Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le délégué du Gouvernement rétorque que le demandeur se référerait à la situation générale régnant au Kosovo, situation qui serait sans pertinence en l’espèce, alors que Monsieur ZECIROVIC est originaire du Monténégro, ceci même abstraction faite de la considération que la situation générale du pays d’origine ne serait en tout état de cause pas de nature à

son article 3, pour soutenir que le diplôme final par elle présenté permettrait l’accès en Italie à la profession d’enseignant et que dès lors tous les autres Etats membres de l’Union Européenne seraient tenus d’admettre le détenteur d’un tel diplôme aux professions de l’enseignement dans leur pays.Le délégué du Gouvernement rétorque que la demanderesse n’a

SABOTIC, sans état particulier, né leSABOTIC, sans état particulier, né lepopulation et, partant, d’un défaut de protection de la part des autorités de son pays d’origine face à ces actes de persécution, ainsi mis en exergue par le demandeur, il convient de relever qu’une persécution au titre de l’une des cinq causes visées à l’article 1er de la Convention

restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leur convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er,Les

Dans ces circonstances vous ne pouvez pas faire état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à votre race, à vos opinions politiques, à votre religion, à votre nationalité ou à votre appartenance à un groupe social, que vous courriez si vous deviez retourner dans votre territoire d’origine.reste en défaut de faire état et d’établir à

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 15 juin 2000 par le délégué du Gouvernement Guy Schleder au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Sécurité sociale.

Bosnie), de nationalité bosniaque, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Bosnie), de nationalité bosniaque, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Vous ne faites pas état d’autres craintes concernant votre demande d’asile politique.En droit, le demandeur soulève en premier lieu la violation des articles 6 du règlement grand-ducal du 8

Monténégro), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Monténégro), sans état particulier, et son épouse, Madame ..., née leSerbie), sans état particulier, agissant pour eux mêmes ainsi qu’en nom et pour compte de leurs quatre enfants mineursLe demandeur soulève en premier lieu la violation des articles 6 du règlement

Breger, fonctionnaire de l’Etat auprès de l’entreprise des Postes et Télécommunications, demeurant à L-...Breger, fonctionnaire de l’Etat auprès de l’entreprise des Postes et Télécommunications, demeurant à L-Breger d’avoir violé les articles 9§1 et 10§1 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, en ce qu’elle n’aurait

Or, selon le représentant étatique, l’économie de la loi précitée du 17 juin 1963 a pour objectif de protéger les titres d’enseignement supérieur, étant donné que lors de l’élaboration de ladite loi, le terme d’enseignement supérieur aurait été synonyme d’enseignement universitaire, de sorte que l’inscription d’un titre qui n’est pas considéré dans l’état d’

Monténégro), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Monténégro), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Dans ces circonstances, je considère que vous ne faites pas état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à votre race, à vos opinions politiques, à votre religion,

Monténégro), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Monténégro), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Il ajoute que le ministre aurait méconnu, d’une part, la situation de fait existant à l’heure actuelle au Monténégro, où, même sans état de guerre, les Serbes mèneraient une

Monténégro), sans état particulier, et de son épouse, Madame ..., née leMonténégro), sans état particulier, agissant tant en leur nom personnel qu’au nom et pour compte de leurs trois enfants mineursMonténégro), sans état particulier, et son épouse, Madame ..., née leMonténégro), sans état particulier, agissant tant en leur nom personnel qu’au nom et pour

Monténégro), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à LMonténégro), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-En l’espèce, l’examen des déclarations faites par Monsieur ADROVIC lors de son audition en date du 14 juillet 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu

ENTRINGER et ... contre une décision du Procureur Général d’Etat en matière d’accès à la bibliothèque centrale de la magistraturetendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de la décision du Procureur Général d’Etat du 21 janvier 2000 refusant la délivrance d’une carte de lecteur de la bibliothèque centrale de la magistrature à

Monténégro), sans état particulier et de son épouse, Madame ..., née leMonténégro), sans état particulier, agissant tant en leur nom personnel, qu’en nom et pour compte de leurs trois enfants mineursMonténégro), sans état particulier et son épouse, Madame ..., née leMonténégro), sans état particulier, agissant tant en leur nom personnel, qu’au nom et pour

En droit international, il est de principe que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers.Cependant, les Etats qui ont ratifié la Convention européenne des droits de l’homme ont accepté de limiter le libre exercice de cette prérogative dans la mesure des dispositions de ladite convention.Sans remettre

Monténégro), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à LMonténégro), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-En l’espèce, l’examen des déclarations faites par Monsieur ADROVIC lors de son audition en date du 14 juillet 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu

Kosovo), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Kosovo), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Le demandeur soulève en premier lieu la violation des articles 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 19 août 1998;Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 19 août 1998 et préalablement signifiée à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg,