Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 17 juin 2021, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le 21 juin 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Madame ... comme suit :relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au

Par arrêté du 29 novembre 2022, notifié à l’intéressé le 30 novembre 2022, jour de sa libération du CPL, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », prit à l’encontre de Monsieur ... une décision de retour, assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans.Par arrêté séparé du même jour,

ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, demande qui fut acceptée par les autorités grecques par courrier électronique du 24 octobre 2018.de l’intéressée elle-même, que celle-ci avait précédemment introduit une demande de protection internationale en Grèce le 27 septembre 2017, au Luxembourg le 18 septembre 2018 et en Italie le 23 janvier 2020, et

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », entretien qui ne put être mené à son terme, Monsieur (F) ayant manifesté son souhait de procéder à l’entretien en présence d’un traducteur parlant sa langue maternelle « Mono », bien

Par décision du 3 février 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 8 février 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Monsieur (D) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A

Par décision du 8 décembre 2022, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 13 décembre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur lesdéfinie

Par décision du 18 septembre 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 23 septembre 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », rejeta comme étant non fondée la demande de protection internationale de Monsieur (A) sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant deBien

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Quant à l’octroi de la protection subsidiaire, aux termes de l’article 2 sub g) de la loi du 18 décembre 2015, est une « personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire », « tout

Par décision du 17 juin 2021, notifiée à l’intéressé par un courrier recommandé expédié le 22 juin 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur A auprès du service de police judiciaire et de la direction de l’Immigration comme suit :que vous auriez manifesté durant une semaine et six

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant introduit une demande de protection internationale en France en date du 27 novembre 2019 et en Italie en date du 16 mars 2022 après y avoir franchi irrégulièrement la frontière en date du 11 mars 2022.demande de protection internationale introduite

Une recherche effectuée dans le système EURODAC à la même date révéla que l’intéressé avait introduit une demande de protection internationale aux Pays Bas le 22 mai 2018 dont il fut débouté.ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».L’intéressé fut encore entendu le 5 novembre 2020 par un agent du ministère

Par décision du 2 décembre 2022, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 12 décembre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « letout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques

Par décision du 21 janvier 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2, point f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays

Vu l’arrêté du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er décembre 2022 ordonnant la prorogation du placement en rétention de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée supplémentaire d’un mois à partir de la notification de la décision, notifiée à l’intéressé en date du 2 décembre 2022 ;Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’

tiers]Au vu de tout ce qui précède, il me semble que les conditions pour l’obtention d’un titre de séjour pour raisons privées pour un ressortissant de pays-tiers, tels que définies par l’article 78 (1) a) de la Loi de 2008, sont remplies.lorsqu’un délai de trois mois s’est écoulé sans qu’il soit intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent

Par décision du 26 octobre 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 28 octobre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... auprès de la police judiciaire et du ministère comme suit :intéressé d’être persécuté au sens de la Convention du 28 juillet 1951

Par arrêté du 23 novembre 2022, notifié à l’intéressé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, à savoir la Tunisie, ou àPar un

Par décision du 30 novembre 2022, notifiée à l’intéressée en mains propres en date du 2 décembre 2022, le ministre résuma les déclarations de Madame ... comme suit :Elle précise encore que la situation au Kosovo serait loin des critères nécessaires à un Etat démocratique, de sorte que le Kosovo ne serait pas à considérer comme « un pays tiers sûr ».Il échet

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait irrégulièrement franchi la frontière croate en date du 21 juin 2022.demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du

Par arrêté du 21 octobre 2022, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai tout en lui interdisant l’entrée sur le territoire pour une