Décisions des juridictions administ. depuis leur création

dit qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner l’effet suspensif du recours pendant le délai et l’instance d’appel, rejeta la demande en allocation d’une indemnité de procédure des époux ...-..., tout en condamnant les parties défenderesses et tierces-intéressées in solidum aux frais des deux instances.

Les parties tierce-intéressée et défenderesse soulèvent tout d'abord l'irrecevabilité du recours en annulation en ce qu'il est dirigé contre la décision du bourgmestre du 19 mars 2010 portant délivrance d'un accord de principe pour la construction de l'immeuble litigieux.Ainsi, pour tous les particuliers, l'obligation d'établir un plan d'aménagement

La société tierce intéressée, à savoir la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., bien qu’elle se soit valablement vue signifier le recours sous analyse par exploit d’huissier du 24 août 2012, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse dans la présente instance.de s’intéresser pour le marché litigieux avant d’envoyer leurs demandes respectives en vue

Je tiens d'ores et déjà à vous informer que le Collège des Bourgmestre et Echevins n'entend ni procéder à un retrait administratif de l'avenant conclu avec la société civile ... ni soumettre au Conseil Communal la question d'une modification de sa délibération du 18 mars 2011 ;La société anonyme ...sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000

Pour ce faire, le tribunal constata que dans leur rapport d’expertise, les trois experts commis avaient conclu que le demandeur présente une motricité partiellement réduite du membre supérieur droit et un état psychique instable et avaient exprimé l’avis que l’intéressé nécessite une occupation structurée et encadrée pour retenir une incapacité partielle

pour, dans le cadre du recours en réformation, annuler la décision du comité de direction de la BCEE du 4 janvier 2011 prononçant à l’égard de l’intéressé sa démission d’office et renvoyer le dossier à la BCEE en prosécution de cause ;du comité de direction du 4 janvier 2011, sinon et pour autant que de besoin voir confirmer le jugement entrepris en ce qu’il

annula avec renvoi du dossier devant le bourgmestre, rejeta les demandes d’allocation d’une indemnité de procédure et condamna les parties demanderesse et tierce intéressée in solidum aux frais.appui du recours, ainsi que les arguments y afférents des parties défenderesse et tierce intéressée et ils annulèrent partant la décision du bourgmestre du 14 octobre

de sorte à prononcer, dans le cadre du recours en réformation, l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande-Région du 8 avril 2011 ayant prononcé à l’encontre de l’intéressé la sanction disciplinaire de la rétrogradation, aucune promotion ne pouvant intervenir pendant une durée de 3 ans, prise sur avis du Conseil de discipline du

8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « PANC » auraient imposé qu’avant la prise de la décision litigieuse du 14 juillet 2011 l’administration suive la procédure y prévue, en informant l’intéressée de la décision qu’elle avait l’intention de prendre et en lui conférant la possibilité

Or, c’est à bon droit que l’administration communale de Junglinster et la société ..., parties défenderesse et tierce-intéressée, soutiennent que la seule argumentation dont est saisi le tribunal administratif dans la présente affaire est celle développée par les parties à l’instance dans les mémoires afférents à ceIl convient à ce propos de rappeler, au vu

Conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 réglant la procédure administrative non contentieuse, l’intéressé dispose d’un délai de 8 jours calendriers à partir de la notification de la présente pour présenter ses observations par écrit ou demander à être entendu en personne.égard, sans que les reproches de l’appelant tirés du « deux

Il convient encore à ce propos de rappeler, au vu des arguments avancés par les parties défenderesse et tierces intéressées, que l’intérêt à agir n’est pas à confondre avec le fond du droit en ce qu’il se mesure non au bien-fondé des moyens invoqués à l’appui d’une prétention, mais à la satisfaction que la prétention est censée procurer à une partie, àLes

d’un pouvoir « discrétionnaire » de l’autorité de nomination et critique cette absence de nomination à partir de différents aspects du principe d’égalité de traitement tirés, d’une part, de la violation de l’article 10bis de la Constitution prévoyant que tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi et d’autre part d’éléments de droit communautaire et

1972 », pour qu’elle se prononce sur l’invalidité professionnelle de l’intéressé.droit commun du salarié de droit privé en matière de terminaison de l’engagement pour absence prolongée ou absences répétées pour raison de santé de l’intéressé ?Dès lors, eu égard à l’ancienneté accumulée de l’appelant à l’époque de la prise de décision, ainsi que de la nature

Finalement je tiens à attirer votre attention sur le fait que conformément à la procédure administrative non contentieuse, vous disposez d’un délai de 8 jours à partir de la réception de la présente lettre pour présenter vos observations éventuelles (Pour ce qui est des aéronefs immatriculés sur les registres non luxembourgeois, je tiens à vous informer que

les parties défenderessess et tierces-intéressées concluant ainsi au fait que les demandeurs ne démontreraient pas en quoi l’autorisation de construire en cause serait de nature à entraîner une aggravation concrète de leur situation de voisins, les griefs invoqués à l’appui des recours étant soit antérieurs à l’autorisation de construire, soit non fondés,

Par courriers du 3 mai 2010, les parties intéressées, dont Madame ..., furent informées de l’existence de cette demande et furent invitées à consulter le dossier et à faire part de leurs observationsLa partie tierce intéressée expose que la parcelle devait accueillir la construction projetée serait située dans la zone mixte du PAG.La partie tierce intéressée

Si dans un esprit de clarté et de retraçabilité, la Cour est amenée à ne prendre en considération que les moyens contenus dans la requête d’appel alors qu’elle seule s’adresse à l’encontre du jugement dont appel, il n’en reste pas moins que l’appelant reprend dans sa requête d’appel les deux moyens déjà présentés en première instance et tirés respectivement

Je tiens à vous rappeler que le fonctionnaire qui est déplacé dans les conditions qui précèdent, refuse le nouvel emploi, peut être considéré comme démissionnaire par le conseil communal (Il y a dès lors lieu de confirmer le tribunal en ce qu’il a rejeté le moyen d’une absence, sinon d’une insuffisance au niveau de l’indication de la motivation, l’intéressée

Une tierce-opposition, inscrite sous le numéro 27447C du rôle, et formée pour compte de l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg contre le prédit arrêt du 1er juillet 2010, fut déclarée irrecevable par arrêt de la Cour du 15 mars 2011.Université du Luxembourg, endéans la quinzaine qui suit la décision à intervenir, sinon dans tout autre délai à fixer par la Cour,