Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans son mémoire en réplique, le demandeur fait encore valoir plus particulièrement à cet égard que le dépassement excessif du délai s’apparenterait en l’espèce à un fonctionnement défectueux d’un service public susceptible de constituer une faute au sens de la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l’Etat et des collectivitéEn

Il estime dès lors que le demandeur n’aurait jamais fait état de persécutions dont il aurait fait l’objet et n’aurait pas fourni d’éléments laissant croire à un risque de persécution dans son chef en cas de retour en Bosnie.Il se dégage des considérations qui précèdent que le demandeur reste en défaut de faire état d’une crainte de persécution au sens de la

Il se dégage des considérations qui précèdent que le demandeur reste en défaut de faire état d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève dans son pays de provenance.

Par requête, inscrite sous le numéro du rôle 9686, déposée le 17 septembre 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat, Maître Albert RODESCH, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom du Fonds pour le logement à coût modéré, établissement public, institué par la loi du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, établi

Considérant que même si l’Etat n’a pas fait déposer de mémoire, il n’en reste pas moins que d’après l’article 4 (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le dépôt de la requête vaut signification à l’Etat et que suivant les dispositions de l’article 6 de la même loi, le tribunal est

enfin que l'affaire est en état d'être plaidée au fond, le gouvernement ayant conclu dans l'affaire au fond.Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.Il s'en dégage que l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

Il reproche aux premiers juges d’avoir fait une fausse application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure administrative à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes qui prévoirait expressément, en plus de l’énonciation de la cause juridique, l’énoncé des circonstances de fait à sa base et qu’en l

Il expose que les premiers juges, après avoir retenu la crédibilité des affirmations faites par les requérants relativement à des actes de persécutions, les ont néanmoins débouté de leur demande parce que ces actes avaient émané de personnes privées, par opposition à des agents de l’Etat, mais qu’il existerait à cet égard erreur de la part du tribunal

Klees contre une décision du sécrétaire d’Etat à la Force Publique et une décision du Premier ministre.Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 29 mai 2000 par le délégué du Gouvernement Marc Mathekowitsch au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Force Publique.avait réclamé par la voie

de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg - Appel et appel incident-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 6 juin 2000 par le délégué du Gouvernement Guy Schleder au nom de l’Etat, représenté par son ministre de l’Intérieur ;

Paulus contre une décision du sécrétaire d’Etat à la Force Publique et une décision du Premier ministre.Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 29 mai 2000 par le délégué du Gouvernement Marc Mathekowitsch au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Force Publique.avait réclamé par la voie

Frantz contre une décision du sécrétaire d’Etat à la Force Publique et une décision du Premier ministre.Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 29 mai 2000 par le délégué du Gouvernement Marc Mathekowitsch au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Force Publique.avait réclamé par la voie

Schiltz contre une décision du sécrétaire d’Etat à la Force Publique et une décision du Premier ministre.Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 29 mai 2000 par le délégué du Gouvernement Marc Mathekowitsch au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Force Publique.avait réclamé par la voie

Elle fait encore état de ce que laElle conteste finalement que la construction projetée porterait préjudice au paysage et elle déclare qu’en tout état de cause, elle serait prête à construire le hangar en utilisant les matériaux tels que recommandés par l’administration.

Monténégro), sans état particulier, de nationalité yougoslave, originaire du Monténégro, demeurant actuellement à L-Elle fait encore état de ce qu’elle n’aurait aucun endroit, dans son pays d’origine, où elle pourrait se “ réfugier ”, d’autant plus que la maison où habite son père serait en ruine et que ce dernier serait “ alcoolique et parfois violent ”.Le

Par requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 24 avril 1996, inscrite sous le numéro 9569 du rôle, Monsieur BERTRAND a introduit, sous sa signature, un recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision directoriale précitée du 11 décembre 1995.Par un jugement du 28 octobre 1998, la deuxième chambre du tribunal administratif a

Concernant leur santé, ils font état de risques de subir des traitements contraires à l’article 3 de la convention européenneaux Etats-Unis d’Amérique.

Serbie), sans état particulier, demeurant actuellement à L-où, dans le cadre de son recours, elle fait état de discriminations subies de la part des autorités serbes.Il se dégage des considérations qui précèdent que la demanderesse reste en défaut de faire état d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève dans son pays de provenance, à

Dans cet ordre d’idées, ils font état de ce qu’au moment de l’adjudication publique du 15 juillet 1999, un certificat daté du 29 juin 1999 émanant du bourgmestre a été entre les mains du notaire et a été annexé à l’acte notarié.bourgmestre », se basant sur le règlement des bâtisses applicable au mois de juin 1999, aurait créé une « situation juridique bien

Plus subsidiairement et quant au fondement de l’appel le représentant de l’Etat conclut à la confirmation pure et simple du jugement entrepris et au rejet des moyens invoqués.