Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous vous seriez par la suite rendue avec lui au bureau de l'état civil de la ... afin de vous enregistrer comme couple marié.Enfin, l’appelante fait insister sur ce que son état de santé serait fragile et qu’elle serait suivie depuis plusieurs mois sur le plan psychologique et psychiatrique, son état s’étant dégradé suite au jugement entrepris et qu’elle

Par ailleurs, les photos montrant l'état abîmé d'un trottoir suite à une prétendue explosion, des prétendus trous laissés par des balles dans une fenêtre et un mur, sans même savoir ni montrer qu'il s'agit en l'occurrence de votre maison à ..., ainsi qu'une personne inconnue montrant une blessure aux jambes et au visage, ne sauraient évidemment pas non plus

En effet, vous indiquez n’avoir à aucun moment saisi les autorités au ... de sorte que vous restez en défaut de démontrer concrètement que l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays d’origine ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection adéquate.infligés et dont il aurait conservé d’importantes séquelles

Or, conformément à l’article 32 précité, il s’agit de constater que vous n’étiez manifestement pas dans l’incapacité de faire état de la mort de ... ou des menaces liées au Kanun auxquelles seraient depuis exposés les membres de votre famille, dans le cadre de votre première demande de protection internationale, y compris durant la phase contentieuse qui n

que Monsieur ... fut encore interpellé dans le cadre d’un accident de la circulation en état d’ivresse.Le tribunal est dès lors amené à retenir qu’en l’état actuel du dossier, les diligences entreprises jusqu’à présent sont à qualifier de suffisantes au regard des exigences posées par la loi, de sorte qu’il y a lieu de conclure que l’organisation de l’

l’Immigration et de l’Asile du 21 décembre 2020 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la France, Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 21 décembre 2020, inscrit sous le numéro 45439,

En tout état de cause, il aurait appartenu au ministre de lui donner un délai pour quitter le territoire, délai qu’il aurait respecté.Si le demandeur critique le ministre en ce que celui-ci ne lui a pas donné un délai pour quitter le territoire, respectivement fait valoir qu’il ne serait pas resté de façon délibérée en séjour irrégulier au Luxembourg, mais

décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 octobre 2020 de le transférer vers Malte, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Le 1er septembre 2020, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu

Le 24 juin 2020, le ministre contacta les autorités espagnoles aux fins de la reprise en charge de Monsieur ..., sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement (UE) numéro 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

Le 26 août 2020, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Attendu que l'intéressé s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de trois mois à compter de son entrée sur le territoire des Etats Membres ;toute la diligence nécessaire et il n'existerait, en l'état actuel du dossier, pas de raison de croire que l'éloignement ne puisse pas aboutir.S’y ajoute que le fait, relevé à juste titre par le délégué du

Il se dégage de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et à ce stade, le soussigné ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité, ni le bienfondé de la décision déférée.

Attendu que l’intéressé s’est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de trois mois à compter de son entrée sur le territoire des Etats Membres ;Il estime, en tout état de cause, que dans son cas de figure, une assignation à résidence resterait la mesure la plus appropriée.Après avoir réitéré les modalités pratiques qui s’appliqueraient aux demandes

Vu le mémoire en réponse de Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO pour compte de l’Etat déposé au greffe de la Cour administrative le 7 juillet 2020 ;b) aux enfants majeurs célibataires du regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe (1), point b) qui précède, lorsqu’ils sont objectivement dans l’incapacité de subvenir à leurs

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 30 septembre 2020 par Madame la déléguée du gouvernement Christiane MARTIN pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Or, l’appelant ne fait aucunement état d’un élément factuel rendant impossible son départ du Luxembourg, de manière qu’il n’est pas fondé à invoquer ce cas de

En ce qui concerne les liens familiaux entre le regroupant et les regroupés, Monsieur ... précise avoir déposé des « confession certificates » rédigés et signés par « l’ancien du village » qui dans la structure sociale aurait des fonctions d’officier d’état civil dans le village dede pays tiers ou un apatride qui serait âgé de moins de 18 ans au moment de

hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 octobre 2020 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection

au Kazakhstan, de nationalité russe, actuellement retenue au Centre de rétention de Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 octobre 2020 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de la transférer vers la France, Etat membre responsable pour connaître de sa

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 octobre 2020 ordonnant son transfert vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable pour traiter sa demande de protection internationale ;Le 9 septembre 2020, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 octobre 2020 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction