Décisions des juridictions administ. depuis leur création

son applicabilité en l’état ».Ces instructions ou circulaires, expression de l’opinion particulière du ministre ou du fonctionnaire de qui elles émanent, n’ont pas de caractère légal, ainsi que l’a déjà retenu le Conseil d’Etat (français) à une époque où tant le Grand-Duché de Luxembourg que le Royaume de Belgique actuels faisaient partie respectivement de

relevant de l’Etat et des communes, il motive correctement sa décision par rapport à la matérialité des faits et aux textes applicables ;

Pour refuser l'octroi d'un permis de travail à un ressortissant étranger non ressortissant d'un pays de l'Espace Économique Européen, l’administration de l’Emploi, (ci-après qualifiée ADEM), sous peine de rester en défaut de prouver la présence de main-d’œuvre disponible et prioritaire, ne saurait se borner à faire état de personnes inscrites commeL’intimé a

contre l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgEn son mémoire du 10 novembre 1999, le délégué du Gouvernement conclut à titre principal à l’irrecevabilité de l’appel en ce qu’il n’a pas préalablement à son dépôt été signifié à l’Etat, mais seulement à l’administration des Contributions.Dans un mémoire en réplique présenté dans le cadre des rôles 11320 et 11863,

MISCI, électricien, et de son épouse, Madame ..., sans état particulier, les deux demeurant ensemble à L-et de son épouse, Madame ..., sans état particulier, les trois demeurant ensemble à L-En vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute

Il relève encore que l’affirmation que ces conflits auraient vocation à se répartir sur tout le territoire du Kosovo resterait à l’état de purede faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur

Qu'ainsi serait-t-il de principe que la crainte est raisonnable lorsqu'elle est basée sur une évaluation objective de la situation dans le pays d'origine du demandeur d'asile. (Véronique Le Blanc, Délégation régionale du H.C.R auprès des États du Benelux et des Institutions européennes, Revue du droit des étrangers page 569)Que cette crainte découlerait du

contre l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgPar requête signifiée à l’Etat le 14 janvier 2000 et déposée au greffe de la Cour le 20 janvier 2000, les époux Spinelli-Monner ont déclaré interjeter appel contre un jugement du 26 avril 1999, n° 10156 du rôle.les frais de signification de l’appel à l’Etat.Dans un mémoire en réplique présenté dans le cadre des rôles

et au séjour des travailleurs des Etats membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté pour prétendre, en tant que ressortissant d'un Etat tiers marié avec un ressortissant communautaire, au droit de s'installer avec son conjoint sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, ce droit perdurant tant que le lien matrimonial n'est pas

1) Adil SOFTIC, sans état, demeurant à L-4581 Differdange, 33 rue de l’Hôpital, et son épouse2) Ferida DZOGOVIC, sans état, demeurant à la même adresse,Compte tenu de la nature des éléments invoqués à l’appui de leur recours par les époux SOFTIC-DZOGOVIC, le tribunal n’a pu qu’arriver à la conclusion que les parties recourantes restaient en défaut de faire

La partie appelante se réfère à l'article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes conférant à l'administré «le droit à la communication intégrale du dossier relatif à sa situation administrative chaque fois que celle-ci est atteinte ou susceptible de l'être par une

L’article 14 de l'arrêté royal grand-ducal modifié du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d'Etat, applicable à l’affaire sous analyse conformément aux dispositions combinées de l’article 98 (1) de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif et de l’article 69 de

Etant donné que les bases d’imposition sur lesquelles s’est appuyé le bulletin d’impôt du 13 janvier 1994 précité ont changé à défaut de fusion consommée au 30 juin 1989, aucune vérification valable de l’imposition ainsi effectuée n’a pu être faite, en l’état, par le directeur.société demanderesse dans la société X. n’a pu être valablement opérée par le

Il incombe dès lors au bureau d'imposition de faire d’état d’un quelconque indice suffisamment concret pour ébranler ldirectes en vue de sa transmission au bureau d'imposition compétent pour exécution, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne l’Etat aux frais.

1. un arrêté du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle du 23 février 1999 portant refus de reconnaître comme équivalent au diplôme d’Etat luxembourgeois d’infirmier gradué le diplôme de l’université de Reims Champagne-Ardenne, spécialité : soins palliatifs et douleurs ;reconnaître comme équivalent au diplôme d’Etat

article 7 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat ;Que par courrier du 20 octobre 1998 Monsieur GASPARINI s’est adressé au directeur de l’administration du personnel de l’Etat en faisant valoir que sa matricule passait sous silence plus de dix années de sa carrière comme instituteur et que ses

alors que l’article 39 (3) de la loi du 21 juin 1999 précitée prévoit que le dépôt de la requête d’appel vaut signification à l’Etat.

HALSDORF, fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-HALSDORF, fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-En ordre subsidiaire, le demandeur soulève la violation de l’article 4 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après appelé le « statut général », au motif que la Chambre des Comptes n’aurait pas respecté le

reste en défaut de faire état et d’établir, à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à établir dans son chef l’existence d’une crainte justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2

SANTOS, sans état particulier, de nationalité cap-verdienne, demeurant à L-Cap Vert), sans état particulier, demeurant à LIl ressortirait de cet état des choses « une forte présomption que MonsieurEn droit international, il est de principe que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers.Cependant, les