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41149.pdf
Le ministre releva plus particulièrement que Madame ... n’aurait jamais été impliquée de quelque façon que ce soit dans un incident concret en Ukraine, lequel serait susceptible de fonder une demande de protection internationale, mais ferait état de craintes totalement hypothétiques, qui se traduiraient par un sentiment général d’insécurité et non pas parEn
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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dénonçant une implication de l’Etat et de la police dans le trafic de drogues en Albanie, notamment dans les plantations de cannabis dans la ville deSelon les appelants, le tribunal se serait borné à vérifier si l’Etat albanais avait fourni une protectionL’Etat conclut principalement à la confirmation du jugement entrepris en se ralliant aux développements
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Ce serait partant à tort que les premiers juges ont estimé qu’il ne faisait état que d’un sentiment général d’insécurité voire de craintesL’Etat conclut à la confirmation pure et simple du jugement dont appel à partir des développements et conclusions du tribunal y contenus.Sans vouloir nier le caractère condamnable des maltraitances dont il déclare avoir
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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40969.pdf
détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;Le même jour, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41188.pdf
décision de le transférer vers la République française, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en réformation sinon en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 11 mai 2018, inscrit sous le numéro 41187, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif ;Monsieur ..
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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40067.pdf
Le 6 avril 2016, Madame..... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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41108.pdf
Le ministre n’aurait ainsi pas pris en considération la situation actuelle au Kosovo, qui serait un Etat corrompu selon un article du journal « Le2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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39744.pdf
Le 9 décembre 2015, Monsieur ...... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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41084.pdf
Il relève encore qu’il ne ressortirait pas de l’entretien de Monsieur ... que l’Etat ou d’autres organisations étatiques kosovares ne pourraient ou ne voudraient pas lui accorder unepas être considéré comme un pays sûr, au contraire, cet Etat [Quant à sa situation personnelle, il fait état de ce qu’il aurait dû quitter son pays d’origine en2) Un règlement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 mars 2018 décidant de leur transfert vers la République française, Etat membre compétent pour connaître de leur demande de protection internationale ;Madame ... fut entendue le 19 janvier 2018 par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41140.pdf
Immigration et de l’Asile du 27 avril 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de transférer Monsieur ... vers la République d’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 27 avril 2018, inscrit sous le numéro
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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39538.pdf
Le 26 novembre 2015, Monsieur ..... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères etmécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40088.pdf
Le 27 janvier 2015, les consorts ..... passèrent chacun séparément un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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39796.pdf
détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « le règlement Dublin III », leur demande de reprise en charge de Monsieurserait devenue « la cible de l’attaque de l’État » (p.4/10).A partir de 2014 les menaces de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 12 février 2018 (n° 39477 du rôle) dans un litige l’opposant à Madame ... ... et consort,Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 40890C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 12 mars 2018 par Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41081.pdf
2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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41045.pdf
Ainsi, vous faites d'abord état d'une soirée avec neuf connaissances lors de laquelle vous auriez été obligés de vous arrêter devant un magasin à cause d'une panne de voiture.Vous faites encore état du vol de deux des vaches de votre père par un lointain voisin albanais qui serait policier.Il considère que le sentiment des Serbes de se retrouver dans une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40384.pdf
reprise de terrain par les Talibans ces dernières années et l’arrivée de l’organisation terroriste se nommant « Etat islamique » marquerait la fin de cette période d’émancipation, respectivement assombrirait l’avenir des Hazaras.humains, émanant non seulement de groupes armés insurgés, mais aussi de forces progouvernementales, ledit rapport faisant état,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40930.pdf
Libye), de nationalité libyenne, assigné au moment de l’introduction du recours à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 mars 2018 de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable pour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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