Décisions des juridictions administ. depuis leur création

subsidiairement et pour le moins jusqu’au 15 octobre 2021, demande dont elle fut déboutée par ordonnance du 7 septembre 2021.

Dans la mesure où le tribunal vient de retenir que l’acte attaqué n’est pas à qualifier de décision administrative faisant grief et que les demandeurs sont à débouter de leur recours il ne saurait être fait droit à leur demande basée sur l’article 35, alinéa 1er de la loi du 21 juin 1999, précité.

Dans la mesure où le tribunal vient de retenir que l’acte attaqué n’est pas à qualifier de décision administrative faisant grief et que la demanderesse est à débouter de son recours il ne saurait être fait droit à sa demande basée sur l’article 35, alinéa 1er de la loi du 21 juin 1999, précité.

Cet adage n’est toutefois pas d’application en contentieux administratif, contentieux objectif, et encore moins dans le contentieux plus particulier de la légalité, lequel présuppose de la part de la partie requérante une qualification juridique pour éviter de se voir déboutée à cause de l’imprécision de sa demande (obscuri libelli).Il y a dès lors lieu de

Dans la mesure où le tribunal vient de retenir que l’acte attaqué n’est pas à qualifier de décision administrative faisant grief et que les demandeurs sont à débouter de leur recours il ne saurait être fait droit à leur demande basée sur l’article 35, alinéa 1er de la loi du 21 juin 1999, précité.

Dans la mesure où le tribunal vient de retenir que l’acte attaqué n’est pas à qualifier de décision administrative faisant grief et que les demandeurs sont à débouter de leur recours il ne saurait être fait droit à leur demande basée sur l’article 35, alinéa 1er de la loi du 21 juin 1999, précité.

Dans la mesure où le tribunal vient de retenir que l’acte attaqué n’est pas à qualifier de décision administrative faisant grief et que les demandeurs sont à débouter de leur recours il ne saurait être fait droit à leur demande basée sur l’article 35, alinéa 1er de la loi du 21 juin 1999, précité.

Compte tenu de l’issue du litige, la demanderesse est à débouter de sa demande tendant à l’obtention d’une indemnité de procédure de 2.500 euros.

Concernant d’ailleurs l’éducation moudjahidine que vous auriez reçue par le dénommé B, je note que vous précisez d’abord que celle-ci aurait débuté après que vous auriez été « prise sous ses ailes » suite à la mort de votre père en ..., de sorte que vous insinuez donc clairement qu’elle aurait débuté pendant votre adolescence.Concernant l’éducation

La demanderesse ajoute que cette collaboration aurait débuté fin mars 2013 au moment où “B” lui aurait proposé d’investir dans l’immobilier et plus particulièrement dans le secteur de l’hôtellerie.

La demanderesse ajoute que cette collaboration aurait débuté fin mars 2013 au moment où “B” lui aurait proposé d’investir dans l’immobilier et plus particulièrement dans le secteur de l’hôtellerie.

Au vu de l’issue du litige, la demanderesse est à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.- euros formulée sur le fondement de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.

Le demandeur se réfère ensuite à un rapport, intitulé « Iran : information sur le traitement réservé par les autorités de l’Iran aux demandeurs d’asile déboutés et aux membres de la famille des personnes qui ont quitté l’Iran et ont demandé le statut de réfugié (2017 février 2020) », du 9 mars 2020, ainsi qu’à un rapport de l’OSAR, intitulé « Iran : risques

Il se réfère ensuite à un rapport, intitulé « Iran : information sur le traitement réservé par les autorités de l’Iran aux demandeurs d’asile déboutés et aux membres de la famille des personnes qui ont quitté l’Iran et ont demandé le statut de réfugié (2017 février 2020) », du 9 mars 2020, ainsi qu’à un rapport de l’OSAR, intitulé « Iran : risques liés à la

Cependant, la fixation de la valeur locative ayant débuté, au plus tard, lors de l’occupation de l’immeuble par les demandeurs, soit en octobre 2018, la fixation de cette valeur unitaire constitue, dans le chef des demandeurs, un revenu imposable.

Or, le non-respect d’une règle de procédure ne pourrait être assimilé à une tentative de fraude dans le chef de celui qui, de bonne foi, s’en rend responsable, les demanderesses estimant en effet qu’il aurait appartenu à l’autorité ministérielle, plutôt que d’invoquer une fraude à leur égard pour les débouter in fine de

Je suis travailleur frontalier, et mon épouse a débuté en France en 2015 une activité d’agent immobilier indépendante, sous le régime de la micro-entreprise.

obligatoirement un permis de conduire dans le cadre de ses activités professionnelles et privées, dans la mesure où il aurait débuté son premier emploi en date du 16 septembre 2019 en tant qu’aide-éducateur où il aurait été affecté au « Service de la Maison Relais de Schifflange » et qu’il lui serait « hautement préjudiciable » de ne pas pouvoir se déplacer

que Monsieur ... ferait l’objet d’un examen de sa situation fiscale personnelle en France pour les années 2017 et 2018, que cet examen aurait débuté le 2 décembre 2019 et que le délai pour les autorités françaises de conclure les opérations de contrôle et d’envoyer la proposition de rectification à Monsieur ... aurait théoriquement pris fin le 17 mai 2021.

La société demanderesse explique encore que Monsieur ... ferait l’objet d’un examen de sa situation fiscale personnelle en France pour les années 2017 et 2018, que cet examen aurait débuté le 2 décembre 2019 et que le délai pour les autorités françaises de conclure les opérations de contrôle et d’envoyer la proposition de