Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Chypre), de nationalité chypriote, fit en date du 23 mai 2013 une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union européenne en qualité de travailleur salarié auprès de l’administration communale deJe constate que l'attestation d'enregistrement d'un citoyen de l'Union n° 0001 13 03015 vous a été délivrée en date du 23 mai 2013 en qualité de travailleur

Espagne), de nationalité espagnole, introduisit en date du 30 mai 2013 une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union européenne en qualité de membre de famille de son époux, Monsieur ..., auprès de l’administration communale de ....Une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union européenne en qualité de membre de famille fut introduite le

En date du 1er mars 2013, Monsieur ...introduisit une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union européenne en qualité d’inactif auprès de l’administration communale de laPar courrier du 7 mars 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration informa Monsieur ...du fait que Monsieur ...devrait se présenter auprès de l’administration

A vu de la copie de son passeport, certifiée conforme par l’administration communale de ... en date du 24 octobre 2014, je constate qu’il est entré sur le territoire luxembourgeois en date du 5 août 2014 sur base d’un visa de la catégorie C valable du 1er août 2014 au 14 novembre 2014 pour une période de 90 jours.2) Les personnes visées aux points b), c) et

En date du 17 février 2015, Madame ... demanda une carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne auprès de l’administration communale de ... après avoir contracté mariage par procuration auprès du service de l’état civil de Lisbonne (Portugal) avec Monsieur ..., ressortissant portugais résidant au Luxembourg en date du 10 févrierJe

En date du 9 avril 2015, Monsieur ... fit une déclaration d’arrivée d’un ressortissant de pays tiers pour un séjour jusqu’à trois mois auprès de l’administration communale de Wiltz.communale, telle qu’elle est prévue par l’article 36 de la loi du 29 août 2008.A l’audience publique des plaidoiries du 27 janvier 2016, le tribunal a invité le délégué du

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur les collectivités de l’année 2011, du bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2011 et du bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus des capitaux de la même année, tous émis en date du 26 juin 2013 ;En date du 26 juin 2013

tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 octobre 2014 rejetant une réclamation introduite par la requérante en date du 2 mai 2014 contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour l’année 2012 adressés à la société anonyme ...S.A.Le 12 mars

contre une décision du ministre de l’Intérieur et une décision du conseil communal de Reisdorftendant à l’annulation d’une décision du conseil communal de Reisdorf du 29 mars 2014 portant approbation du projet d'aménagement général et refusant de donner une suite favorable à ses réclamations et d’une décision du ministre de l’Intérieur du 23 octobre 2014

Appel formé par les époux ... ... et ... ..., ..., contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 11 janvier 2016 (no 34128 du rôle) dans une affaire les ayant opposés à une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et une décision du conseil communal de ... en matière de plan d’aménagementjugement rendu par le tribunal

L’article 8 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après dénommée la « loi du 21 juin 1999 », dispose dans son paragraphe (6) que « Toute pièce versée après que le juge-rapporteur a commencé son rapport en audience publique est écarté des débats, sauf si le dépôt en est ordonné par le

responsable du non-paiement de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal, de l’impôt sur le revenu de capitaux et de l’impôt sur la fortune dus par la société pour les années 2007 à 2014 au montant total deConsidérant qu’en l’espèce l’auteur de la décision a révélé les circonstances particulières susceptibles de justifier sa

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 16 juin 2014, portant signification de ladite requête à l’administration communale de la Ville de Diekirch, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-9250 Diekrich, 48, rue de l’Industrie ;Vu la constitution d’avocat à la Cour

contre une décision du ministre de l'Intérieur et trois « décisions » du conseil communal deVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique Reyter, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude Steffen, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 28 novembre 2014, portant signification du susdit recours à l’administration communale de Dudelange,

Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».administration communale de

En date du 6 mars 2014, les époux ..., firent l’objet d’un entretien séparé auprès du ministre des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissantl’

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Luc Konsbruck, agissant en remplacement de l’huissier de justice Pierre Biel, les deux demeurant à Luxembourg, du 17 septembre 2015, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant sa maison

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 29 janvier 2016 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de ...;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative en date du 24 mars 2016 au nom de l’administration

Irlande), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôtcollectivités et de l’impôt commercial communal pour les années 2011 et 2012, tous les deux émis le 14 mai 2014, ainsi que contre le bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus

En ce qui concerne le moyen reposant sur une insuffisance d’indication des motifs, il échet de relever qu’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, dénommé ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », - encore que leune