Décisions des juridictions administ. depuis leur création

et de l’Asile du 24 mars 2021 de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Le 29 janvier 2021, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du

vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Le même jour, il passa également un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/

Je vous prie dès lors de me communiquer vos observations et toute pièce à l’appui jugée utile endéans un délai d’un mois après la notification de la présente, conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.santé ou la sécurité publiques, disposer de

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.L’Etat marocain est par ailleurs signataire de nombreuses Conventions internationales concernant le respect des droits de l’

Or, vous indiquez n'avoir à aucun moment personnellement saisi les autorités de votre pays d'origine de sorte que vous restez en défaut de démontrer concrètement que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays d'origine ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection adéquate.Vous faites également état d'

Le 29 janvier 2021, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En ce qui concerne le refus d’octroi d’une protection internationale, le demandeur reproche au ministre d’avoir fait état d’un

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Monsieur ..., vous signalez être originaire de ... (EtatEn cas d’un retour au Venezuela, vous craindriez d’être « identifié et

S’agissant de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Madame (A) ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’elle courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans son pays d’origine.L’Etat conclut à la confirmation du jugement dont appel.relativement,

La recherche effectuée à cette occasion dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Le 11 mai 2021, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat-membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationaleen vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le 7 janvier 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la reprise en charge de

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 mars 2021 de les transférer vers le Danemark, l’Etat membre responsable de l’examen de leur demande de protection internationale ;Le 17 novembre 2020, Monsieur ...et Madame ... furent encore entendus séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

Il donne à considérer que sa crainte de subir des persécutions serait en lien direct avec la politique menée par l’Etat albanais dès lors qu’aucune mesure efficace ne serait prise pour assurer la protection des citoyens.Il s’ensuivrait que bien que l’auteur des mauvais traitements ne soit, en l’espèce, pas l’Etat, il devrait être considéré comme un acteur de

En l'espèce, il ressort à suffisance de vos dires, que vous auriez vécu pendant toute votre vie à Benin-City dans l'Etat Edo au Nigéria et que vous n'auriez jamais essayé de vous installer à Lagos, la capitale économique de votre pays d'origine, qui est connue pour sa multiethnicité et son marché du travail diversifié.Ajoutons à cet égard que les problèmes

Le 20 septembre 2019, il passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande

A l’appui de son recours et en fait, le demandeur fait valoir être détenteur d’un diplôme de manager dans la spécialité de « Management d’une organisation » délivré par l’Université pédagogique d’Etat detout état de cause des propres affirmations du demandeur et des pièces versées en cause que ce serait bien la société ...qui aurait prévu d’engager le

Or, il ressort des pièces soumises à l’examen du tribunal qu’en date du 19 août 2019, date de la décision confirmative, dernière décision en date déférée au tribunal, les seules ressources actuelles dont a fait état la demanderesse étaient constituées de son épargne à hauteur de 15.000,- euros déposé dans un compte en banque.A l’instar des développements de

Toujours le 13 août 2019, elle passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Il reproche plus particulièrement aux premiers juges d’avoir fait une appréciation erronée de sa situation et de ne pas avoir retenu que les auteurs des atteintes graves dont il prétend avoir été la victime et dont il craint d’être à nouveau la cible en cas de retour en Guinée sont, d’une part, des acteurs non étatiques, et, d’autre part, l’Etat guinéen enL’