Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice Martine Lisé, demeurant à Luxembourg, du 18 juin 2014, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Hobscheid, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu le mémoire en réponse de Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et une décision du conseil communal de ..... en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation 1) de la décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 25 novembre 2013 approuvant la délibération du conseil communal de ..... du 10 juillet 2013 portant adoption du

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura Geiger, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 17 juin 2015, portant signification de ladite requête à l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison

Le demandeur fait encore un parallèle avec l’article 6ter du règlement grand-ducal du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux desfonctionnaires de l’Etat, dénommé ci-après « le règlement grand-ducal du 4 avril 1964 »,

France), en sa qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2009 à 2011 et contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenucontre les bulletins de l’impôt

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN demeurant à Luxembourg, du 4 décembre 2015, portant signification de ladite requête en institution d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde à l’administration communale de Schuttrange ainsi qu’à Monsieur ...et à Madame ...;Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999

Vu l’exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA, demeurant à Esch-surAlzette, du 1er juillet 2015, portant signification de cet acte d’appel à l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette, établie en sa maison communale sise à L-4138 Eschsur-Alzette, Place de l’Hôtel de Ville, ainsi qu’à l’association sans but lucratif Centre d

Vu l’exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA, demeurant à Esch-surAlzette, du 1er juillet 2015, portant signification de cet acte d’appel à l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette, établie en sa maison communale sise à L-4138 Eschsur-Alzette, Place de l’Hôtel de Ville, ainsi qu’à l’association sans but lucratif Centre d

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert Rukavina, demeurant à Diekirch, du 18 juin 2014, portant signification de la requête introductive d’instance à l’administration communale de Diekirch, représentée par son bourgmestre et échevins actuellement en fonction, établie à L-9250 Diekirch, 48, rue de l’Industrie ;Vu la constitution d’avocat à la Cour

en présence de l’administration communale de Diekirch et de la Société Nationale des Habitations à Bon Marché S.AVu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert Rukavina, demeurant à Diekirch, du 2 juin 2014, portant signification de la requête introductive d’instance à l’administration communale de Diekirch, représentée par ses bourgmestre et échevins

du bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2012, émis par le bureau d’imposition SociétésEn date du 15 janvier 2014, le bureau d’imposition émit à l’égard de la société ... le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2012, ci-après désigné par « le bulletin IRC », ainsi que le bulletin de l’impôt commercial communal de la

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôtcommercial communal et de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux pour l’année 2011, tous émis en date du 11 décembre 2013 ;En date du 11 décembre 2013, le bureau d’imposition émit à

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 6 octobre 2014, portant signification de ladite requête à l’administration communale de la Ville d’Eschsur-Alzette, représentée par son collège des bourgmestre et échevins ;Vu la constitution d’

par des zones d’intérêt communautaire, ni par des zones protégées d’intérêt national, ni même par des zones protégées d’importance communale ou des biotopes.La société demanderesse considère encore que, contrairement à ce que suggèrerait la partie étatique, son activité ne correspondrait aucunement aux activités admissibles dans une zone artisanale ou

Recours formé par la société par actions ....., Curuaçao, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communalSuite au dépôt de la déclaration pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal de l’année 2010 au nom de

Vu l'article 90 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques ;Etant donné que ni la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, dénommée ci-après « la loi du 14 février 1955 », ni l’arrêté grand-ducal du 23 novembre

d’une décision du bourgmestre de l’administration communale de la Ville de Luxembourg du 4 septembre 2014 ayant rejeté le recours « portant les références 9/2010/501 et 9/2012/727 AH, par laquelle Madame le Bourgmestre a fait délivrer le 12 août 2014 les autorisations pour la construction de deux immeubles résidentiels de 17 logements chacun concernant les

Ainsi, un mois après la nomination du gouvernement serbe, le pouvoir communal aurait effectué trois inspections auprès de la société dans laquelle il travaillait, ce qui aurait eu pour conséquence que la production aurait dû être arrêtée pendant 15 jours.Il aurait finalement remis les documents en question à un ami qui les aurait envoyés à une de ses

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 8 août 2014, portant signification de la requête introductive d’instance à l’administration communale de Pétange, établie en sa maison communale sise à L-4760 Pétange, place J.-F. Kennedy ;Vu la

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, les deux demeurant à Luxembourg, du 30 juin 2015, portant signification de cet acte d’appel à l’administration communale de ..., établie à L-.., ainsi qu’à Monsieur ... ... et à Madame ... ..., préqualifiés ;Vu le mémoire en réponse déposé