Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’administration communale de ... aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais de l’instance.

condamne l’appelante aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux frais de l’instance d’appel.

condamne les requérants aux frais de l’instance.

Vous auriez peur d’être condamné à une peine d’emprisonnement d’une durée de 4 ou 5 ans.A son retour au pays il risquerait de se faire condamner à une peine de prison disproportionnée par rapport au délit de désertion commis.le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, le dit non

SKRIJELJ est le fait d’avoir fui son pays au moment de recevoir sa convocation pour la réserve de sorte qu’il craint, en cas de rapatriement forcé, être poursuivi et condamné du chef de désertion.condamne le demandeur aux frais.

Par jugement rendu contradictoirement en date du 10 janvier 2001, le tribunal administratif a déclaré le recours irrecevable et a condamné les demandeurs aux frais.condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

A son retour au pays il risquerait de se faire condamner à une peine de prison disproportionnée par rapport au délit de désertion commis.Le requérant reste en outre en défaut de prouver avoir été condamné pour insoumission, respectivement pour désertion, malgré une convocation au tribunal qui date de du 5 octobre 1998.condamne le requérant aux frais de l’