’à l’appui de leur recours au fond, les demandeurs concluent à l’annulation de la décision ainsi qualifiée de la bourgmestre de la commune de ... du 11 juillet 2002 pour incompétence sinon violation de la loi, la répartition des classes et des enfants incombant au conseil communal d’une part, et le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi se

Au fond, le premier moyen d’annulation soulevé par la demanderesse consiste à soutenir que la procédure de soumission litigieuse serait viciée ab ovo, au motif qu’elle aurait été conçue et réalisée en violation du principe de l’égalité des citoyens devant le service public.

En l’espèce, les demandeurs soutiennent qu’eu égard aux critères énoncés dans la brochure « Régularisation », le ministre ne pourrait plus refuser l’octroi d’une autorisation de séjour au motif qu’ils ne disposeraient pas de moyens personnels propres suffisants, sous peine de violer les principes de la confiance légitime, ainsi que de l’égalité devant la loi

L’approche retenue par le législateur poursuit un double but, à savoir de garantir aux députés visés par l’incompatibilité circonscrite au paragraphe (1) des prestations comparables tout en les posant sur un pied d’égalité avec les fonctionnaires proprement dits pour le cas où certains ne relèvent pas d’un régime de pension spécial.revendications du

Le demandeur soutient en outre que le régime cellulaire strict serait contraire à l'article 3 de la Convention qui interdit tout traitement inhumain et dégradant et qu'il serait contraire à l'article 11 de la Constitution qui garantit notamment l'égalité des citoyens devant la loi.Finalement, la mesure n’est pas contraire à l'égalité des citoyens, consacrée

Cette obligation du marquage des feuilles du bordereau de soumission constitue une prescription supplémentaire tendant à garantir la régularité de la procédure d’adjudication et le principe de l’égalité des chances entre les soumissionnaires.d’information soumis au tribunal que l’offre de l’entreprise S. aurait été manipulée postérieurement à sa remise, c’

Il soulève finalement la violation du principe de l’égalité, dans la mesure où un lotissement important aurait été autorisé à quelques mètres de sa propriété et qui donnerait également sur la rue principale.Concernant finalement le moyen tiré d’une prétendue violation du principe d’égalité, dans la mesure où un lotissement important aurait été autorisé à

Qu’il serait par ailleurs contraire au principe de l’égalité des administrés devant les charges publiques que de faire peser des contraintes supplémentaires dues à un changement de la situation à un seul exploitant au motif que l’autorisation de l’exploitation de ce dernier se trouve attaquée en justice ;

Subsidiairement, il soutient que le règlement précité lui refusant l’admissibilité devrait être déclaré inconstitutionnel, sinon illégal, puisqu’il violerait le principe d’égalité du fonctionnaire devant la loi, et dans le recrutement.

En effet, à défaut de fixation préalable d’une liste de critères d’attribution, le pouvoir adjudicateur dispose – sous le contrôle du juge - d’un pouvoir d’appréciation discrétionnaire, qu’il doit exercer dans le respect de l’égalité de traitement des

mettant sur un pied d’égalité son diplôme avec le diplôme de fin d’études secondaires, toile de fond par rapport à laquelle il conviendrait d’analyser le caractère applicable des dispositions invoquées à travers la décision critiquée du règlement grand-ducal du 28 juillet 2000, texte réglementaire à scruter quant à sa légalité sur base de l’article 95 de la