Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En ce qui concerne ensuite son recours contre le refus ministériel de lui accorder une protection internationale, le demandeur fait valoir qu’il remplirait les conditions pour l’obtention du statut de réfugié, dans la mesure où il aurait fait état de persécutions « au sens de l'article 2 f) de la loi de 2015 » de la part de son voisin, persécutions qui,a) l’

Monsieur ..., se prévalant de son état de santé, fait soutenir que l’exécution de cette décision, ainsi qualifiée, risquerait de lui causer un préjudice grave et définitif, le requérant affirmant à cet égard souffrir de graves troubles psychologiques qui seraient attestés par divers certificats médicaux, de sorte qu’il serait inconcevable qu’il puisse être

En vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlementIl y

C'est pourquoi, je demande respectueusement, par la présente et sur la base de votre obligation de collaboration et de votre obligation de communiquer le dossier découlant du Règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, que les informations suivantes nous soient communiquées

Quant à la charge de la preuve, force est de rappeler que s’il incombe en principe à l’Etat qui invoque un abus de droit à cet égard de prouver que les éléments constitutifs de l’abus se trouvent réunis en rendant plausible l’absence d’une justification économique à la base de la voie choisie, il incombe au contribuable de faire état de considérations

Quant à la charge de la preuve, force est de rappeler que s’il incombe en principe à l’Etat qui invoque un abus de droit à cet égard de prouver que les éléments constitutifs de l’abus se trouvent réunis en rendant plausible l’absence d’une justification économique à la base de la voie choisie, il incombe au contribuable de faire état de considérations

fins de la présente procédure par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 15 avril 2021 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu

qui couvre le monde entier, à l'exception des États-Unis. (Annexe 9)demanderesse explique qu’elle disposerait de ressources suffisantes en faisant état d’un avoir bancaire deCes affirmations restant à l’état d’allégations, le moyen afférent encourt le rejet pour ne pas être fondé.En l’espèce, la demanderesse fait état de trois types de ressources, à savoir

Ensuite, vous faites état de trois détentions dont vous auriez fait l’objet, une première en date du 14 ou 15 octobre 2016, une deuxième en mai 2017 et une troisième en date du 12 septembre 2018.L’Etat conclut à la confirmation du jugement dont appel.insulté pour ne pas avoir collaboré à la lutte contre l’Etat islamique, de sorte que l’incident, resté isolé,

Le 4 octobre 2019, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par unpromises

Vous y auriez sollicité deux visas avec votre passeport diplomatique, un pour l'Arabie Saoudite (valable du 9 avril 2019 jusqu'au 9 juillet 2019) et un pour les Etats Unis (valable du 18 mars 2019 au 14 mars 2029).économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest) de votre femme, - Votre carte de membre de l'association AIDES Senegal », - Un certificat médical de

Afin de garantir ces objectifs, le règlement grand-ducal impose aux propriétaires possédant plus de 20 hectares de forêt d’établir un document actuel de planification forestière comportant notamment un inventaire des peuplements forestiers, y compris leurs caractéristiques et une appréciation de leur qualité et de leur état, ainsi qu’une planification de la

En effet, il y a lieu de remarquer que vous ne faites état d’aucun fait concret vous concernant personnellement qui serait en lien avec votre appartenance ethnique et vous vous bornez à faire état de considérations très générales et peu étayées telles que « les talibans détestent les chiites, ils sont racistes » (p.2/4 de votre rapport d’entretien

S’agissant d’abord de la légalité externe de la décision déférée et, plus particulièrement, du moyen tiré d’une insuffisance de motivation de ladite décision, le tribunal relève que s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et desc) l’

Toujours le 21 septembre 2022, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable

Le 16 décembre 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissantles critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

charge du dossier a adressé à celles-ci une relance par courrier du 21 février 2023 afin d’obtenir des renseignements concernant l’état d’avancement du dossier, tout en précisant que les autorités algériennes ont répondu le même jour que la demande d’identification était toujours en cours d’instruction.Dans son jugement du 13 mars 2023, n° 48636 du rôle, le

Il apparut dans le cadre d’une demande adressée aux autorités allemandes en exécution du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un

alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, d’c) l

Le 9 janvier 2023, Madame ... passa encore un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d