Décisions des juridictions administ. depuis leur création

recevables en la forme mais quant au fond non motivées à suffisance de droit alors que les réclamants ne font état d’aucun argument relevant de l’urbanisme qui pourrait valoir à l’encontre du projet en cause ”.Il échet tout d’abord de constater que la loi précitée du 1er décembre 1978 ainsi que le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à

Qu’avec effet à la rentrée scolaire 1998/1999, Madame HILGER s’est vue rémunérer par le biais de l’administration du personnel de l’Etat ;employés occupés dans les administrations et services de l’Etat ;Que suivant fiche de rémunération datée du 17 décembre 1998, établie par l’administration du personnel de l’Etat, la rémunération mensuelle de Madame HILGER

Dans la mesure où cette faculté de se faire représenter par un réviseur d’entreprises, notamment devant le comité du contentieux du Conseil d’Etat, découla également déjà de la loi précitée du 10 août 1991, dans sa teneur initiale, il y a lieu de s’y référer plus particulièrement pour examiner la question de savoir si la notion retenue de “ réviseur d’

Qu’avec effet à la rentrée scolaire 1998/1999, Monsieur MORN s’est vu rémunérer par le biais de l’administration du personnel de l’Etat ;occupés dans les administrations et services de l’Etat ;Que suivant fiche de rémunération datée du 18 février 1999, établie par l’administration du personnel de l’Etat, la rémunération mensuelle de Monsieur MORN pour le

socialiste actuellement en place ou par les groupements paramilitaires existants en Albanie, l’Etat albanais n’étant plus en mesure de garantir une sécurité élémentaire de toute une catégorie de citoyens constitués par les opposants au système communiste de l’époque et au régime socialiste actuel.

prévenir une mesure d'expulsion imminente et que son comportement est à interpréter par rapport aux éléments de la cause et à son état psychique, mais ne traduit pas une volonté de fraude à la loi.Le tribunal, en appréciant la valeur des éléments de preuve et la crédibilité des déclarations de l’appelante a dit à bon droit et pour de justes motifs que la

Etant donné que ni la loi du 10 août 1992 portant création de l'entreprise des P&T, ni la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, applicable aux fonctionnaires de l'Entreprise des Postes et Télécommunications en vertu de l’article 24 (1) alinéa 2 de la loi prévisée du 10 août 1992, ni aucune autre disposition

Il se dégage de l'ensemble de ces considérations que le caractère direct du dommage invoqué par la demanderesse ne semble pas établi, au vu de l'état actuel du dossier, avec la certitude suffisante pour permettre de conclure que le juge du fond va statuer dans le même sens, de sorte

Etant donné que ni la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ni aucune autre disposition légale n’instaurent un recours de pleine juridiction en la présente matière, le tribunal est compétent pour statuer sur le recours en annulation, introduit par les demandeurs.Aux termes de l’article 14 du règlement grand-

LENZKE, épouse ..., employée de l’Etat, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative datée du 1er octobre 1999 portant rejet de sa demande en nomination de fonctionnaire de l’Etat avec effet rétroactif à la date du 15 septembre 1984, jour de sa première

sans état particulier, les deux demeurant ensemble à L-Le recours sous analyse ayant été introduit sous l’empire de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, sa signification non seulement à la partie défenderesse mais également aux parties intéressées est régie par

ARNOULT, sans état, demeurant à L-ARNOULT, sans état, demeurant à L-grandducal du 14 septembre 1999 concernant l’attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, tout en faisant remarquer qu’il lui était toujours loisible d’introduire une nouvelle demande en cas d’aggravation de son état de santé ;Que par ailleurs la décision déférée a

de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ;substitution ne constitue ni une rétrogradation au sens de l’article 47 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ni, en principe, une sanction disciplinaire.

Suivant un décompte établi par une personne non autrement spécifiée et à une date inconnue, et portant sur l’état des dépenses et frais accessoires relatifs au déménagement de Monsieur WELTER de Lisbonne à Luxembourg, Monsieur WELTER sollicitait le remboursement d’une somme defrancs, n’ont pas été pris en compte en vue de la fixation de la somme à rembourser

Par courrier daté du 29 août 1997, le directeur adjoint de la police informa le ministre de la Force publique de ce que Monsieur DEBOUCHE “ se trouve en congé de maladie quasi sans interruption depuis le 13.02.1995 ” et que “ la fiche des congés de maladie du commissaire DEBOUCHE fait état d’un total de 516 jours de congé de maladie respectivement d’Il

THOMINE DESMAZURES, employé privé, et de son épouse, Madame ..., sans état particulier, déclarant demeurer ensemble àTHOMINE DESMAZURES, employé privé, et son épouse, Madame ..., sans état particulier, déclarant demeurer ensemble à L-Ledit permis de construire fut délivré à la suite d’une autorisation émise en date du 19 décembre 1973 par le secrétaire d’

est par nature subjective et indépendante de l’état effectif de la procédure d’éloignement que la demande est destinée à tenir en échec.L’appelant fait valoir en dernier lieu que sa demande serait justifiée au fond alors que dans son état d’origine il aurait à craindre des chicanes et des poursuites.

S’il est vrai que le demandeur a fait valoir à travers son recours contentieux un danger pour sa vie en cas de retour dans son pays d’origine, le tribunal doit cependant constater que, ce faisant, le demandeur s’est référé à la situation régnant au Kosovo qui n’est pas son pays d’origine et que par ailleurs il n’a en tout état de cause pas apporté

économiques, il échet de relever que tant lors de son audition du 24 mai 2000 par un agent du ministère de la Justice que dans son recours contentieux, le demandeur a fait état de sa crainte de subir des persécutions du fait de sa prétendue désertion de l’armée de l’UCK en mars 1999 et de ce que les forces armées mises en place par l’ONU ne seraient pas en

de nationalité yougoslave, sans état particulier, résidant actuellement à L-de nationalité yougoslave, sans état particulier, résidant actuellement à L-