Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant qu'en tenant compte des données de la recherche scientifique dans les domaines épidémiologiques et environnementaux concernés, la Commission des Communautés européennes propose aux Etats-membres de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que les concentrations de benzène dans l'air ambiant ne dépassent la valeur limite pour laLes

réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune en date du 1er avril 1958, se situe en France, et qu’au Luxembourg, Etat de source au sens de la même convention, le bureau d'imposition a correctement, au niveau de l’application de la convention et du droit interne luxembourgeois, qualifié le demandeur de contribuable résident.Il a renvoyé plus

considérer qu’il n’appartient nullement à l’Etat luxembourgeois de l’autoriser, alors qu’ilrelève de la souveraineté de chaque Etat d’organiser les activités de loterie et de les autoriserUne autorisation par l’Etat grand-ducal de cette loterie, en ce qu’elle comporte une dimension internationale, empiéterait ainsi sur la souveraineté des autres Etats et

condamne l’Etat aux frais.

Le délégué ajoute encore que la reconnaissance académique d’un diplôme ne saurait conférer au demandeur dans l’Etat d’accueil plus de droits que ne découlent de la détention du diplôme dans l’Etat d’origine.condamne l’Etat aux frais.

FERBER, Bereldange contre une décision alléguée du ministre du Trésor et du Budget en matière d’employé de l’Etattendant à la réformation de la décision de son employeur du 3 janvier 2000 portant résiliation de son contrat de travail d’employée de l’Etat par elle analysé comme ayant été à durée indéterminée, avec demande en réintégration et, à titre

En ordre subsidiaire, il soutient que le conseil de classe n’aurait pas respecté les dispositions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes et plus particulièrement son article 9.En effet, « il suffit, mais il faut aussi que le principe et les modalités substantielles de

En outre, le demandeur estime que, même à admettre qu’une panne soit survenue, la commune n’aurait pas été confrontée à un état d’urgence et, plus particulièrement, elle ne saurait faire valoir un besoin urgent pour assurer le « service hivernal de déneigement» au motif qu’un tel risque serait « extrêmement rare » dans nos régions au mois de mars.En effet,

condamne l’Etat aux frais.

La notion de foyer permanent d’habitation ainsi dégagée « ne saurait s’entendre comme une simple addition arithmétique des jours passés dans l’un des Etats » mais « contient un faisceau d’éléments qui peuvent faire d’un lieu de séjour undirectes a reconnu l’état des choses tel qu’avancé en lui attribuant dès le début de l’année 1995 une fiche de retenue d’

mesure de vérifier en l’état actuel du dossier la justification du niveau des taxations opérées dans les bulletins d’établissement déférés, pour ordonner la réouverture des débats afin de permettre à la partie défenderesse de préciser plus particulièrement les facteurs internes ou extérieurs à la maison viticole X.-... l’ayant amené à retenir les prix

loi précitée du 4 décembre 1967 a été remplacé par celui de « revenus », le Conseil d’Etat, auteur de cette modification, ayant tenu à préciser que « dans les cas visés on ne s’écarte pas de la règle générale, d’après laquelle l’imposition s’applique à des revenus nets et non à des recettes brutes » (doc. parl. 57116, avis du Conseil d’Etat, ad art. 14, p.

appréciation écrite au sujet de votre mandant qui a été incorporée à son dossier personnel en vertu de l’article 34 paragraphe 2 du statut général des fonctionnaires de l’Etat.En l’espèce, aucune disposition légale ne prévoyant un recours de pleine juridiction contre une décision refusant de faire droit à une demande de retrait d’une pièce du dossier

Concernant la recevabilité du recours en réformation, c’est à bon droit que le délégué du gouvernement conclut à son irrecevabilité en ce qu’il vise, à travers la décision directoriale, le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités relatif à l’année 1996, étant donné que le demandeur ne fait pas état d’un intérêt concret pour attaquer un bulletin

PAULY, sans état particulier, demeurant à L-PAULY, sans état particulier, demeurant à la même adresse, se renseigna quant à la construction projetée d’un immeuble sur le terrain adjacent à celui sur lequel se trouve leur maison d’habitation et sollicita le droit de pouvoir consulter le cas échéant le dossier concernant le projet de construction en question

En effet, ledit moyen reste à l’état de simple allégation, étant donné que le demandeur omet de rapporter un quelconque élément de preuve de nature à l’étayer. - Au contraire, les plans produits en cause documentent l’existence d’un passage latéral de 3 mètres sur le côté gauche du terrain d’implantation de la nouvelle résidence, passage qui permet un accès

Le délégué du Gouvernement rétorque que la décision déférée serait en tout état de cause justifiée par l’absence de moyens personnels suffisants tels que prévus à l’article 2 de la loi du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;L’aide financière apportée par la sœur et le beau-frère de la demanderesse, par ailleurs non documentée à

Par ailleurs, c’est à bon droit que le délégué du gouvernement relève qu’il serait étonnant que lors de son audition la demanderesse n’aurait pas fait état de deux tentatives de viol et de ce que les Serbes auraient détruit sa maison, et qu’elle n’a fait exposer lesdits faits que dans son recours gracieux, toujours en des termes vagues et sans explication

condamne l’Etat aux frais.

situation politique instable dans la République Fédérale de Yougoslavie, le demandeur estime invoquer des craintes justifiées du fait de ses opinions politiques, ceci d’autant plus qu’il serait évident qu’en tout état de cause un procès équitable au sens de la Convention européenne des droits de l’homme ne saurait lui être garanti en cas de poursuite par les