Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 19 août 1998;Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 19 août 1998 et préalablement signifiée à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg,

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 19 août 1998;Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 19 août 1998 et préalablement signifié à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, les appelants ...

que la procédure serait encore irrégulièrement dirigée contre l’administration de l’Environnement “ alors que cette administration n’a aucune personnalité juridique ”, l’Etat étant par ailleurs “ assigné en la personne du Premier Ministre ”agissements parmi lesquels l’Etat est intervenu directement en tant qu’acteur économique sous la tutelle d’un autre

Que cet état de chose constitue à lui seul un motif valable et suffisant pour justifier la décision attaquée sur base de l’article 27 de la loi du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;

La partie appelante demande encore la condamnation de l’Etat à une indemnité de procédure de 30.000.- francs pour la première instance et de 50.000.- francs pour l’instance d’appel.comportement, l’état mental ou les antécédents de l’intéressé, que ce dernier ne fît un mauvais usage de l’arme.le comportement et l’état mental de l’intéressé tels que décrits de

Dans ces circonstances je considère que vous ne pouvez pas faire état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à votre race, à vos opinions politiques, à votre religion, à votre nationalité ou à votre appartenance à un groupe social, que vous courriez si vous deviez retourner dans votre territoire d’origine.Il se réfère à cet égard aux

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins

Serbie), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Serbie), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-En l’espèce, l’examen des déclarations faites par Monsieur ZAHITOVIC lors de ses auditions des 9 juin 1998 et 9 novembre 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans les comptes rendus

Dans ces circonstances je considère que vous ne pouvez pas faire état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à votre race, à vos opinions politiques, à votre religion, à votre nationalité ou à votre appartenance à un groupe social, que vous courriez si vous deviez retourner dans votre territoire d’origine (...)Il se réfère à cet égard aux

Monténégro), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à LMonténégro), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Il fait ajouter qu’il risquerait indubitablement des poursuites voire un emprisonnement qui se ferait dans des conditions inhumaines et qui ne lui permettrait ni de suivre un

Concernant le moyen de tardiveté du recours introduit sous le numéro 11967 du rôle, il y a lieu de constater que tant la décision initiale du 27 août 1999 que celle confirmative du 15 décembre 1999 comportent, conformément à l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des

L’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes dispose que: « toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux.

1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes.

état d’un jugement d’un tribunal militaire de Serbie en vertu duquel il aurait été condamné à une “ peine militaire de cinq ans de prison, en raison de sa désertion de l’armée yougoslave ”.Il estime que cette condamnation à elle seule établirait une persécution de la part de l’Etat yougoslave pour l’un des motifs prévus par la Convention de Genève.Le délégué

Kosovo), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Kosovo), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-contentieuse et les pièces produites en cause, sont parvenus à la conclusion que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 30 août 2000 par le délégué du Gouvernement au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg.Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe de la Cour administrative le 20 octobre 2000 par le délégué du Gouvernement au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg.En droit international, il est

Qu'il y aurait également des rumeurs qu'une nouvelle guerre puisse éclater du moment où le Monténégro solliciterait le statut d'un état indépendant de la Serbie et qu'à ce momentlà des ressortissants comme ...

du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des Villes et autres agglomérations importantes, applicable en la matière, devrait être complété par le règlement grand-ducal du 18 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes et plus particulièrement par les dispositions de ses articles 4, 5, troisième alinéa,

Lors de cette première audition elle déclara au sujet de son identité et de son état civil s’appeler ...Lors d’une audition complémentaire effectuée en date du 3 août 1999 par un agent du service de police judiciaire prévisé, elle avoua avoir fait de fausses déclarations au sujet de son identité et de son état civil et indiqua comme véritable identité le nom

C’est cependant à tort que le représentant de l’État entend appliquer la jurisprudence ci-dessus citée au cas d’espèce, alors que les situations à la base de l’une et l’autre affaire montrent des différences fondamentales.Subsidiairement et quant au fond, le représentant de l’État reproche au jugement attaqué d’avoir interprété l’article 9 de la loi modifiée