Décisions des juridictions administ. depuis leur création

le condamne aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

déclare le recours en annulation irrecevable, condamne les demandeurs aux frais.

Concernant plus particulièrement les menaces invoquées, il signale que Monsieur TYMI a exprimé, lors de son audition du 10 mars 1999, la crainte que “ des personnes privées qui ont été arrêtées ou condamnées et qui ont purgé une partie de leur peine veulent se vengerLa même considération s’impose en ce qui concerne l’information même qu’une autre personne

Le Comité du contentieux du Conseil d'Etat rejeta par arrêt du 20 juin 1990 le recours de CURCI contre la prédite décision, en relevant notamment que le requérant avait été impliqué dans trois faillites, et en insistant plus particulièrement sur le fait gravement significatif que le tribunal d'arrondissement de Luxembourg l’avait condamné par jugement

condamne l’Etat aux frais.

condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.

Eu égard au fait que le ministre de la Justice a statué seulement après le dépôt de la requête en désignation d’un commissaire spécial et que sa décision du 11 juin 1999 encourt par ailleurs l’annulation suivant jugement de ce jour, il y a lieu de condamner l’Etat également aux frais de la présente instance.condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

de nationalité italienne, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, au motif que Monsieur GAMMINO “ - a été condamné en date du 29 mars 1999 par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg à une peine d’emprisonnement de 12 ans des chefs suivants : vol à l’aide de violences et de menaces dans une maison habitée des armes ayantA

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie appelante aux frais de l’instance.

condamne les intimés Weltermann aux frais des deux instances.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les parties demanderesses aux frais.