Décisions des juridictions administ. depuis leur création

état de guerre.état et d’établir, à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de

relatées dans les deux comptes rendus figurant au dossier, ensemble les moyens et arguments développés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur

traitements réservés aux déserteurs respectivement aux insoumis ayant quitté le pays pendant la proclamation de l’état de guerre et la possibilité ou l’impossibilité pour les autorités monténégrines de protéger ses citoyens vis-àvis des arrestations pratiquées par les forces militaires serbes.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par Monsieur LATIC

SKRIJELJ sollicite à titre subsidiaire et pour autant que de besoin, l’institution d’une expertise par la nomination d’une organisation non-gouvernementale aux fins d’examiner et de dresser un rapport détaillé sur le traitement réservé aux déserteurs respectivement aux insoumis ayant quitté le pays pendant la proclamation de l’état de guerre.état et d’

faire état et d’établir, à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève.

à Belgrade (Serbie), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L7425de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social

Muller-Flick, sans état connu, demeurant à ..., contre deux décisions du ministre de l’Aménagement du Territoire, en présence de l’administration communale de ....Conseil d’Etat, considérations générales) jusqu’à ce que le règlement soit finalement promulgué;Il demande la confirmation du jugement entrepris, l’Etat étant seul responsable du non respect des

Quant aux interrogatoires de la police portant sur vos activités politiques, si les activités dans un parti d’opposition poursuivant l’indépendance du Monténégro peuvent, le cas échéant, justifier des craintes légitimes de persécution, il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de mauvais traitements subis en raison de celles-ci.faire état et d’

Vous avez par ailleurs affirmé ne jamais avoir été membre d’un parti politique et vous ne faites pas état de persécutions à l’égard de votre personne.Il fait état de liens familiaux au Luxembourg du fait que sa sœur y habite depuis quelques années.état et d’établir, à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une

Le jugement dont appel a estimé que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit l’existence dans son chef d’une crainte actuelle et justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er

défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

condamne l’Etat aux frais.

De même ne faites-vous pas état d'une persécution en raison de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos opinions politiques.Il se dégage des considérations qui précèdent que la demanderesse reste en défaut de faire état d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève dans son pays

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.accorder le sursis lorsqu'ils paraissent, en l'état de l'instruction, de nature à pouvoir entraîner l'annulation ou la réformation de la décision critiquée.

recevables en la forme et quant au fond non motivées à suffisance de droit, motif pris de ce que les réclamants ne feraient état d’aucun argument relevant de l’urbanisme pouvant valoir à l’encontre du projet en cause ;Considérant qu’il appert qu’aucun mémoire n’a été déposé pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, de sorte que conformément aux

défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

Force est cependant de relever que la décision confirmative constitue la décision finale au sens de l’article 10, pris en son deuxième alinéa, du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, en ce sens qu’elle statue de manière définitive sur la demande introduite par Madame

le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques

Grand-Duché de Luxembourg, seuls les travailleurs ressortissants des Etats membres de l’UnionEuropéenne et des Etats parties à l’Accord sur l’Espace Economique Européen (E.E.E.) sont dispensés de la formalité du permis de travail.Il s’ensuit que la référence à la situation et à l’organisation du marché de l’emploi, ainsi qu’à l’accès aux emplois disponibles

Vous faites en outre état d’une peur générale à l’égard du régime actuel et du tribunal, peur qui serait d’ailleurs liée à votre confession musulmane.Dans ces circonstances je considère que vous ne faites pas état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à votre race, à vos opinions politiques, à votre religion, à votre nationalité ou à votre