Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la partie appelante aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux frais de l’instance d’appel.

condamne la partie appelante aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie appelante aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’administration communale de la ville de Luxembourg aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

accueille la demande en allocation d’une indemnité de procédure et condamne la défenderesse à régler le montant de 25.000.- francs à la demanderesse à ce titre;condamne l’administration communale de Steinsel aux frais, sauf ceux relatifs au mémoire en réplique devant rester à charge de la partie demanderesse.

condamne l’Etat aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

Il a par la suite été condamné par jugement du tribunal correctionnel de ... du 1er février 1996 à une peine correctionnelle de 6 mois d’emprisonnement et une amende de 150.000.- FF pour s’être « frauduleusement soustrait à l’établissement et au paiement de l’impôt sur le revenu

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.