Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Suivre l’interprétation donnée à l’alinéa 3 de l’article 2.3.3. du plan d’aménagement général par les parties défenderesse et tierce intéressée et admettre que ce texte porte la profondeur maximale du rez-de-chaussée de façon générale de 12 à 15 mètres viderait lPar ailleurs, le raisonnement et l’argumentation développées par les parties défenderesse et

Il convient ensuite d’analyser ensemble les premier et troisième moyens d’annulation soulevés par la partie demanderesse tirés de la violation des alinéas 6) et 8) de l’article 45 du règlement grand-ducal du 10 janvier 1989 et de l’article 6 du règlement grand-ducal précité du 8 juin 1979.En application de l’article 6 du règlement grand-ducal précité du 8

S.A. est à considérer comme partie tierce intéressée pour être la bénéficiaire de l'autorisation de remblai, la société ...... société en nom collectif est à son tour à considérer comme partie tierce intéressée, bien qu'à un autre titre, à savoir comme propriétaire d'une partie des terrains à remblayer.Concernant les reproches tirés plus spécifiquement du

demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base.En l’espèce, l’arrêté ministériel attaqué du 7 février 2001 énonce 5 motifs tirés de la législation sur l’emploi de la main-d’œuvre étrangère, de manière à suffire aux exigences de

de propriété, en permettant au bourgmestre pour des motifs autres que ceux résultant de considérations d’utilité publique, de refuser l’implantation d’un fumier pour des motifs tirés de « l’incommodation » du voisinage.la sûreté et la tranquillité des habitants y sont intéressées (cf. Cour adm. 21 décembre 2000, n° 12162C, trib. adm. 26 janvier 1999, n°

L’introduction d’un recours gracieux par la partie intéressée auprès de l’autorité compétente, sur base de l’article 13, paragraphes (2) à (4) de la loi précitée du 21 juin 1999, avant l’expiration du délai de recours contentieux, a essentiellement pour effet de suspendre ledit délai et de faire courir un nouveau délai contentieux à partir de la notification

ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, mandataire des demandeurs, du 8 août 2000 par lequel l'expert en question a été récusé pour cause de manque d'impartialité, étant donné qu'il a collaboré à un programme de recherches financé par une société qui est un des membres fondateurs de la société ..., partie tierceintéressée dans le présent litige;

Ladite décision, communiquée au commissaire de district à Grevenmacher, et ayant pour objet « l’avant-projet détaillé d’un Centre scolaire et culture à Junglinster », est libellée comme suit : « En premier lieu, je tiens à signaler que les constructions et aménagements projetés ne sont pas tout à fait conformes aux dispositions du projet d’aménagementLes

individualisée par rapport à des objections, voire réclamations émanant de parties intéressées.Le reproche d’une absence de motivation est donc à rejeter, dès lors qu’il existe deux motifs tirés, d’une part, de l’urbanisme cohérent de la localité de Rollingen et, d’autre part, de l’atteinte à la beauté du paysage.Même si en vertu de l’article 5 de la loi

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moinsEn l’

Concernant les reproches des demandeurs tirés d’un défaut de motivation suffisante de la décision ministérielle attaquée et de l’avis de la commission prévue par l’article 2 de la loi d’établissement, il est vrai que le règlement grand-ducal modifié du 18 janvier 1989 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission prévue à l’article 2 de la

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moinsEn l’

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moinsEn l’

Il ressort encore dudit courrier ce qui suit : “ Je tiens toutefois à préciser que cette solution devra être considérée comme tout à fait exceptionnelle et liéepour frais accessoires de déménagement encourus lors du détachement de l’intéressé de Lisbonne à Luxembourg ”.

pria ledit ministre de retirer à l’intéressé le grade de substitution A7bis pour les raisons suivantes : “ - n’occupe à ce moment aucun poste à responsabilité particulier ;révoque ou modifie une décision antérieure, sauf si elle intervient à la demande de l’intéressé et qu’elle y fait droit ;décembre 1996 adressé au directeur de la police, que “ l’intéressé

Je tiens à signaler à l’attention de votre mandant que le commissaire du Gouvernement à l’examen de fin d’études de l’enseignement secondaire technique, en sa qualité de représentant du Gouvernement nommé par le Ministre, a le droit de donner des instructions et des ordres de service aux autres membres de la commission d’examen qu’il préside en vue d’assurer

Il s’ensuit que les droits du demandeur tirés du paragraphe 205 (3) AO n’ont pas été violés en l’espèce et que le moyen laisse d’être fondé.Il y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d’une société ou d’une association dont normalement il n’aurait pas bénéficié s’

Je tiens à préciser que ce montant représente la différence entre la rémunération du Directeur du service de l’Energie et celle du Commissaire du Gouvernement à l’Energie en termes de traitement3 du statut général, l’autorité investie du pouvoir de nomination peut décider qu’un fonctionnaire change de fonction soit d’office dans l’intérêt du service soit à

Etat du 18 juin 1998, portant déclaration que celui-ci n'est pas sujet à des infirmités qui justifieraient sa mise à la retraite pour incapacité au travail et que l'intéressé est capable de remplir une tâche complète à partir de l'année 1998/99;Saisie par demande du 3 mars 1998 en vue de la constatation de l'incapacité au travail de Monsieur BAZZI, la

Le tribunal administratif a procédé à l’annulation des décisions attaquées en décidant que c’était à tort que le bourgmestre s’était basé, en vue de refuser l’aménagement de la terrasse projetée, sur des considérations tirées de l’utilisation qui risquerait d’en être faite et qu’à défaut d’invoquer des motifs tirés de l’aspectrenvoyé l’affaire devant l’