Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Par un jugement du 27 juillet 2012 du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre de vacation, siégeant en chambre correctionnelle, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de vingt mois, avec sursis à l’exécution de dix mois de la peine d’emprisonnement, et à une amende 1.500.- euro du chef de vol, de rébellion sans armes et d’

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l’Immigration, sur leur situation et sur les motifs se trouvant à la base de leur demande de protection internationale, à savoir que Monsieur ... aurait été injustement accusé et condamné pour avoir coupé du bois dans une forêt sans autorisation et qu’il craindrait de ce fait d’être emprisonné sans raison dans son pays d’origine et qu’ils ne se sentiraient

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Le tribunal est partant amené à conclure, sur base des éléments de fait retenus comme avérés par le jugement précité du tribunal administratif du 22 juin 2012, ayant autorité de chose jugée, que la demanderesse et son fils sont à l’heure actuelle susceptibles d’être poursuivis et condamnés à mort du seul fait de leur conversion à la religion chrétienne

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