Décisions des juridictions administ. depuis leur création

décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dénommée ci-après « la directive 2008/115 », selon lequel le ressortissant concerné d'un pays tiers devrait être immédiatement remis en liberté si sa rétention n’est pas légale, article qui seraitc) l’

Un courrier dans ce sens sera envoyé au bénéficiaire de l’autorisation de construire litigieuse, tout en respectant les garanties prévues par l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Aux termes de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à

En tout état de cause, le tribunal relève qu’il résulte de l’article 7, paragraphe (3), de la loi du 17 juillet 2020, tel qu’elle était en vigueur aux dates d’édictions des courriers litigieux, que « (3) En fonction du risque de propagation du virus SARS-CoV-2 que présente la personne concernée, le directeur de la santé ou son délégué peut, dans le cadre des

comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 11 septembre 2023, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protectioninternationale, en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26

Par voie de conséquence, les moyens de Monsieur (B) ayant trait à la violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1978 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes et aux prétendues violations de divers autres articles du PAP-QE et du règlement sur les bâtisses réitérées dans son mémoire en

sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 7 février 2024 de le transférer vers l’Autriche comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 22 novembre 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités autrichiennes en vue de la reprise en charge de

sociétés sous le numéro B 265.322, représentée aux fins des présentes par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 17 novembre 2023 par la société à responsabilité limitée RODESCH

sociétés sous le numéro B 265.322, représentée aux fins des présentes par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 6 décembre 2023 par la société à responsabilité limitée RODESCH

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 17 octobre 2023 (n° 45866 du rôle) ayant statué sur un recours deVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49710C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 16 novembre 2023 par Monsieur le délégué du gouvernement Marc LEMAL, agissant au nom et

sociétés sous le numéro B 265.322, représentée aux fins des présentes par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 6 décembre 2023 par la société à responsabilité limitée RODESCH

Cette façon de procéder de la norme communautaire consiste à conférer aux Etats membres une option par rapport à laquelle ceux-ci ont conservé la possibilité d'en faire usage ou de ne pas en faire usage et, dans l'hypothèse où ils en font l'usage, de le faire avec une plus ou moins grande latitude, étant entendu que les raisons de la délivrance du titre de

sociétés sous le numéro B 265.322, représentée aux fins des présentes par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 17 novembre 2023 par la société à responsabilité limitée RODESCH

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’Il s’ensuit

À l’appui de votre demande de protection internationale, vous avancez avoir quitté la Corée du Sud car vous n’auriez pas été en mesure de financer les soins de santé de votre fille et d’obtenir une aide de l’Etat sud-coréen.Elle avance encore se trouver dans une situation difficile en raison du manque d’aide de l’Etat sud-coréen en ce qui concerne le

vos déclarations mensongères en expliquant que vous auriez été « en état de choc » et que vous ne «auriez déja relayées à des « agents secrets de Corée du Sud et aux Etats-Unis » (p. 6/9 du rapport d’entretien).En ce qui concerne, ensuite, la décision de refus du ministre de lui octroyer la protection internationale, Monsieur ... reproche à ce dernier de ne

l’indication formelle des motifs se trouvant à la base d’une décision de placement en rétention, sans demande expresse de l’intéressé – l’article 6, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement

Or, une personne réellement persécutée ou à risque d'être la victime d'atteintes graves dans son pays d'origine introduit une demande de protection internationale dès son arrivée sur le territoire d'un Etat sûr, ce que vous n'avez manifestement pas fait.Il est dès lors manifeste que vous séjournez en Europe depuis plusieurs années, dont huit mois de manière

Les parties intimées, l’Etat et la société (B), concluent en substance au rejet de l’appel et à la confirmation du jugement entrepris.La demande en condamnation de l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure de 3000.- €, formulée par la partie appelante, de même que la demande de la société (B) tendant à se voir allouer une indemnité de procédure de la

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 22 novembre 2023 (n° 48991a du rôle) ayant statué sur le recours deVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 49849C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 22 décembre 2023 par Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER, agissant au nom

Les parties intimées, l’Etat et la société (B), concluent en substance au rejet de l’appel et à la confirmation du jugement entrepris.La demande en condamnation de l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure de 3000.- €, formulée par la partie appelante, de même que la demande de la société (B) tendant à