Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

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déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’appelant REBRONJA aux frais de l’instance d’appel.

condamne la société immobilière Grand Garage Jean Muller s.à r.l. aux frais et dépens des deux instances.

au fond le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

En décembre 1995, votre père aurait été condamné à une peine d’emprisonnement de 2 ans pour possession d’armes prohibées.convocation pour faire son service militaire, au motif qu’il aurait refusé de s’associer à des actions militaires condamnées par la communauté internationale, qu’en raison de son insoumission, il risquerait d’encourir une peine pénale

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

pour faire son service militaire, au motif qu’il aurait refusé de s’associer à des actions militaires condamnées par la communauté internationale, qu’en raison de son insoumission, il risquerait d’encourir une peine pénale disproportionnée par rapport à la gravité de son infraction, cette peine pouvant aller jusqu’à 20 ans de prison et qu’il aurait été

condamne le demandeur aux frais de l’instance.

condamne les appelants aux frais d’instance.

condamne les appelants aux frais d’instance.

condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.

Adrovic qui aurait été condamnécondamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.

Il explique qu'il a quitté son pays également en raison du fait qu'il ne voulait pas servir dans l'armée et ainsi s'associer à des actions militaires contraires à sa conscience et d'ailleurs condamnées par la communauté internationale.condamné pour insoumission à une peine d'emprisonnement d'une durée disproportionnée, un de ses voisins ayant été condamné,