Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ce contexte qu’un demandeur de protection internationale débouté tendant à se voir accorder une permission de pouvoir rester sur le territoire luxembourgeois relèverait d’une procédure distincte de celle visée par la loi du 18 décembre 2015, à savoir les procédures particulières visées par la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation desdéboutés

2019, intervenue sur réclamation du 5 juillet 2019, reçut en la forme le recours en réformation à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu et du bulletin de l’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire de l’année 2016, émis le 24 juillet 2019, au fond, le déclara non justifié et en débouta le demandeur, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le

dirigée contre le jugement rendu le 22 septembre 2022 (n° 45210 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg, après avoir déclaré irrecevable le recours dans la mesure où il avait été introduit par Madame (Q), a débouté Monsieur (R) de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Par

dirigé contre le jugement rendu le 5 septembre 2022 (n° 45481 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 décembre 2020 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordre de quitterPar

et ayant élu domicile en l’étude de son mandataire préqualifié, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 13 décembre 2022 (n° 46360 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à l’annulation d’une décision d’injonction du 13 juillet 2021 prise par le directeur de l’administration

Par jugement du 31 août 2022, le tribunal administratif, après avoir rejeté la demande de la partie demanderesse tendant à se voir communiquer les décisions d’adjudication, reçut le recours en la forme, le dit non justifié, partant en débouta, le tout en rejetant les demandes respectives en paiement d’une indemnité de procédure formulées par la partie

partant, par réformation du jugement entrepris du 26 septembre 2022, rejette comme non fondé le recours en réformation dirigé par l’intimé contre la décision ministérielle du 16 juin 2021 en ce qu’elle porte refus d’une protection internationale et en déboute l’intimé ;par réformation du jugement entrepris du 26 septembre 2022, rejette comme non fondé le

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

pouce de sa main droite, il aurait alors déverrouillé l’appareil photo et, dans une posture d’un homme en train d’uriner debout devant une toilette à cuve ronde, il aurait photographié son sexe.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Ils concluent que ce serait à tort que le ministre les aurait déboutés de leur demande en obtention du statut de réfugié.Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Eu égard à l'issue du litige, la partie demanderesse est à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure à hauteur de 5.000.- euros.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Par requête séparée déposée au greffe du tribunal administratif le même jour, inscrite sous le numéro 44991 du rôle, les consorts (A-B) ont encore demandé à voir prononcer le sursis à l’exécution de la décision du conseil communal de la commune de Mamer du 13 juillet 2020, prévisée, demande dont ils furent déboutés par ordonnance du président du tribunalIl y

prévisée, demande dont ils furent déboutés par ordonnance du président du tribunal administratif du 2 octobre 2020.Il y a dès lors lieu de débouter les intimés de l’ensemble de leurs moyens tirés d’une non-observation respectivement des articles 3 et 10 de la loi du 22 octobre 2008.En conclusion générale, par réformation du jugement dont appel, il y a lieu