Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Suite à cette dispute, vous auriez été condamné à sept mois de prison.condamne les demandeurs aux frais.

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Selon vos dires, ...aurait été arrêté et condamné à six mois de prison parce qu'il aurait été en possession d'armes illégales.condamne les demandeurs aux frais ;

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