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- Protection des consommateurs
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- Sites et monuments
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- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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32050.pdf
intervenue après le meurtre et aurait arrêté le dénommé ... qui aurait, par ailleurs, été condamné par la justice monténégrine et que la police serait présente et opérationnelle sur le territoire monténégrin.condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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30709.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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32023.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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32035.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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32189.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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30925.pdf
condamne les demandeurs aux frais ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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29180.pdf
condamne l’Etat à payer au demandeur une indemnité de procédure de 250 euros ;condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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29072.pdf
condamne l’Etat à payer au demandeur une indemnité de procédure de 250 euros ;condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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29078.pdf
condamne l’Etat à payer au demandeur une indemnité de procédure de 250 euros ;condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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condamne l’Etat à payer au demandeur une indemnité de procédure de 250 euros ;condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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29079.pdf
condamne l’Etat à payer au demandeur une indemnité de procédure de 250 euros ;condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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29076.pdf
condamne l’Etat à payer au demandeur une indemnité de procédure de 250 euros ;condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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30386.pdf
Par un jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 11 octobre 2011, Monsieur ... a été condamné au paiement d’une amende et à une interdiction de conduire pour une durée de huit mois du chef d’un délit de grande vitesse commis le 16 juin 2011.condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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condamne l’Etat à payer au demandeur une indemnité de procédure de 250 euros ;condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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condamne l’Etat à payer au demandeur une indemnité de procédure de 250 euros ;condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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condamne l’Etat à payer au demandeur une indemnité de procédure de 250 euros ;condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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condamne l’Etat à payer au demandeur une indemnité de procédure de 250 euros ;condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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condamne l’Etat à payer au demandeur une indemnité de procédure de 250 euros ;condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31388.pdf
condamne les demandeurs aux frais ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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