Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MÜLLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 25 septembre 2015, portant signification de ladite requête en institution d’un sursis à exécution à l’administration communale de Kopstal ;Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de

Tunisie), de nationalité italienne, introduisit en date du 1er juillet 2011 une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union européenne en qualité de travailleur salarié auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg.Monsieur ... ayant introduit en date du 26 novembre 2013 une demande d’attestation de séjour permanent d’un citoyen de

Vu la constitution d’avocat du 14 octobre 2014 de Maître Serge Marx, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de .....Vu le mémoire en réponse déposé par Maître Serge Marx, préqualifié, au greffe du tribunal administratif en date du 7 janvier 2015 pour compte de l’administration communale

Le 19 juin 2014, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et Conseil du 26 juin 2013 établissant les règles et mécanismes de détermination

l’administration communale de ... en matière de marchés publicsreprésentée par son conseil d’administration, dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 23 février 2015 (n° 33887 du rôle) l’ayant déboutée de sa demande d’annulation d’une décision de l’administration communale deVu l’exploit de l’huissier de

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine TAPELLA, en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 23 décembre 2013, portant signification de ce recours en annulation à l’administration communale de Sanem ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 30

Le 4 juillet 2014, Monsieur ... et son épouse, Madame ... furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013l’examen

Vu l’exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 2 juin 2014, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 27 juin 2014 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH S.A., inscrite au

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 20 juin 2014, portant signification de ce recours en annulation à l’administration communale de Mondercange ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 27 juin 2014 par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

Le 23 mars 2012, Monsieur ... ... sollicita la délivrance d’une attestation d’enregistrement par l’administration communale de la Ville de Luxembourg conformément à l’article 8 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », en qualité de travailleur salarié dansIl

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MÜLLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 25 septembre 2015, portant signification de ladite requête en institution d’un sursis à exécution à l’administration communale de Walferdange ainsi qu’à Monsieur ZZZ ;Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin

Après avoir exposé les faits et rétroactes, les demandeurs soulèvent l’illégalité du règlement grand-ducal du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 10 mai 2012 » qui modifie le règlement grand-ducal modifié du 16 juillet 1999 portant nomenclature et

être considéré comme complet au sens de l’article 7 la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, ci-après désignée par « la loi du 10 juin 1999 », en ce qui concerne les aspects de la protection de l’environnement, de sécurité, de santé et d’hygiène sur le lieu du travail et qu’il serait transmis à l’administration communale de ......

Recours formé par l’administration communale de Lintgen, Lintgen, contre trois décisions du ministre délégué au Développement durable et aux InfrastructuresVu la requête inscrite sous le numéro 33162 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 2 août 2013 par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

Recours formé par l’administration communale de ..., ..., contre trois décisions du ministre délégué au Développement durable et aux InfrastructuresVu la requête inscrite sous le numéro 33162 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 2 août 2013 par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit du tableau de l’Ordre des avocats à

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Maître David YURTMAN, pour les demandeurs, Maître Gilles DAUPHIN, en remplacement de Maître Christian POINT, pour l’administration communale de la Ville de Luxembourg, et Maître Luc JEITZ, pour Monsieur et Madame YYY, entendus en leurs

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 22 avril 2015 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de ..., établie en la maison communale sise à L-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 22 mai 2015 par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de

en deuxième phase du lotissement « Schonk » à Beckerich, jusqu'au moment où le conseil communal aura délibéré sur la date du début de la 2e phase de réalisation du lotissement et à « toute décision antérieure du bourgmestre, non communiquée à la partie requérante et portant sur le même objet », un recours en annulation ayant été par ailleurs introduit contre

après l’article 6 de la convention contre les doubles impositions entre le Luxembourg et la Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord, les revenus provenant de biens immobiliers situés en Angleterre ne sont soumis, ni à l’impôt sur le revenu des collectivités, ni à l’impôt commercial communal au Luxembourg.serait limité aux bulletins de la retenue d’impôt sur les

contre une décision du bourgmestre de l’administration communale de la Ville de Dudelange, en matière de permis de construireVu l’exploit de l’huissier de justice Alec MEYER demeurant à Luxembourg, du 12 mai 2014, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de la Ville de Dudelange, représentée par son collège des bourgmestre et