Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le requérant aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le requérant aux frais et dépens.

condamne le requérant aux frais et dépens.

été en mesure de prouver son innocence, de sorte que s’il était resté en Afghanistan, il aurait été condamné à la mort, sinon aurait été victime d’un traitement inhumain et dégradant.condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le requérant aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne Monsieur ..., ainsi que Madame ... et consorts aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

celle portant refus d’une protection internationale et sur celle portant ordre de quitter le territoire non justifié et en débouta le demandeur, donna acte au demandeur de ce qu’il déclare être bénéficiaire de l’assistance judiciaire et condamna le demandeur aux frais de l’instance ;Quant aux raisons qui vous auraient poussé en décembre 2018 à introduire une

Suivant un acte d’écrou émis par le Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig en date du 7 décembre 2020, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois, dont 12 mois avec sursis, pour rébellion munie d’armes et pour vol qualifié, ladite peine ayant pris effet en date du 11 juillet 2020 et s’étant terminée le 6 janvier 2021.Le 11

France », n° 9373/15, dans lequel la CourEDH aurait condamné la France en se fondant sur un autre arrêt du 3 décembre 2009,condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.