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29558C.pdf
Le 31 octobre 2011, Monsieur ... saisit le tribunal administratif d’un recours contentieux à l’égard de cette décision de placement en rétention du 13 octobre 2011, recours dont il fut débouté par jugement du 9 novembre 2011, n° 29436 du rôle.Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 1er décembre 2011, l’Etat du Grand-Duché de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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28849C.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 15 juin 2011, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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29534.pdf
Par requête déposée le 7 octobre 2011 au greffe du tribunal administratif, Monsieur ... fit introduire un recours contentieux à l’encontre de la décision de placement en rétention du 9 septembre 2011, recours dont il fut débouté par jugement du tribunal administratif du 17 octobre 2011, n° 29329 du rôle.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28610C.pdf
représentée par son conseil d'administration en fonctions, dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 4 avril 2011 (n° 26456 du rôle) l'ayant déboutée de son recours en réformation d'une décision de la Commission de surveillance du secteur financier, établissement public avec siège à L-la Cour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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28563C.pdf
au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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28912C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 12 juillet 2011 (n° 27523 du rôle) l'ayant débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision prise le 7 octobre 2010 par la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d'au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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28756C.pdf
Par jugement du 11 mai 2011, le tribunal administratif se déclara incompétent pour connaître du recours principal en réformation, reçut le recours subsidiaire en annulation en la forme, au fond, le déclara non justifié, rejeta la demande tendant à obtenir l’effet suspensif du recours pendant le délai d’appel et l’instance d’appel, débouta Monsieur ... de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27494.pdf
au fond le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29508.pdf
Par requête déposée le 31 octobre 2011 au greffe du tribunal administratif, Monsieur ... fit introduire un recours contentieux à l’égard de cette décision de placement en rétention du 13 octobre 2011, recours dont il fut débouté par jugement du 9 novembre 2011, n° 29436 du rôle.Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la décision de prorogation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28564C.pdf
Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel laisse d’être fondé et que l’appelante doit en être déboutée.le dit cependant non fondé et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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28729C.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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28627C.pdf
En conséquence, le tribunal débouta la société ... de son recours.Il s’ensuit que l’appel laisse d’être fondé et que l’appelante doit en être déboutée.le dit cependant non fondé et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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28346.pdf
des persécutions subies, les demandeurs soulignent que les menaces de mort par téléphone auraient débuté dès que Monsieur ... se serait inscrit sur la liste électorale en vue de l’élection du 11 mai 2008, de sorte que ces menaces seraient directement liées à l’engagement politique du requérant et devraient dès lors être qualifiées de motifs de persécution au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28955C.pdf
tous de nationalité kosovare, demeurant actuellement au Kosovo, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 6 juillet 2011 (n° 27353 du rôle), par lequel ledit tribunal les a déboutés de leur recours tendant à l’annulation de deux décisions respectivement du 1er et du 4 octobre 2010 par lesquelles le ministre du Travail, de l’Emploi et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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28836C.pdf
Par jugement du 9 juin 2011, le tribunal administratif les débouta de leur recours.individuellement concernés et, réciproquement, il y a encore lieu de débouter d'une telle demande les personnes qui se trouvent individuellement dans une situation de nonrespect de leurs droits fondamentaux si, par ailleurs, le régime sous lequel ils vivent déploie des efforts
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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28951C.pdf
Ayant, ensemble avec son mari, renoncé en 2000 à une première demande d'asile et ayant été déboutée définitivement d'une seconde demande d'asile par arrêt de la Cour administrative en 2002, Madame ... ...-..., agissant tant en son nom personnel qu'en celui de ses deux enfants mineursPar jugement du 20 juillet 2011, le tribunal administratif débouta les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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28601C.pdf
dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 6 avril 2011 (n° 27058 du rôle), l'ayant débouté de son recours en réformation, sinon en annulation dirigé contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l'Etat du 23 mars 2010 prononçant à son égard la sanction disciplinaire de laencontre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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28612C.pdf
déboute la société ... de son appel incident,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27588.pdf
au fond le déclare non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28920C.pdf
Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel laisse d’être fondé et que l’appelant doit en être débouté.le dit cependant non fondé et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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