Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Monténégro/Yougoslavie), sans état particulier, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-Monténégro/Yougoslavie), sans état particulier, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle

Elle demande par ailleurs la condamnation de l’Etat à une indemnité de procédure de 150.000. - francs.L’Etat fait remarquer dans ce contexte que le texte attaqué aurait été notifié à la Commission et n’aurait pas été critiqué par cette dernière.Elle conteste tout caractère concluant à l’argument tiré par l’Etat de l’absence de critique de la part de la

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 27 juin 2000 par Maître Jean-Paul Rippinger, avocat à la Cour, au nom de la dame Marina Dazzan, veuve René Fournelle, sans état particulier, demeurant à L-4514 Differdange, 49, rue Belair ;Monique Rebstock, épouse Bombino, sans état, demeurant à F-57100 Thionville, 18 impasseEstelle

Par ailleurs la note litigieuse ne fait pas état d’opinions politiques, philosophiques ou religieuses de l’intéressé, à moins de vouloir amener la Cour à assimiler

En outre, ELOS se plaignait de ce que la faculté de substitution réservée à l’Etat et à la Ville de Luxembourg, permettant de prévoir des surfaces réservées à l’habitat dans un ou plusieurs autres immeubles du même secteur au cas où les exigences posées par l’article C.3.6. ne pourraient pas être respectées auen date du 14 juin 1994, afin de mettre ELOS en

SCHMIT, fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-SCHMIT, fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-Les dispositions de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse ainsi que son règlement grand-ducal d’exécution du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ne s’

Même à admettre la véracité de vos déclarations, il y a lieu de relever que vous ne faites pas état de persécutions telles que la vie, dans votre pays d’origine, vous serait devenue intolérable.Ainsi vous ne faites pas état d’une crainte justifiée de persécutions en raison d’opinions politiques, de la race, de la religion, de la nationalité ou de l’

De ce fait, et de l’avis de son médecin traitant au Luxembourg, elle devrait rester encore au moins deux années au Luxembourg en vue de recevoir les soins nécessités par son état de santé.Ils soutiennent encore que les décisions critiquées violeraient respectivement l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

Il a encore ajouté encore que lors de l’audition du demandeur, celui-ci n’aurait pas fait état desEn l’espèce, l’examen des déclarations faites par Monsieur PRENTIC lors de son audition du 9 août 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours de la procédure contentieuse, amène

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 10 juillet 2000 par le délégué du Gouvernement Gilles Roth au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre des Finances.Bleser a été débouté de son recours en annulation tendant à se voir présenter des excuses par l’Etat et à voir rétablir son honneur avec

Elle relève que la requête introductive doit impérativement mentionner toutes les pièces déposées, de sorte que le demandeur se verrait empêché de faire état d’unmandataire a pu soumettre utilement les demandes en récusation à l’audience du conseil de discipline du 18 janvier 1999 sous forme de 7 mémoires individualisés et qu’il ne fait état d’aucun grief

Etant donné que vous n’avez pas produit ces preuves, je suis au regret de ne pouvoir réserver une suite à votre requête dans l’état actuel du dossier.Considérant qu’au fond le demandeur s’empare des dispositions de l’article 3 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par Monsieur LICINA lors de son audition du 22 juillet 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés en cours de procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de

à ses problèmes d’alcoolémie qui auraient été d’une gravité telle qu’il se serait présenté tous les jours en étatIl estime que son état personnel ainsi dégradé n’aurait en aucun cas pu échapper à ses collègues et supérieurs hiérarchiques, qui dès lors auraient nécessairement toléré cet état des chosesIl fait encore valoir que le jugement pénal rendu à l’

Il se dégage des considérations qui précèdent que la demanderesse reste en défaut de faire état d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève au Monténégro.

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par Monsieur LICINA lors de son audition du 23 juillet 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés en cours de procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

Considérant que d’après l’article 4 du règlement grand-ducal du 26 mai 1975 portant assimilation du régime des employés communaux à celui des employés de l’Etat, pris en application de l’article 13 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, resté applicable en vertu du principe de la pérennité des lois (cf. trib. adm. 5

Dans ces circonstances je considère que vous ne pouvez pas faire état d’un risque actuel de persécution pour un des motifs tenant à votre race, à vos opinions politiques, à votre religion, à votre nationalité ou à votre appartenance à un groupe social, que vous courriez si vous deviez retourner dans votre territoire d’origine.Quant à sa situation personnelle

L’article 14 de l'arrêté royal grand-ducal modifié du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d'Etat, applicable à l’affaire sous analyse conformément aux dispositions combinées de l’article 98 (1) de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif et de l’article 69 de