Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La partie demanderesse conclut à l’illégalité des décisions attaquées, en raison de ce que le dossier administratif n’aurait pas été versé par l’Etat dans le cadre de la présente instance.Au cours de l’audience des plaidoiries, et sur question afférente du tribunal, le mandataire de la demanderesse a déclaré que le fait par l’Etat de ne pas avoir déposé au

Par avis du 7 avril 2011, le tribunal a prononcé la rupture du délibéré pour inviter les parties à prendre position dans un mémoire supplémentaire sur la question de l’applicabilité en l’espèce de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé «

A l’appui de son recours, le demandeur se rapporte tout d’abord à la sagesse du tribunal quant à la validité légale de la décision déférée, en faisant état de ce que celle-ci lui aurait été notifiée en date du 6 juin 2011 à 16.10 heures, alors que celle du 2 mai 2011, qui fut prorogée par celle sous examen, lui aurait été notifiée en date du 6 mai 2011 à 10.

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, il y a lieu de rejeter le moyen d’irrecevabilité soulevé par l’Etat.4. un établissement stable indigène d’une société de capitaux qui est un résident d’un Etat avec lequel le Grand-Duché de Luxembourg a conclu une convention tendant à éviter les doubles impositions (

cadre de l’exécution du PAP, comme cela a été allégué par l’administration communale de Nommern, étant indifférent dans ce contexte, cette question relevant d’un problème de droit civil pour lequel le tribunal administratif n’est pas compétent, de sorte qu’en l’état actuel du dossier, le tribunal est amené à considérer la société ... comme propriétairen’a

Dans son mémoire en réplique, le demandeur soutient, contrairement à l’argumentation développée par les parties défenderesses, que l’objectif tel que visé à l’article 2 (d) de la loi du 19 juillet 2004 concernant le respect du patrimoine culturel et naturel national et local ne viserait que le patrimoine appartenant soit à la nation ou à l’Etat soit à laAu

territoire luxembourgeois, il incombe à la partie défenderesse de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter, afin de mettre le tribunal en mesure d’apprécier si un éloignement valable est possible et est en voie d’organisation, d’une part, et que les autorités luxembourgeoises entreprennent des

Elle fait dans ce contexte état de ce que son époux, Monsieur ..., séjournerait au

Conformément aux dispositions de l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, il vous est bien évidemment loisible de venir présenter, en personne, vos observations en demandant un rendez-vous auprès de mon secrétariat endéans la huitaine de la présente

Dans ce contexte, il fait état de ce que la demande de protection internationale déposée par son épouse auLe demandeur n’ayant pas soumis d’autres reproches au tribunal et n’ayant, plus particulièrement, fait état d’aucune circonstance d’ordre matériel de nature à rendre impossible l’exécution d’une mesure d’éloignement susceptible d’être prise à son

Dans son mémoire en réponse, l’Etat soulève trois moyens d’irrecevabilité du recours sous examen, le premier étant tiré du défaut de caractère décisionnel de l’acte attaqué.S’il est vrai que le recours sous examen a été dirigé erronément contre la lettre du 21 juin 2010 par laquelle la décision également précitée du ministre du 10 juin 2010 a été portée à la

est recevable en la forme et quant au fond non motivée, alors qu'elle ne fait état d'aucun argument d'ordre urbanistique à l'encontre du projet litigieux et ne s'avère être ni pertinente, ni concluante.De plus, le moyen de la partie réclamante que le plan d'aménagement particulier litigieux consisterait un démembrement de la propriété ...-... reste à l'état

été précisé dans le mémoire en réponse de l’Etat, ne se trouve plus à ce moment placé par application dudit arrêté ministériel dont les effets ont cessé le 19 juin 2011.irrégulier au pays, en faisant état de ce qu’il aurait déposé en Belgique une demande de régularisation de son séjour et que cette demande serait actuellement en cours de traitement, de sorte

Vous faites état de menaces de mort proférées à l'égard de votre fils par des « Vehabije », membres d'une association composée d'extrémistes islamiques.de certaines personnes ne les soumette à des risques de violation de leurs droits humains, cette mesure prouve la volonté de l'Etat de Bosnie-Herzégovine de lutter contre le mouvement des « Vehabije ».En tout

Par ailleurs, concernant le caractère direct de l’intérêt à agir, pour qu’un demandeur puisse être reçu à agir contre un acte administratif à caractère réglementaire, il ne suffit pas qu’il fasse état d’une affectation de sa situation, mais ilEn l’espèce, l’administration communale de Steinfort ne fait pas état d’une quelconque délégation qui aurait été

par l’article 7 de la loi du 19 juillet 2004, c’est à bon droit que l’Etat soutient qu’alors même qu’il s’agirait d’un document devant obligatoirement précéder l’élaboration et l’adoption d’un plan d’aménagement général, son respect ne serait pas obligatoire, de sorte que les autorités compétentes pourraient y déroger sur certains points, pour de justes

Un nouveau recours hiérarchique formel fut introduit par le mandataire de Monsieur ... par courrier du 20 avril 2010, dans lequel il est fait état des mêmes motifs que ceux invoqués dans le recours hiérarchique formel du 12 avril 2010, avec le seul ajout que d’après Monsieur ... la nouvelle astreinte ainsi prononcée constituerait une violation du principe

Finalement, vous admettez en fin d'entretien que la véritable raison pour laquelle vous auriez quitté la Serbie serait l'état de santé de vos jumeaux nés prématurément.En effet, Monsieur, en fin de votre entretien vous dites que la véritable raison pourquoi laquelle vous auriez quitté la Serbie serait l'état de santé de vos jumeaux ayant beaucoup de

En raison de ce fait, vous avez fait état de menaces de la part d'....Ces documents font état des noms des propriétaires et de la superficie des terrains.Madame, vous invoquez également votre état de santé fragile.Force est donc de constater que vous avez été en possession de nouveaux documents depuis au moins fin décembre 2010 mais que votre avocat nous en

1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.donné qu’il a été pris en l’absence d’un avis du Conseil d’Etat et sans que la condition légale de l’urgence n’a été remplie.