Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il relève encore qu’avant d’avoir quitté son pays d’origine, il aurait vécu des événements traumatisants en Turquie, de manière à ne pas avoir été en état d’être confronté à une incarcération dans un centre pénitentiaire.La procédure devant le tribunal administratif étant essentiellement écrite, il y a lieu de statuer contradictoirement en l’espèce encore

La commune et l'Etat soulèvent l'irrecevabilité de la demande pour défaut d'intérêt à agir dans le chef des sociétés

MOND, ingénieur, et de son épouse, Madame ..., sans état, demeurant ensemble à L-

Dans un transmis envoyé au procureur général d’Etat en date du 17 mars 2000, le ministre de la Justice marqua son « accord, conformément à l’article 59 de la loi du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, à ce que la commission rogatoire annexée soit exécutée sous les conditions usuelles », en spécifiant qu’«il y a lieu d’appliquer la ConventionLedit

SKRIJELJ, sans état, demeurant à L-les administrations relevant de l’Etat et des communes ;

Dans un transmis envoyé au procureur général d’Etat en date du 17 mars 2000, le ministre de la Justice marqua son « accord, conformément à l’article 59 de la loi du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, à ce que la commission rogatoire annexée soit exécutée sous les conditions usuelles », en spécifiant qu’«il y a lieu d’appliquer la ConventionLedit

1. un arrêté du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle du 23 février 1999 portant refus de reconnaître comme équivalent au diplôme d’Etat luxembourgeois d’infirmier gradué le diplôme de l’université de Reims Champagne-Ardenne, spécialité : soins palliatifs et douleurs ;reconnaître comme équivalent au diplôme d’Etat

Dans un transmis envoyé au procureur général d’Etat en date du 17 mars 2000, le ministre de la Justice marqua son « accord, conformément à l’article 59 de la loi du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, à ce que la commission rogatoire annexée soit exécutée sous les conditions usuelles », en spécifiant qu’«il y a lieu d’appliquer la ConventionLedit

tous les deux pris en leur qualité de fils de Monsieur S. ABACHA, ancien chef d’Etat de la République Fédérale du Nigéria, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 17 mars 2000 par laquelle il a donné son accord, conformément à l’article 59 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, à l’exécution d’uneDans un

A l’appui de son recours, le demandeur soutient en premier lieu et principalement que la prorogation de son incarcération au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig serait illégale au motif que le ministre de la Justice ne saurait valablement faire état d’unela RDC à Paris, notamment pour solliciter la délivrance de l’original du laissez-passer soit,

Dans un transmis envoyé au procureur général d’Etat en date du 17 mars 2000, le ministre de la Justice marqua son « accord, conformément à l’article 59 de la loi du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, à ce que la commission rogatoire annexée soit exécutée sous les conditions usuelles », en spécifiant qu’«il y a lieu d’appliquer la ConventionLedit

Dans un transmis envoyé au procureur général d’Etat en date du 17 mars 2000, le ministre de la Justice marqua son « accord, conformément à l’article 59 de la loi du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, à ce que la commission rogatoire annexée soit exécutée sous les conditions usuelles », en spécifiant qu’«il y a lieu d’appliquer la ConventionLedit

Dans un transmis envoyé au procureur général d’Etat en date du 17 mars 2000, le ministre de la Justice marqua son « accord, conformément à l’article 59 de la loi du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, à ce que la commission rogatoire annexée soit exécutée sous les conditions usuelles », en spécifiant qu’«il y a lieu d’appliquer la ConventionLedit

Dans un transmis envoyé au procureur général d’Etat en date du 17 mars 2000, le ministre de la Justice marqua son « accord, conformément à l’article 59 de la loi du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, à ce que la commission rogatoire annexée soit exécutée sous les conditions usuelles », en spécifiant qu’«il y a lieu d’appliquer la ConventionLedit

Après avoir épousé en date du 9 juillet 2000 devant l’officier de l’état civil de la commune de Pétange Madame ..., de nationalité yougoslave, demeurant à ..., Monsieur RASLJANIN s’adressa au ministre de la Justice par courrier de son mandataire datant du 11 septembre 2000 pour solliciter une autorisation de séjour.force est de constater en l’espèce que le

LAURES, retraité, et ..., sans état, demeurant ensemble à L-tendant à l’annulation de l’autorisation de construire délivrée par le bourgmestre de la commune de Neunhausen en date du 8 mai 2000 aux époux P., instituteur, et A., sans état, demeurant ensemble à L-Considérant que par rapport à l’article 11 de l’arrêté royal grand-ducal modifiée du 21 août 1866

en matière de régime des employés de l’Etat - appel -Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 24 août 1999 et signifiée à l’Etat du Grand-Duché le 19 août 1999, le sieur ... ... a relevé appel d’un jugement du tribunal administratif du 21 juillet 1999 lequel a déclaré non justifié son recours contre une décision du ministre de l’Education

contre le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière de régime des employés de l’EtatVu l’arrêt du 17 février 2000, n° 11494C du rôle ensemble les mémoires déposés par l’appelant ... ... le 13 octobre 2000 et par l’Etat le 9 mars 2001.Considérant qu’il appert de la lecture de l’article 15 (3) de la loi budgétaire du 19

en matière de régime des employés de l’Etat - appel -Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 24 août 1999 et signifiée à l’Etat du Grand-Duché le 19 août 1999, le sieur ...Dans son mémoire en réponse du 14 décembre 1999, l’Etat du Grand-Duché reprend à titre principal les moyens d’incompétence de la juridiction administrative et d’

en matière de régime des employés de l’Etat - appel -Vu l’arrêt du 17 février 2000, n° 11493C du rôle ensemble les mémoires déposés par l’appelant Michel Thilman le 13 octobre 2000 et par l’Etat le 9 mars 2001.Considérant que par l’arrêt intervenu le recours a été déclaré irrecevable en ce qu’il concerne la question de l’allégement par leçon (coefficient) la