Décisions des juridictions administ. depuis leur création

communal et qu’il ait réalisé un bénéfice de spéculation résultant respectivement de la vente ou d’un échange de terrains conclu avec l’Etat.condamne l’Etat aux frais.

Considérant qu’il résulte du processus d’élaboration de la loi du 7 novembre 1996 et des documents parlementaires y afférents que concernant ledit article 7, le législateur a finalement adopté les propositions et avis soumis successivement par le Conseil d’Etat, tels que s’agençant en leur dernière mouture ;Qu’il importe à ce sujet de souligner qu’au sujet d

Dans ce contexte, il fait état de ce qu’il était malade pendant l’

contre une décision de la ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports en matière d’employé de l’Etata obtenu en date du 27 juin 1973 le diplôme de graduée en secrétariat de direction, délivré par l’Institut d’Enseignement technique supérieur de l’Etat établi à B-1060 Bruxelles, 35, rue Jean Chapelle, actuellement dénommé

Elle soulève qu'en tout état de cause, l'article 2.7.d. du règlement sur les bâtisses invoqué par les demandeurs, n'a pas vocation à s'appliquer au cas d'espèce, étant donné que cette disposition se rapporte aux zones de moyenne densité, alors que le terrain des époux X.-... est situé en zone de faible densité où s'applique l'article 2.8.bLe sursis est

BAZZI, ..., contre une décision de la Commission des Pensions des Fonctionnaires de l'Etat en matière de mise à la retraite --------------------------------------Etat du 18 juin 1998, portant déclaration que celui-ci n'est pas sujet à des infirmités qui justifieraient sa mise à la retraite pour incapacité au travail et que l'intéressé est capable de remplir

BOLLENDORFF, retraité, et de son épouse, Madame ..., sans état particulier, demeurant ensemble à L-Il expose encore que dans un courrier daté du 18 juin 1998, envoyé par le préposé du bureau d’imposition Luxembourg IV en application de l’article 205 (3) AO, il est fait état de ce que « comme votre fils ... est domicilié à votre adresse àConcernant le

tendant à l'annulation d’une décision du secrétaire d’Etat aux Travaux publics du 26 novembre 1996 par laquelle a été approuvée l’adjudication à la société anonyme SERMELUX S.A. des travaux de menuiserie extérieure et de grille de sécurité dans l’intérêt de l’extension du Centre pénitentiaire de Schrassig,Par mémoire du 26 mars 2000, la S.A. SERMELUX, tout

Suivant cette démarche d’élimination des objections et réclamations par aplanissement des difficultés, seul le dernier état des revendications d’une partie peut être utilement pris en considération.Dans la mesure où les contestations de la société HOFFMANN FRERES dirigées contre la délibération communale du 28 juillet 1995 ont été toisées au niveau communal

contre une décision de la Commission des pensions des fonctionnaires de l'Etat en matière de mise à la retraite --------------------------------------tendant à la réformation d’une décision de la Commission des pensions des fonctionnaires de l'Etat du 18 juin 1998, portant déclaration que celui-ci n'est pas sujet à des infirmités qui justifieraient sa mise à

Une décision de refus d’admission définitive doit être motivée et est susceptible d’un recours au Conseil d’Etat, Comité du Contentieux, statuant comme juge du fond.

inapplicable les règles contenues au Nouveau code de procédure civile relatives à la computation des délais (il fait erronément état de l’article 1033-4 du Nouveau code de procédure civile, dès lors qu’il s’agissait antérieurement de l’article 1033-4 du code de procédure civile et qu’il s’agit actuellement de l’article 1260 du Nouveau code de procédure

Les requérants font valoir que le litige soumis à l’appréciation du tribunal serait régi par l’ancienne procédure telle qu’elle résulte de l’arrêté grand-ducal du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, tel que rendu applicable devant les juridictions de l’ordre administratif par l’article 98 de la loi

condamne l’Etat aux frais.

En l’espèce tant l’administration communale de ... que l’Etat figurent comme parties défenderesses au litige, étant entendu que le mémoire en réponse du délégué du gouvernement, pour compte de l’Etat, déposé le 26 novembre 1999 et communiqué le même jour par le greffe au mandataire de la partie demanderesse et le mémoire en réponse decondamne l’Etat aux

A l’appui de son recours, le demandeur reproche aux décisions entreprises une violation de l’article 10 de la loi précitée du 3 avril 1996 et de l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes en ce que ces décisions seraient dépourvues d’une motivation propre

L’autorisation peut être refusée lorsqu’il est à craindre que le requérant, compte tenu de son comportement, de son état mental et de ses antécédents, ne fasse un mauvais usage de l’arme ».pour requérir l’autorisation de port d’armes, et, d’autre part, même au cas où des motifs valables persistent, sur base de considérations fondées sur le comportement, l’

Enfin, c’est encore à bon droit que le délégué du gouvernement soutient que l’état de santé du demandeur, - aussi grave qu’il soit et aussi tragique que l’accident dont il a été victime fut -, ne saurait constituer un motif valable de reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève.Il se dégage des considérations qui

Qu’elle demande au tribunal, concernant l’année 1998, de tenir compte des circonstances exceptionnelles liées à son état de santé, tout en invoquant les mêmes arguments pour l’année 1999 ;Considérant que l’impossibilité d’agir invoquée par la demanderesse en raison de son état de santé ne saurait valoir, étant constant que si celle-ci a pu faire les

n’aurait pas été dans l’impossibilité d’agir, alors que, nonobstant le fait que son dossier aurait été égaré auprès du secrétariat du conseil de l’Ordre, fait qui, d’après le représentant étatique, resterait à l’état de pure allégation, il aurait pu s’adresser à n’importe quel avocat de son choix en vue de la défense de ses intérêts.