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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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13007C.pdf
- 29/05/2001
condamne l’appelant aux frais d’instance.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
13247C.pdf
- 29/05/2001
condamne les appelants aux frais d’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
13255C.pdf
- 29/05/2001
condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
13113C.pdf
- 29/05/2001
condamne les demandeurs aux frais de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
12730C.pdf
- 29/05/2001
condamne l’appelante aux frais d’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
13268C.pdf
- 29/05/2001
condamne l’appelant aux frais d’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
13257C.pdf
- 29/05/2001
condamne l’appelant aux frais d’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
13111C.pdf
- 29/05/2001
condamne l’appelante aux frais de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
13449.pdf
- 28/05/2001
condamne l’Etat aux frais ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
13446.pdf
- 28/05/2001
condamne les parties demanderesses aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
12239.pdf
- 28/05/2001
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
12749.pdf
- 28/05/2001
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
12190.pdf
- 23/05/2001
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
12184.pdf
- 23/05/2001
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
13441.pdf
- 23/05/2001
condamne l‘Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
12766.pdf
- 23/05/2001
condamne les parties demanderesses aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
11291.pdf
- 23/05/2001
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
12185.pdf
- 23/05/2001
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
12133.pdf
- 23/05/2001
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
12186.pdf
- 23/05/2001
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2