Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans ces circonstances je considère que vous ne pouvez pas faire état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à votre race, à vos opinions politiques, à votre religion, à votre nationalité ou à votre appartenance à un groupe social, que vous courriez si vous deviez retourner dans votre territoire d’origine.Il se réfère à cet égard aux

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins

Serbie), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Serbie), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-En l’espèce, l’examen des déclarations faites par Monsieur ZAHITOVIC lors de ses auditions des 9 juin 1998 et 9 novembre 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans les comptes rendus

Dans ces circonstances je considère que vous ne pouvez pas faire état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à votre race, à vos opinions politiques, à votre religion, à votre nationalité ou à votre appartenance à un groupe social, que vous courriez si vous deviez retourner dans votre territoire d’origine (...)Il se réfère à cet égard aux

Monténégro), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à LMonténégro), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Il fait ajouter qu’il risquerait indubitablement des poursuites voire un emprisonnement qui se ferait dans des conditions inhumaines et qui ne lui permettrait ni de suivre un

Concernant le moyen de tardiveté du recours introduit sous le numéro 11967 du rôle, il y a lieu de constater que tant la décision initiale du 27 août 1999 que celle confirmative du 15 décembre 1999 comportent, conformément à l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des

L’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes dispose que: « toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux.

1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes.

état d’un jugement d’un tribunal militaire de Serbie en vertu duquel il aurait été condamné à une “ peine militaire de cinq ans de prison, en raison de sa désertion de l’armée yougoslave ”.Il estime que cette condamnation à elle seule établirait une persécution de la part de l’Etat yougoslave pour l’un des motifs prévus par la Convention de Genève.Le délégué

Kosovo), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Kosovo), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-contentieuse et les pièces produites en cause, sont parvenus à la conclusion que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 30 août 2000 par le délégué du Gouvernement au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg.Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe de la Cour administrative le 20 octobre 2000 par le délégué du Gouvernement au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg.En droit international, il est

Qu'il y aurait également des rumeurs qu'une nouvelle guerre puisse éclater du moment où le Monténégro solliciterait le statut d'un état indépendant de la Serbie et qu'à ce momentlà des ressortissants comme ...

du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des Villes et autres agglomérations importantes, applicable en la matière, devrait être complété par le règlement grand-ducal du 18 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes et plus particulièrement par les dispositions de ses articles 4, 5, troisième alinéa,

Lors de cette première audition elle déclara au sujet de son identité et de son état civil s’appeler ...Lors d’une audition complémentaire effectuée en date du 3 août 1999 par un agent du service de police judiciaire prévisé, elle avoua avoir fait de fausses déclarations au sujet de son identité et de son état civil et indiqua comme véritable identité le nom

C’est cependant à tort que le représentant de l’État entend appliquer la jurisprudence ci-dessus citée au cas d’espèce, alors que les situations à la base de l’une et l’autre affaire montrent des différences fondamentales.Subsidiairement et quant au fond, le représentant de l’État reproche au jugement attaqué d’avoir interprété l’article 9 de la loi modifiée

Monténégro), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Monténégro), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-que pareil état des choses n’est pas de nature à établir que le dépôt au greffe a été effectué le 16 octobreLe demandeur reproche au ministre de la Justice d’avoir omis de joindre

du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes dont notamment les dispositions de ces articles 1er, 5 et 12 n’auraient pas été respectées en l’espèce en ce que la demanderesse aurait dû avoir la possibilité de prendre connaissance des prises de position et avis fournis notamment par le conseilQu’elle

Concernant la motivation insuffisante sinon le défaut de motivation des décisions du 4 août et 10 novembre 1999, le tribunal retient que l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes dispose que: « toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux.

Monténégro), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Monténégro), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-déposé un courrier en date du 13 octobre 2000 au bureau des postes, étant donné que pareil état des choses n’est pas de nature à établir que le dépôt au greffe a été effectué le 16

Monténégro), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à LMonténégro), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-En l’espèce, l’examen des déclarations faites par Monsieur CELEBIC lors de son audition du 29 juillet 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au