Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. le transférer vers la Suisse, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 5 octobre 2018, inscrit sous le numéro 41842 du rôle, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif ;Le même jour, Monsieur ... passa un entretien

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  2. Le ministre releva encore que le demandeur n’avait pas fait état de problèmes le concernant directement, mais uniquement de problèmes concernant les témoins de Jéhovah ainsi que lesS’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  3. 1 « Les acteurs des persécutions ou des atteintes graves peuvent être : a) l’Etat ;b) des partis ou des organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;2 « (1) La protection contre les persécutions ou les atteintes graves ne peut être accordée que par : a) l’Etat, ou b) des partis ou organisations, y compris des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. famille, ses parents se trouvant dans un état de santé fragilisé nécessitant une prise journalière de médicaments qu’ils ne pourraient pas payer.demandeur et de ses parents au Maroc, les mettant dans l’impossibilité de subvenir à leurs besoins alimentaires et de se procurer les produits médicaux nécessaires au regard de leur état de santé fragile, ainsi que

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  5. Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 41362C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 29 juin 2018 par Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  6. octobre 2018 de le transférer vers la Finlande, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 5 octobre 2018, inscrit sous le numéro 41830 du rôle, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif ;Le 25 septembre 2018,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  7. Il en déduit qu’une recherche d’une protection serait vaine au vu du rôle joué par les milices au sein de l’Etat et de leur présence dans tous les organes étatiques et qu’il aurait légitimement quitté l’Irak.et menacé par une milice irakienne en raison de son refus de collaboration et qu’ayant vécu dans la crainte permanente de se faire tuer, il ferait état

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  8. Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 25 juin 2018 (n° 39794 du rôle) ayant statué sur le recoursVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 41482C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 23 juillet 2018 par Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT, agissant au nom et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  9. Le 20 juillet 2018, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale envertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  10. En date du 22 mai 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  11. aux sanctions auxquelles sont susceptibles d'être exposés les demandeurs d'asile déboutés revenant au pays, restant, en effet, à l'état de pure allégation.2017/2018 sur l'Egypte, tel que versé en cause, fait état d'arrestations et d'expulsions de demandeurs d'asile et de réfugiés entrés illégalement en Egypte ou ayant quitté ce pays illégalement, ces

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  12. octobre 2018 de le transférer vers l’Autriche, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 5 octobre 2018, inscrit sous le numéro 41832 du rôle, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif ;Le même jour, Monsieur ...

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  13. octobre 2018 de le transférer vers la Finlande, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 5 octobre 2018, inscrit sous le numéro 41834 du rôle, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif ;Le 25 septembre 2018,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  14. Tunisie), de nationalité tunisienne, actuellement placé au Centre de Rétention au Findel, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 septembre 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable pour connaître de sa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. Ajoutons à cet égard que les problèmes dont vous faites état n’ont qu’un caractère local, ce que vous indiquez clairement dans vos déclarations, et que la situation dans laquelle vous ont placé les mesures infligées n’a pas atteint une telle ampleur que vous ne pouviez vous y soustraire qu’en fuyant à l’étranger.Il explique cet état des choses par leur

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  16. Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 25 juin 2018 (n° 40282 du rôle) ayant statué sur le recoursVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 41481C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 23 juillet 2018 par Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT, agissant au nom et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  17. Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgadministrative le 7 juin 2018 par Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre de l’Immigration et de l’Asile le 1er juin 2018, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  18. Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 4 juin 2018 (n° 39841 du rôle) ayant statué sur le recoursVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 41356C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 juin 2018 par Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST, agissant au nom et pour

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  19. Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 22 juin 2018 (n° 39951 du rôle) ayant statué sur le recoursVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 41470C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 juillet 2018 par Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT, agissant au nom et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  20. ayant élu domicile en l’étude de son litismandataire, tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 août 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Finlande, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le même jour,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
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